Vertaling van "transmettre des renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de transmettre des renseignements à la Commission
obligation to transmit information to the Commission

transmettre de l'information [ fournir de l'information | communiquer de l'information | donner de l'information | fournir des renseignements ]
provide information [ supply information ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]
file electronically [ efile | e-file ]

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un service répressif requis peut refuser de transmettre un renseignement si:
A law enforcement authority may refuse to comply with a request for information if:

La présente décision ne doit pas préjuger le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.
This Decision should not prejudice the right of the Commission to request the applicant to submit further data or information in order to clarify certain points in the dossier.

Pour les données quantitatives par régime et prestations détaillées, les données à transmettre, par référence à la classification agrégée, ainsi que les modalités de fourniture et de diffusion des données figurent à l'annexe I, point 1. Pour les renseignements qualitatifs par régimes et prestations détaillées, les sujets couverts ainsi que les modalités de fourniture des données, de mise à jour des renseignements qualitatifs et de diffusion figurent à l'annexe I, point 2.
For quantitative data by scheme and detailed benefits, the data to be transmitted, with reference to aggregated classification, and the arrangements for data provision and dissemination, are laid down in point 1 of Annex I. For qualitative information by scheme and detailed benefits, the subjects covered, and the arrangements for data provision, updating of qualitative information and dissemination, are laid down in point 2 of Annex I.

Le présent formulaire doit être utilisé pour transmettre les informations et/ou les renseignements requis, informer le service requérant de l'impossibilité de respecter le délai normal, de la nécessité de soumettre la demande à l'autorisation d'une autorité judiciaire ou du refus de transmettre les informations.
This form shall be used to transmit the requested information and/or intelligence, to inform the requesting authority of the impossibility of meeting the normal deadline, of the necessity of submitting the request to a judicial authority for an authorisation, or of the refusal to transmit the information.

2.4. Les experts de la LFT qui travaillent au sein de la CRF devraient obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire pour pouvoir recueillir et transmettre des renseignements financiers et pour pouvoir les analyser conjointement avec les services de renseignement ou les autres acteurs concernés qui gèrent des données classifiées.
2.4. CFT experts within the FIU should have appropriate security clearance to allow them to receive, transmit and jointly analyse financial intelligence with intelligence services or other Relevant Actors handling security coded data.

4. Lorsque, selon le droit national de l'État membre requis, le service répressif compétent requis ne peut avoir accès aux informations ou aux renseignements demandés qu'en vertu d'un accord ou d'une autorisation d'une autorité judiciaire, le service répressif compétent requis est tenu de demander à l'autorité judiciaire compétente un accord ou une autorisation pour accéder aux informations demandées et les transmettre.
4. Where the information or intelligence sought may, under the national law of the requested Member State, be accessed by the requested competent law enforcement authority only pursuant to an agreement or authorisation of a judicial authority, the requested competent law enforcement authority shall be obliged to ask the competent judicial authority for an agreement or authorisation to access and exchange the information sought.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'établir l'obligation, pour les transporteurs, de transmettre, à la demande des autorités chargées du contrôle des personnes aux frontières extérieures, avant la fin de l'enregistrement, les renseignements relatifs aux passagers qu'ils vont transporter vers un point de passage frontalier autorisé par lequel ces personnes entreront sur le territoire d'un État membre.
1. Member States shall take the necessary steps to establish an obligation for carriers to transmit at the request of the authorities responsible for carrying out checks on persons at external borders, by the end of check-in, information concerning the passengers they will carry to an authorised border crossing point through which these persons will enter the territory of a Member State.

3. L'autorité requise n'est pas tenue de transmettre des renseignements: a) qu'elle ne serait pas en mesure d'obtenir pour le recouvrement des créances similaires nées dans l'État membre où elle a son siège;
3. The requested authority shall not be obliged to supply information: (a) which it would not be able to obtain for the purpose of recovering similar claims arising in the Member State in which it is situated;