Traduction de «transmettre l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déférer une affaire [ transmettre une affaire ]
refer a matter

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]
file electronically [ efile | e-file ]

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

être acquis (à quelqu'un) | être acquis irrévocablement | être dévolu | être dévolu (à quelqu'un) | être dévolu irrévocablement | investir | transmettre le titre de propriété
vest

transmettre la demande
forward the application

transmettre les techniques d'un métier
pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une affaire concernant la capacité de l'ANI à faire appel d'une décision de la commission d'enquête sur l'enrichissement de ne pas transmettre à la justice une affaire de l'ANI est dans l'attente d'un jugement de la HCCJ.
A case before HCCJ on whether it can appeal a decision by Wealth Investigation Commission not to forward an ANI case to court is still pending.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo.
Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the African Union, the ACP-EU Council, the Secretary-General of the UN, the UN Human Rights Council and the President, Prime Minister and Parliament of the DRC.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Cambodge.
Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European External Action Service, the governments and parliaments of the Member States and the Government and National Assembly of Cambodia.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.
Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, the EU Special Representative for Human Rights, the governments and parliaments of the Member States, the UN Secretary-General, the President of the UN General Assembly and the governments of the UN member states.

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, à la Chambre des représentants libyenne, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Ligue arabe et à l'Union africaine.
19. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the European External Action Service, the Vice-President of the European Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the parliaments and governments of the Member States, the Libyan House of Representatives, the United Nations Security Council, the United Nations General Assembly, the United Nations Human Rights Council, the Arab League and the African Union.

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement libyen et à la Chambre des représentants de Libye, au Secrétaire général des Nations unies, à la Ligue arabe et à l'Union africaine.
14. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European External Action Service, the parliaments and governments of the Member States, the Libyan Government and House of Representatives, the UN Secretary-General, the Arab League and the African Union.

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement d'union national libyen, au Secrétaire général des Nations unies, à la Ligue arabe et à l'Union africaine.
15. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Libyan Government of National Accord, the UN Secretary-General, the Arab League and the African Union.

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement d'union nationale libyen, au Secrétaire général des Nations unies, à la Ligue arabe et à l'Union africaine.
18. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Libyan Government of National Accord, the UN Secretary-General, the Arab League and the African Union.

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements des États membres, ainsi qu’au gouvernement de la Libye.
4. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments of the Member States and the Government of Libya.

Les États membres dont le chiffre d'affaires dans la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée doivent seulement transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément aux niveaux de détail définis au point 3».
Those Member States whose turnover in Division 47 of NACE Rev. 2 in a given base year represents less than 1 % of the European Community total, need only transmit the turnover variable (No 120) and the deflator of sales/volume of sales variables (No 330/123) according to the levels of detail defined in paragraph 3’.