Traduction de «transmettre une affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déférer une affaire [ transmettre une affaire ]
refer a matter

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]
file electronically [ efile | e-file ]

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

être acquis (à quelqu'un) | être acquis irrévocablement | être dévolu | être dévolu (à quelqu'un) | être dévolu irrévocablement | investir | transmettre le titre de propriété
vest

transmettre la demande
forward the application

transmettre les techniques d'un métier
pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) transmettre une affaire en vue de poursuites pénales;
(g) refer matters for criminal prosecution;

e bis) transmettre une affaire en vue de poursuites pénales;
(ea) refer matters for criminal prosecution;

Si un autre État membre découvre un alias, il doit transmettre l’affaire à l’État membre signalant.
If another Member State discovers an alias, it shall pass the matter on to the Member State that entered the alert.

L’action du Médiateur consistant à transmettre les affaires dont il n’est pas directement responsable à l’institution appropriée est une excellente manière de traiter ces plaintes.
The action of the Ombudsman in referring those cases for which he does not have direct responsibility to the appropriate institution is an excellent way of dealing with such complaints.

La direction chargée de la lutte contre la corruption a commencé à transmettre des affaires aux autorités compétentes.
The Anti-Corruption directorate has started to send cases to competent bodies.

l) transmettre une affaire en vue de poursuites pénales;
(l) refer matters for criminal prosecution;

La commission des pétitions s'efforce depuis longtemps d'encourager le rôle de gardien du Traité, propre à l'Exécutif communautaire; en effet, en utilisant la Commission pour vérifier l'application du droit communautaire de la part des organes nationaux, elle ne se limite pas à transmettre l'affaire à la Commission, puisqu'elle ne cesse pas de suivre le traitement de la pétition en exerçant une véritable pression quant aux modalités et aux délais par lesquels l'organe Exécutif remplit ses tâches.
The Committee on Petitions has for a long time sought to promote the executive's role as guardian of the Treaty. It does not stop at referring matters to the Commission for verification of the implementation of Community law by the national authorities but continues to follow the progress of the petition and to exert pressure regarding the methods used and time taken by the Executive.

Le résultat obtenu a été présenté comme une victoire pour la présidence suédoise. Le gouvernement suédois ayant fait de la transparence l'un de ses thèmes-clefs, le fait de devoir transmettre l'affaire à la présidence suivante aurait été clairement ressenti comme un échec.
The result that has been achieved has been presented as a victory for the Swedish Presidency and, because transparency has been a key issue for the Swedish Government, it would have been a clear failure on the Government’s part if it had had to hand it as a gift to the forthcoming Presidency.

Les correspondants devraient être capables de traiter les formulaires nécessaires utilisés entre juridictions concernées et transmettre l'affaire à l'autorité étrangère compétente.
Correspondents should be able to process the necessary forms used between the jurisdictions concerned and to forward the case to the appropriate foreign authority.

Si une autorité publique envisage de rejeter une demande, elle doit en informer le demandeur, et transmettre l'affaire à l'organe administratif spécial.
If a public authority intended to refuse a request, it had to inform the person making it and also refer the case to the special administrative body.