Notre action ne serait pas possible sans le travail que vous accomplissez en amont et notre décharge repose essentiellement sur les informations que vous nous transmettez.
Notez que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction à laquelle vous transmettez votre demande.
Si vous transmettez ces renseignements à la juridiction après avoir envoyé votre formulaire de demande, veuillez indiquer le numéro de l'affaire fourni par la juridiction.
Zoekt u de juiste vertaling van een woord in een specifieke context? Zoekt u juridische informatie? Met Wordscope kunt u een uitgelezen selectie van betrouwbare websites doorzoeken! Officiële teksten, alle onderwerpen en vakgebieden