Traduction de «transmis au commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7.1 L’auteur du document — déclaration ou autre — transmis au commissaire en application de la présente loi est tenu d’y certifier qu’à sa connaissance les renseignements qu’il fournit sont véridiques. Dans le cas où le document est transmis au titre du paragraphe 7.2(1), l’attestation est faite de la manière précisée par le commissaire.
7.1 Every individual who submits a return or other document to the Commissioner pursuant to this Act shall certify on the return or other document or, where it is submitted in electronic or other form in accordance with subsection 7.2(1), in such manner as is specified by the Commissioner, that the information contained in it is true to the best of their knowledge and belief.

(2) Lorsque les renseignements transmis au commissaire en application de l’alinéa 487.071(2)b) du Code criminel sont inexacts ou incomplets, le commissaire en avise l’organisme qui les a présentés et lui demande, selon le cas :
(2) Where the information transmitted to the Commissioner under paragraph 478.071(2)(b) of the Criminal Code is inaccurate or incomplete, the Commissioner shall advise the submitting agency of that fact and shall request that the agency

Ou que ce soit transmis au commissaire, comme vous le disiez.
Or that it be sent to the commissioner, as you said.

Il ne serait pas acceptable de le forcer à entrer sous un plafond fixé en fonction des contributions nationales, de plus en plus bas au fil des années:" c'est le message que la Présidente du CdR, Mercedes Bresso et le1er vice-président Ramón Luis Valcárcel Siso, qui ont coordonné la position de l'institution sur l'avenir du budget européen, ont transmis au Commissaire Janusz Lewandowski lors de sa venue à la session plénière du CdR ce jeudi 31 mars.
It would not be acceptable to force the budget in below a ceiling set on the basis of national contributions, which have been falling year on year". This is the message that the CoR president, Mercedes Bresso, and the first vice-president, Ramón Luis Valcárcel Siso, who coordinated the institution’s position on the future EU budget, sent out to Commissioner Janusz Lewandowski during his visit to the CoR plenary session on Thursday 31 March.

3. apprécie que la Commission lui ait transmis son projet de réglementation à un stade précoce; l'encourage à continuer de travailler avec ce souci de prévoyance, dans un esprit d'ouverture avec le Parlement; salue la disponibilité dont a fait preuve le commissaire Almunia pour débattre de ce projet avec les membres de la commission des affaires économiques et monétaires;
3. Appreciates the fact that the Commission sent Parliament the draft rules at an early stage; encourages the Commission to continue to work proactively in a spirit of openness with Parliament; welcomes the availability shown by Commissioner Almunia to debate the draft rules with the Members of the Economic and Monetary Affairs Committee;

Le dossier Abotech a été transmis au commissaire à l'éthique.
The Abotech file was also referred to the Ethics Commissioner.

C'est pourquoi je demande avec la plus grande insistance que la Commission- il est vrai, Madame la Commissaire, que vous êtes moins directement concernée puisque cette question relève en premier lieu du commissaire chargé de la concurrence - ne se contente pas de produire des non-documents transmis ensuite aux gouvernements - le dernier date du 12 novembre - et que le Parlement soit impliqué dans ce débat.
Although, Commissioner, you are affected by this only tangentially, this being primarily a matter for the Competition Commissioner, it is for this reason that I really do want to insist with some emphasis that the Commission should not just hand out ‘non-papers’ that it sends to governments – the last was on 12 November this year – but should involve Parliament in this debate.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je m'associe à tous les remerciements qui ont été transmis au rapporteur ainsi qu'au commissaire européen, Philippe Busquin.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to echo the thanks that have been extended to the rapporteur and to the European Commissioner, Mr Philippe Busquin.

Chaque Commissaire se présente en moyenne sept fois par an devant la commission parlementaire compétente pour discuter des problèmes politiques relatifs à ses fonctions, à son portefeuille ; quatre-vingts pour cent des dossiers sont traités en séance plénière par le Commissaire compétent ; un nombre record de documents confidentiels est transmis au Parlement ; à ce jour nous répondons chaque année à plus de 3 000 questions parlementaires et à 200 pétitions soumises par le Médiateur.
Each Commissioner stands before the relevant Parliamentary committee on average seven times a year to discuss political issues relating to his or her responsibilities, to his or her portfolio; 80% of subjects are dealt with in plenary by the committee responsible; a record-breaking number of confidential documents has been sent to Parliament; each year, to date, we answer over 3 000 questions from Members of Parliament and dealt with 200 petitions referred to us by the Ombudsman.

Nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers, mais attirer l'attention du Conseil pour faire avancer le paquet Erika II. Dans ce cadre, je crois que votre rôle et votre opiniâtreté, Madame la Commissaire, seront importants pour tenter de convaincre à nouveau le Conseil, afin que le paquet Erika II nous soit transmis plus rapidement.
We must not rest on our laurels and we must call on the Council so that progress can be made on the Erika II package and, in this respect, Commissioner, your role and your tenacity will be very important if we are to try to convince the Council once again, so that we may have the Erika II package more quickly.