Vertaling van "transmettre les formulaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]
file electronically [ efile | e-file ]

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

fichier de formulaire Paradox | formulaire Paradox | fsl [Abbr.]
fsl [Abbr.]

Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]
Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

transmettre les techniques d'un métier
pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques

Accord pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement
Agreement to Electronically Process Casual Refund Claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les entreprises d'investissement utilisent le formulaire figurant à l'annexe I pour transmettre à l'autorité compétente de leur État membre d'origine la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement prévue par l'article 34, paragraphe 2 ou 5, de la directive 2014/65/UE.
1. An investment firm shall submit to the competent authority of the home Member State an investment services and activities passport notification pursuant to Article 34(2) or (5) of Directive 2014/65/EU the form set out in Annex I.

a) sans mentionner de diagnostic, les particularités de la situation médicale qui ont empêché le demandeur d’asile de poursuivre l’affaire, notamment par défaut de transmettre le Formulaire de fondement de la demande d’asile rempli à la date à laquelle il devait être transmis ou de se présenter à l’audience relative à la demande d’asile;
(a) the particulars of the medical condition, without specifying the diagnosis, that prevented the claimant from providing the completed Basis of Claim Form on the due date, appearing for the hearing of the claim, or otherwise pursuing their claim, as the case may be; and

(vi) l’informant de la possibilité que la Section prononce le désistement de sa demande d’asile, sans lui donner d’autre avis, s’il omet de transmettre le Formulaire de fondement de la demande d’asile rempli ou de se présenter à l’audience.
(vi) informing the claimant that the claim may be declared abandoned without further notice if the claimant fails to provide the completed Basis of Claim Form or fails to appear at the hearing.

(i) lui expliquant à quel moment et de quelle façon transmettre le Formulaire de fondement de la demande d’asile et d’autres documents à la Section et au ministre,
(i) explaining how and when to provide a Basis of Claim Form and other documents to the Division and to the Minister,

Il devrait également y avoir moyen de transmettre un formulaire d'enregistrement pour plusieurs armes à feu par courrier électronique ou par télécopieur.
There should also be processes to do it by e-mail or by fax transmission of one mass form.

92. Pour les contrats à distance conclus par le biais de l'internet, le professionnel peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1, la faculté de remplir et de transmettre le formulaire de rétractation standard en ligne, sur le site web du professionnel.
2. For distance contracts concluded on the Internet, the trader may, in addition to the possibilities referred to in paragraph 1, give the option to the consumer to electronically fill in and submit the standard withdrawal form on the trader's website.

Les entreprises peuvent maintenant transmettre les formulaires de façon électronique, ce qui réduira certainement la paperasse.
Businesses can now file electronically, which will certainly cut down on paper work.

Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant: «Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet].
If you give the option to the consumer to electronically fill in and submit information about his withdrawal from the contract on your website, insert the following: ‘You can also electronically fill in and submit the model withdrawal form or any other unequivocal statement on our website [insert Internet address].

Le présent formulaire doit être utilisé pour transmettre les informations et/ou les renseignements requis, informer le service requérant de l'impossibilité de respecter le délai normal, de la nécessité de soumettre la demande à l'autorisation d'une autorité judiciaire ou du refus de transmettre les informations.
This form shall be used to transmit the requested information and/or intelligence, to inform the requesting authority of the impossibility of meeting the normal deadline, of the necessity of submitting the request to a judicial authority for an authorisation, or of the refusal to transmit the information.

Elle pourrait également encourager l'utilisation des nouvelles technologies pour transmettre les formulaires et les informations, et promouvoir les contacts entre les autorités compétentes.
It could also encourage greater use of new technologies to transmit forms and information and promote contact between the relevant authorities.