Vertaling van "transmettre certains dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d' évocation de certains dossiers
the power to raise certain issues

indication sur certains dossiers
notation of records

transmettre des ordres à certaines contreparties
to transmit orders to certain counterparties

certains documents versés au dossier par la défenderesse
certain documents filed by the defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il reste toutefois certaines affaires pour lesquelles l'ANI s'est vu contrainte, en l'absence de mise en œuvre, de transmettre le dossier au ministère public (le fait de ne pas appliquer une décision finale est un délit pénal) ou d'infliger des amendes[31]. Il semble nécessaire de sensibiliser quelque peu le grand public aux règles d'incompatibilité si l'on veut prévenir les conflits d'intérêts.
However, there are still cases where a lack of implementation has forced ANI to send the file to the prosecution (not applying a final decision is a criminal offence) or issue fines.[31] This seems to imply a low level of public understanding of incompatibility rules as a means to prevent conflicts of interest.

– Le paragraphe 4, point d), est supprimé en conséquence de la suppression de la disposition permettant à un État membre représenté d'être consulté; on supprime ainsi l'obligation de transmettre certains dossiers pour qu'ils soient traités par l'État membre représenté plutôt que par l'État membre agissant en représentation.
– Paragraph 4, point (d) is deleted as a consequence of the abolition of the provision allowing a represented Member State to be consulted; this abolishes the requirement that certain cases be transmitted for handling by that represented Member State rather than the representing Member State.

La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.
This Decision should not prejudice the right of the Commission to request the applicant to submit further data or information in order to clarify certain points in the dossier.

La présente décision ne doit pas porter atteinte au droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations complémentaires afin de clarifier certains points du dossier.
This Decision should not prejudice the right of the Commission to request the applicant to submit further data or information in order to clarify certain points in the dossier.

La présente décision ne doit pas préjuger le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.
This Decision should not prejudice the right of the Commission to request the applicant to submit further data or information in order to clarify certain points in the dossier.

Compte tenu du peu de résultats obtenu par le ministre dans certains dossiers, je me demande quels nouveaux renseignements, le cas échéant, il aura à transmettre sur le programme d'aide dans le dossier de la vache folle ou sur le malaise des provinces à l'égard du Cadre stratégique pour l’agriculture.
Given the minister's ineffective record on certain issues, I have to wonder what, if any, new information he will provide about BSE relief efforts or provincial unease about the agricultural policy framework.

La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.
This Decision should not prejudice the right of the Commission to request the applicant to submit further data or information in order to clarify certain points in the dossier.

Concernant le DORS/95-500 — Règlement sur les croisements de lignes de transport d'électricité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office national de l'énergie pour lui transmettre certaines observations du comité, après quoi on fermera le dossier.
In the matter of SOR/95-500 — Power Line Crossing Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the National Energy Board with respect to certain comments made by the committee, after which the file will be closed.

Concernant le DORS/93-117 - Règlement de pêche du Manitoba de 1987 - Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité avant de clore le dossier.
On SOR/93-117 - Manitoba Fishery Regulations, 1987, amendment, it was agreed that the Joint Chairmen correspond with the Minister of Finance with respect to certain comments made by the committee and that the file be then closed.