Vertaling van "transmettre de faux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]
file electronically [ efile | e-file ]

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre
forgery of a document

faux-trait [ faux-décalque | faux-trait en bleu | faux-décalque en bleu ]
blue line [ blueline ]

console | poutre cantilever | poutre en porte à faux | poutre en porte-à-faux | poutre encastrée à une extrémité | poutre encastrée en porte-à-faux | poutre-console
cantilever | cantilever beam

confection d'un titre faux | constatation fausse émanant d'un particulier | fausse constatation dans un titre | faux immatériel | faux intellectuel
false certification | private false certification

faux en écriture [ falsification de documents | faux en écritures | usage de faux en écriture ]
forgery of documents [ falsification of documents ]

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions actuelles du Code qui prévoient les infractions d’envoyer un message sous un faux nom et de transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages « harassants » (terminologie actuelle du par. 372(3) du Code, remplacée par « harcelants » dans le projet de loi) font mention de certaines technologies de communication, utilisées pour commettre ces infractions, comme le télégramme, la radio et le téléphone 40. L’article 22 du projet de loi modifie ces infractions en supprimant les mentions de ces technologies de communication particulières et, pour certaines de ces infractions, en y substituant la mention de tout moyen de télécommunication.
The existing provisions of the Code regarding the offences of sending a message in a false name and sending false information, indecent remarks or “harassing” messages (the French term harassants currently used in subsection 372(3) of the Code is replaced by harcelants in the bill) refer to certain communication technologies used to commit those offences, such as telegram, radio and telephone.40 Clause 22 of the bill amends those offences by removing the references to those specific communications technologies and, for some of those offences, substituting a reference to any means of telecommunication.

Les dispositions actuelles du Code qui prévoient les infractions d’envoyer un message sous un faux nom et de transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages « harassants » (terme utilisé actuellement au par. 372(3) du Code et que le projet de loi remplace par « harcelants ») font mention de certaines technologies de communication utilisées pour commettre ces infractions, comme le télégramme, la radio et le téléphone 25. L’article 18 du projet de loi modifie ces infractions en supprimant les mentions de ces technologies de communication particulières et, pour certaines de ces infractions, en y substituant la mention de « tout moyen de télécommunication ».
The existing provisions of the Code regarding the offences of sending a message in a false name and sending false information, indecent remarks or “harassing” messages (the French term harassants currently used in section 372(3) of the Code is replaced by harcelants in the bill) refer to certain communication technologies used to commit those offences, such as telegram, radio and telephone.25 Clause 18 of the bill amends those offences by removing the references to those specific communications technologies and, for some of those offences, substituting a reference to any means of telecommunication.

Elle remplace le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et va plus loin, notamment en ce qui concerne les améliorations du système de sanctions pénales, les moyens d'investigation des infractions graves, ainsi que l'obligation de transmettre les billets ou pièces soupçonnés d'être faux aux centres nationaux d'analyse ou aux centres nationaux d'analyse des pièces.
It replaces the existing Council Regulation (EC) No 1338/2001 of 28 June 2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting and goes beyond the latter in particular regarding the improvement of the penalties regime, the investigative tools for serious counterfeiting offences and the obligation of transmission of suspected counterfeits to National Analysis Centres (NACs) and Coin National Analysis Centres (CNACs).

L'article 10 de la proposition instaure l'obligation de transmettre les billets et les pièces soupçonnés d'être faux aux centres nationaux d'analyse et aux centres nationaux d'analyse des pièces établis en vertu du règlement n° 1338/2001.
Article 10 of the proposal introduces the obligation of transmission of suspected counterfeits to the NACs and CNACs established in accordance with the Regulation 1338/2001.

Afin d'appréhender le problème de la contrefaçon à l'échelle de l'Union de manière plus complète et, partant, de formuler une réponse plus efficace, les États membres devraient transmettre à la Commission des données statistiques pertinentes sur le nombre d'infractions concernant des faux billets et des fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées.
In order to gain a more complete picture of the problem of counterfeiting at Union level and thereby contribute to formulating a more effective response, Member States should transmit to the Commission relevant statistical data relating to the number of offences concerning counterfeit notes and coins and the number of persons prosecuted and sentenced.

Il est dès lors nécessaire de prévoir un mécanisme permettant aux autorités judiciaires de transmettre aux instances de contrôle technique un nombre suffisant de faux billets et de fausses pièces en euros, sans que l'équilibre entre le respect des principes de base juridiques et procéduraux et les nécessités techniques liées à la détection de fausse monnaie ne soit pour autant rompu.
Hence a mechanism must be devised which will enable the judicial authorities to supply an adequate number of false euro notes and coins to the verification authorities without destroying the balance between the observance of basic legal/procedural principles and the technical requirements relating to the detection of counterfeit currency.

En poursuivant un débat - qui n’a déjà que trop duré - sans la moindre perspective d’accord à l’horizon, nous risquons uniquement de transmettre un message non voulu et de donner de faux espoirs, principalement aux citoyens et aux pays de l’UE qui ont besoin de ce stock aujourd’hui. Par conséquent, il est préférable que chacun fasse le point et qu’à partir de là, chaque État membre prenne ses propres responsabilités.
To continue an already prolonged debate without there being any prospect on the horizon of agreement merely sends out the wrong message and raises false hopes, especially for both the citizens and the Member States that need this stockpile today, which is why it is better for everyone to know where they stand and, consequently, each Member State will take its own responsibilities.

obligation des autorités nationales compétentes de transmettre les faux billets et les fausses pièces pour identification au Centre d'analyse national (CAN) ou au Centre national d'analyse de pièces (CNAP) (qui doivent être établis par les États membres) et de communiquer leurs constatations à la BCE;
The obligation of the competent national authorities to transmit counterfeit notes and coins for identification to the National Analysis Centres (NAC) or National Coin Analysis Centres

Les dispositions actuelles du Code qui prévoient les infractions d’envoyer un message sous un faux nom et de transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages « harassants » (terminologie actuelle du par. 372(3) du Code, remplacée par « harcelants » dans le projet de loi) font référence à certaines technologies de communication, utilisées pour commettre ces infractions, comme le télégramme, la radio et le téléphone12. L’article 11 du projet de loi modifie ces infractions en supprimant les références à ces technologies de communication particulières et, pour certaines de ces infractions, en y substituant la référence à tout moyen de télécommunication.
The existing provisions of the Code regarding the offences of sending a message in a false name and sending false information, indecent remarks or “harassing” messages (the French term “harassants” currently used in subsection 372(3) of the Code is replaced by “harcelants” in the bill) refer to certain communication technol­ogies used to commit those offences, such as telegram, radio and telephone.12 Clause 11 of the bill amends those offences by removing the references to those specific communication technologies and, for some of those offences, substituting a reference to any means of telecommunication.

Les dispositions actuelles du Code qui prévoient les infractions d’envoyer un message sous un faux nom et de transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages « harassants » (terminologie actuelle du par. 372(3) du Code, remplacée par « harcelants » dans le projet de loi) font référence à certaines technologies de communication, utilisées pour commettre ces infractions, comme le télégramme, la radio et le téléphone (12). L’article 13 du projet de loi modifie ces infractions en supprimant les références à ces technologies de communication particulières et, pour certaines de ces infractions, en y substituant la référence à tout moyen de télécommunication.
The existing provisions of the Code regarding the offences of sending a message in a false name and sending false information, indecent remarks or “harassing” messages (the French term “harassants” currently used in subsection 372(3) of the Code is replaced by “harcelants” in the bill) refer to certain communication technologies used to commit those offences, such as telegram, radio and telephone (12) Clause 13 of the bill amends those offences by removing the references to those specific communication technologies and, for some of those offences, substituting a reference to any means of telecommunication.