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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «transmet ses constatations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2 bis. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel portant sur les constatations tirées des évaluations périodiques des risques et sur les mesures prises en fonction de ces constatations.

2a. The Commission shall submit an annual report to the European Parliament and the Council on the findings resulting from the regular risk assessments and the action taken based on those findings .


2. Lorsqu’elle organise des visites de dialogue et des visites méthodologiques, la Commission (Eurostat) transmet ses constatations provisoires aux États membres concernés pour observations».

2. When organising dialogue and methodological visits, the Commission (Eurostat) shall transmit its provisional findings to the Member States concerned for comments’.


4. Lorsqu’elle organise des visites de dialogue et méthodologiques, la Commission (Eurostat) transmet ses constatations provisoires à l’État membre concerné, qui peut formuler des observations.

4. When organising dialogue and methodological visits, the Commission (Eurostat) shall transmit its provisional findings to the Member States concerned for comments.


1. La Cour des comptes transmet aux institutions, organismes ou États membres concernés les relevés des constatations préliminaires établis dans le cadre de ses contrôles.

1. The Court of Auditors shall transmit to the institutions, bodies or Member States concerned the statements of preliminary findings resulting from its audits.


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2. Lorsqu’elle organise des visites de dialogue ou de surveillance, la Commission transmet, le cas échéant, ses constatations provisoires aux États membres concernés, qui peuvent formuler des observations.

2. When organising dialogue or surveillance visits, the Commission shall, if appropriate, transmit its provisional findings to the Member States concerned for comments.


Le groupe spécial d’arbitrage transmet aux parties un rapport intérimaire exposant les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations, au plus tard dans les cent vingt jours suivant la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage.

The arbitration panel shall issue an interim report to the Parties setting out the findings of fact, the applicability of relevant provisions and the basic rationale behind any findings and recommendations that it makes, not later than 120 days from the date of establishment of the arbitration panel.


2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’Ét ...[+++]

2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without del ...[+++]


2. Lorsque l'institution de l'État membre sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que la victime ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, ladite institution transmet sans délai à l'institution de l'État membre sous la législation duquel la victime a exercé précédemment une activité susceptible d ...[+++]

2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the victim pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the victim or his/her survivors do not meet the requirements of that legislation, that institution shall forward immediately to the institution of the previous Member State under the legislation of which the victim pursued an activity likely to cause the occupational disease in question the declaration and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution, as well as a copy of the deci ...[+++]


2. Lorsque l'institution de l'État membre sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que la victime ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, ladite institution transmet sans délai à l'institution de l'État membre sous la législation duquel la victime a exercé précédemment une activité susceptible d ...[+++]

2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the victim pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the victim or his/her survivors do not meet the requirements of that legislation, that institution shall forward immediately to the institution of the previous Member State under the legislation of which the victim pursued an activity likely to cause the occupational disease in question the declaration and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution, as well as a copy of the deci ...[+++]


A la fin de l'exécution d'un projet, ou au cours de l'exécution si une décision d'engagement de la Commission prescrit un paiement échelonné conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement nº 17/64/CEE, l'autorité ou l'organisme transmet à la Commission un document permettant de constater que les conditions requises pour le paiement sont remplies et comprenant: a) Un certificat permettant de constater le stade d'exécution du projet et établissant que l'organisme est en possession de toutes les pièces justificatives prévues à l'a ...[+++]

Upon the completion of a project, or while it is being carried out, if a decision committing the Commission financially prescribes payment by instalment in accordance with Article 17 (1) of Regulation No 17/64/EEC, the authority or body shall transmit to the Commission a document showing that the conditions required for payment have been fulfilled and including: (a) a certificate showing the stage which the project has reached and establishing that the body is in possession of all the supporting documents referred to in Article 2 whic ...[+++]


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