Vertaling van "transmettre aux parlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Directive relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro [ Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ]
Directive 98/79/EC on in vitro diagnostic medical devices [ Directive 98/79/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on in vitro diagnostic medical devices | In-Vitro Diagnostic Medical Devices directive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rôle de la COSAC est inscrit au Protocole sur le rôle des parlements nationaux au sein de l’UE qui précise que la COSAC peut transmettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute contribution qu’elle juge appropriée.
The role of COSAC is recognised in the protocol on the role of national Parliaments in the EU which states that COSAC may send the European Parliament, the Council and the Commission any contribution it deems appropriate.

2. Dans les autres cas, le Conseil peut transmettre au Parlement européen des informations classifiées visées à l’article 1er soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite émanant de l’un des organes ou titulaires d’un mandat du Parlement visés au paragraphe 3.
2. In other cases, the Council may provide classified information as referred to in Article 1 to the European Parliament either at its own initiative or on written request from one of the parliamentary bodies or office-holders referred to in paragraph 3.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; lui demande également de permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et de présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document;
Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the new Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the new Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to this document;

La Commission s'engage à transmettre au Parlement les mêmes documents qu'elle fournit aux instances nationales dans le cadre des réunions visées ci-dessus.
The Commission commits to send Parliament the same documentation it sends to national authorities in relation to the above-mentioned meetings.

En outre, la Commission peut, de sa propre initiative, transmettre au Parlement toute information confidentielle conformément aux dispositions de la présente annexe.
Moreover, the Commission may forward any confidential information on its own initiative to Parliament in accordance with the provisions of this Annex.

En outre, la Commission convient de transmettre au Parlement européen, pour information et à la demande de la commission parlementaire compétente, des projets spécifiques de mesures d'exécution d'actes de base qui, bien que n'ayant pas été adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, revêtent une importance particulière pour le Parlement européen.
Furthermore, the Commission agrees to forward to the European Parliament, for information and at the request of the parliamentary committee responsible, specific draft measures implementing basic instruments which, although not adopted in accordance with the procedure provided for by Article 251 of the Treaty, are of particular importance to the European Parliament.

Informations à transmettre au Parlement
Information to be transmitted to Parliament

La Commission s'engage à transmettre au Parlement les mêmes documents qu'elle fournit aux instances nationales dans le cadre des réunions visées ci-dessus.
The Commission commits to send Parliament the same documentation it sends to national authorities in relation to the abovementioned meetings.