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Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment
être transmis par héritage
être transmis par succession

Vertaling van "transmettre une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire

descend


transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]

file electronically [ efile | e-file ]


transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]

direct callers




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus

tax return


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’autorité compétente peut reconnaître en tant que mécanisme de déclaration agréé des systèmes de confrontation des ordres ou de déclaration, y compris des référentiels centraux enregistrés ou reconnus conformément au titre VI du règlement (UE) no 648/2012, afin de transmettre des déclarations de transaction à l’autorité compétente conformément aux paragraphes 1, 3 et 9 du présent article.

Trade-matching or reporting systems, including trade repositories registered or recognised in accordance with Title VI of Regulation (EU) No 648/2012, may be approved by the competent authority as an ARM in order to transmit transaction reports to the competent authority in accordance with paragraphs 1, 3 and 9.


En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable ...[+++]

Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure f ...[+++]


L'autorité compétente peut reconnaître en tant que mécanisme de déclaration agréé des systèmes de confrontation des ordres ou de déclaration, y compris des référentiels centraux enregistrés ou reconnus conformément au titre VI du règlement (UE) n° 648/2012, afin de transmettre des déclarations de transaction à l'autorité compétente conformément aux paragraphes 1, 3 et 9 du présent article .

Trade-matching or reporting systems, including trade repositories registered or recognised in accordance with Title VI of Regulation (EU) No 648/2012 , may be approved by the competent authority as an ARMin order to transmit transaction reports to the competent authority in accordance with paragraphs 1, 3 and 9 .


Cette dérogation cessera dès que la France sera en mesure de transmettre cette déclaration et, en tout état de cause, au plus tard quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

That derogation shall lapse as soon as France is able to forward this report and, at all events, no more than four years after the date of entry into force of this Regulation.


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La dérogation dont la France bénéficie en ce qui concerne la déclaration des agrégats relatifs à la chaleur cessera dès que la France sera en mesure de transmettre cette déclaration et, en tout état de cause, au plus tard 4 ans après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

The derogation which France has for reporting the aggregates related to heat shall lapse as soon as France is able to forward this report and, at all events, not more than 4 years after the date of entry into force of this Regulation.


2. Les gouvernements des États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève établissent la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d’Allemagne de transmettre les déclarations au secrétaire général des Nations unies.

2. The governments of the Member States which are Contracting Parties to the Geneva Convention shall issue the Declaration and commission the representative of the Federal Republic of Germany to forward the Declarations to the Secretary-General of the United Nations.


1. Les gouvernements des États membres établissent la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d'Allemagne de transmettre les déclarations au Secrétaire général des Nations unies.

1. The governments of the Member States shall issue the Declaration and commission the representative of the Federal Republic of Germany to forward the Declarations to the Secretary-General of the United Nations.


1. Les gouvernements des États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève établissent la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d'Allemagne de transmettre les déclarations au Secrétaire général des Nations unies.

1. The governments of the Member States which are Contracting Parties to the Geneva Convention shall issue the Declaration and commission the representative of the Federal Republic of Germany to forward the Declarations to the Secretary-General of the United Nations.


1. Les gouvernements des États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève établissent la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d'Allemagne de transmettre les déclarations au Secrétaire général des Nations unies.

1. The governments of the Member States which are Contracting Parties to the Geneva Convention shall issue the Declaration and commission the representative of the Federal Republic of Germany to forward the Declarations to the Secretary-General of the United Nations.


- Pour aider l’importateur à garantir sa déclaration d’origine, des clauses spécifiques sur la conformité aux conditions d’origine doivent être introduites dans les opérations commerciales entre exportateurs et importateurs, y compris la définition des responsabilités dans l’hypothèse de défaillances et la possibilité de transmettre des déclarations d’origine par des moyens électroniques.

- In order to assist the importer in securing his declaration of origin, special clauses on compliance with origin requirements should be introduced in commercial transactions between exporters and importers, including the definition of responsibilities in the event of failures and the possibility to transmit statements of origin by electronic means.


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