Traduction de «transmettent aux exploitations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

circuit transmettant les programmes radiophoniques
radio transmission circuit

verre transmettant les UV | verre transparent aux UV
UV-transmitting glass

substance se transmettant à la viande
substance transmitted to meat

directeur d'exploitation viticole | responsable d'exploitation viticole | directeur d'exploitation viticole/directrice d'exploitation viticole | directrice d'exploitation viticole
manager of a winery | winery manager | manager of a vineyard | vineyard manager

conductrice d’engins d’exploitation minière et de carrière | conducteur d’engins d’exploitation minière et de carrière | conducteur d’engins d’exploitation minière et de carrière/conductrice d’engins d’exploitation minière et de carrière
aggregate driver | tipper driver | surface mine plant operator | surface miner equipment operator

surveillant de l’exploitation de pipelines/surveillante de l’exploitation de pipelines | surveillante de l’exploitation de pipelines | opérateur d’installations de pompage et de pipelines/opératrice d’installations de pompage et de pipelines | surveillant de l’exploitation de pipelines
oil transfer operator | pipeline tender | pipeline goods transfer operator | pipeline pump operator

modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]
farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]

flux de trésorerie affectés aux activités d'exploitation | sorties nettes liées aux activités d'exploitation | flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation | flux de trésorerie d'exploitation
cash used in operations | cash used in operating activities | net cash flows used in operating activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la Commission n’exige pas des États membres qu’ils transmettent aux exploitations comptables une liste des offices comptables parmi lesquels elles pourraient choisir, étant donné que la majorité des exploitations disposent de leur propre comptable ou office comptable qui transmet les données au RICA ou que les données sont collectées directement par l’organe de liaison ou ses contractants.
In particular, the Commission does not require Member States to provide returning holdings with a list of accountancy offices to select from, since most holdings have their own accountant or accountancy office that provides FADN with the data, or the data are collected directly by the liaison office or its contractors.

Afin de contribuer à l'amélioration des processus de gestion des données des fiches d'exploitation, il convient de verser une rétribution forfaitaire majorée aux États membres qui transmettent leurs fiches d'exploitation dûment remplies avant l'échéance à déterminer pour la transmission des fiches d'exploitation.
To contribute to the improvement of farm return data management processes an increased standard fee should be paid to Member States delivering duly completed farm returns earlier than the deadline to be fixed for the submission of farm returns.

Les autorités compétentes des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF transmettent à l’AEMF et aux autorités compétentes des autres États membres les informations visées au premier alinéa.
The competent authorities of the investment firms and market operators operating an MTF or an OTF shall communicate to ESMA and to the competent authorities of the other Member States the information referred to in the first subparagraph.

2. Les États membres exigent de l’exploitant qu’il transmette, avec sa demande, des données démontrant que les critères retenus pour définir une extension significative de capacité sont remplis et qu’il communique, à l’appui d’une éventuelle décision d’allocation, les informations visées à l’article 17, paragraphe 3.
2. Member States shall require the operator to submit together with the application evidence demonstrating that the criteria for a significant capacity extension have been met and to provide the information referred to in Article 17(3) to support any allocation decision.

Lorsqu'un État membre constate que l'exploitation d'une installation est susceptible d'avoir une incidence négative notable sur l'environnement dans un autre État membre, la directive IPPC exige que l'exploitant de cette installation transmette à l'autorité compétente de l'État membre concerné toutes les informations mises à disposition au titre de l'annexe V de la directive, ce qui inclut la demande d'autorisation et les coordonnées de l'autorité compétente chargée de prendre la décision d'autorisation.
For situations where a Member State is aware that the operation of an installation is likely to have significant adverse effects on the environment of another Member State, the IPPCD requires the operator to forward to the Member State authority concerned all the information which is made available under its Annex V. This includes the permit application and the details of the competent authority responsible for making the permitting decision.

1. Pour faciliter le contrôle officiel efficace des préparations pour nourrissons, l'exploitant du secteur alimentaire qui met une préparation pour nourrissons sur le marché en avise l'autorité compétente des États membres où le produit est commercialisé en lui transmettant un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce produit.
1. To facilitate the efficient official monitoring of infant formulae, when a food business operator places an infant formula on the market he shall notify the competent authority of the Member States where the product is being marketed by forwarding to it a model of the label used for the product.

Les États membres devraient par ailleurs s'assurer que les exploitants et leurs successeurs tiennent des registres à jour sur ces installations de gestion de déchets et que les exploitants transmettent à leurs successeurs des informations sur l'état de l'installation de gestion de déchets et sur les opérations qui y sont effectuées.
In addition, Member States should ensure that operators and their successors maintain up-to-date records relating to such waste facilities and that operators transfer to their successors information concerning the state of the waste facility and its operations.

Les États membres exigent aussi des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils transmettent sans délai les informations pertinentes à l'autorité compétente pour instruire et poursuivre les abus de marché et qu'ils prêtent à celle-ci toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via ses systèmes.
Member States shall also require investment firms and market operators operating an MTF to supply the relevant information without delay to the authority competent for the investigation and prosecution of market abuse and to provide full assistance to the latter in investigating and prosecuting market abuse occurring on or through its systems.

2. Tout exploitant du secteur de l'alimentation animale responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution qui n'affectent pas l'emballage, l'étiquetage, la sécurité ou l'intégrité des aliments pour animaux engage, dans les limites de ses activités propres, les procédures de retrait du marché des produits qui ne répondent pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux et contribue à la sécurité alimentaire en transmettant les informations nécessaires pour retracer le cheminement d'un aliment pour animaux et en coopérant aux mesures prises par les producteurs, les transformateurs, les fabricants et/ou les autorités compétentes.
2. A feed business operator responsible for retail or distribution activities which do not affect the packaging, labelling, safety or integrity of the feed shall, within the limits of its respective activities, initiate procedures to withdraw from the market products not in compliance with the feed-safety requirements and shall participate in contributing to the safety of food by passing on relevant information necessary to trace a feed, cooperating in the action taken by producers, processors, manufacturers and/or the competent authorities.

2. Tout exploitant du secteur alimentaire responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution qui n'affectent pas l'emballage, l'étiquetage, la sécurité ou l'intégrité des denrées alimentaires engage, dans les limites de ses activités propres, les procédures de retrait du marché des produits ne répondant pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et contribue à la sécurité des denrées alimentaires en transmettant les informations nécessaires pour retracer le cheminement d'une denrée alimentaire et en coopérant aux mesures prises par les producteurs, les transformateurs, les fabricants et/ou les autorités compétentes.
2. A food business operator responsible for retail or distribution activities which do not affect the packaging, labelling, safety or integrity of the food shall, within the limits of its respective activities, initiate procedures to withdraw from the market products not in compliance with the food-safety requirements and shall participate in contributing to the safety of the food by passing on relevant information necessary to trace a food, cooperating in the action taken by producers, processors, manufacturers and/or the competent authorities.