Vertaling van "transmet les données " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre qui transmet les données
communicating Member State | Member State which transmits (its) data.

Partie Contractante qui transmet les données
Contracting Party communicating data

partie qui transmet l'encre
ink-transferring part

dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...

Transmets sans accusé de réception
Transmitting blind [ Transmitting in the blind ]

télécommunicateur qui transmet uniquement l'information
direct carrier

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

service de données mobile [ service de données sans fil mobile | service de transmission de données mobile | service mobile de transmission de données | service de données sans fil ]
mobile data service [ MDS | mobile wireless data service | wireless data service ]

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel
transfer of personal data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient prévoir que lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre applicable à l'autorité compétente qui transmet les données soumet le traitement de données à caractère personnel à des conditions spécifiques applicables dans certaines situations particulières, telles que l'utilisation de codes de traitement, l'autorité compétente qui transmet les données devrait informer le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l'obligation de les respecter.
Member States should provide that where Union or Member State law applicable to the transmitting competent authority provides for specific conditions applicable in specific circumstances to the processing of personal data, such as the use of handling codes, the transmitting competent authority should inform the recipient of such personal data of those conditions and the requirement to respect them.

3. Les États membres prévoient que, lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre applicable à l'autorité compétente qui transmet les données soumet le traitement à des conditions spécifiques, l'autorité compétente qui transmet les données informe le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l'obligation de les respecter.
3. Member States shall, where Union or Member State law applicable to the transmitting competent authority provides specific conditions for processing, provide for the transmitting competent authority to inform the recipient of such personal data of those conditions and the requirement to comply with them.

4. Les États membres prévoient que l'autorité compétente qui transmet les données n'applique pas aux destinataires dans les autres États membres ou aux services, organes et organismes établis en vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des conditions en vertu du paragraphe 3 différentes de celles applicables aux transferts de données similaires à l'intérieur de l'État membre dont relève l'autorité compétente qui transmet les données.
4. Member States shall provide for the transmitting competent authority not to apply conditions pursuant to paragraph 3 to recipients in other Member States or to agencies, offices and bodies established pursuant to Chapters 4 and 5 of Title V of the TFEU other than those applicable to similar transmissions of data within the Member State of the transmitting competent authority.

3. Si la législation nationale de l'État membre qui transmet les données prévoit, dans des circonstances déterminées, des restrictions particulières dans l'échange de données entre autorités compétentes de cet État membre, l'autorité qui transmet les données informe le destinataire de l'existence de ces restrictions particulières.
3. Where, under the law of the transmitting Member State, specific processing restrictions apply in specific circumstances to data exchanges between competent authorities within that Member State, the transmitting authority shall inform the recipient of such restrictions.

(65 bis) La transmission de données à caractère personnel à d'autres autorités ou à des tiers privés dans l'Union est interdite sauf si celle-ci est conforme à la législation et que le destinataire est établi dans un État membre et qu'aucun intérêt spécifique légitime de la personne concernée n'empêche la transmission, et que la transmission est nécessaire, dans un cas donné, pour le responsable du traitement qui transmet les données à caractère personnel soit pour exécuter une tâche qui lui a été légalement assignée soit pour prévenir un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, soit encore pour prévenir une atteinte grave aux droits des personnes.
(65a) Transmission of personal data to other authorities or private parties in the Union is prohibited unless the transmission is in compliance with law, and the recipient is established in a Member State, and no legitimate specific interests of the data subject prevent transmission, and the transmission is necessary in a specific case for the controller transmitting the data for either the performance of a task lawfully assigned to it, or the prevention of an immediate and serious danger to public security, or the prevention of serious harm to the rights of individuals.

le cas échéant, soutient les travaux du comité de suivi visé à l'article 11 et lui transmet les informations dont il a besoin pour exécuter ses tâches, notamment les données sur les progrès accomplis par le programme opérationnel dans la réalisation de ses objectifs, les données financières et les données relatives aux indicateurs;
where relevant, support the work of the monitoring committee referred to in Article 11 and provide it with the information it requires to carry out its tasks, in particular the data relating to the progress of the operational programme in achieving its objectives, financial data and data relating to indicators;

1. Sur la base des données et informations transmises et, le cas échéant, de toute autre source de données, y compris des données acquises par elle, et compte tenu des analyses pertinentes telles que les plans pluriannuels de développement du réseau pour le gaz et pour l'électricité, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen et publie tous les deux ans une analyse transsectorielle de l'évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l'Union.
1. On the basis of data and information forwarded and, if appropriate, of any other data sources including data purchased by the Commission, and taking into account relevant analyses such as the multi-annual network development plans for gas and for electricity, the Commission shall forward to the European Parliament, to the Council and to the European Economic and Social Committee and shall publish every two years a cross-sector analysis of the structural evolution and perspectives of the Union's energy system.

soutient les travaux du comité de suivi visé à l'article 41 et lui transmet les informations dont il a besoin pour exécuter ses tâches, notamment les données sur les progrès accomplis par le programme opérationnel dans la réalisation de ses objectifs, les données financières et les données relatives aux indicateurs et aux étapes;
support the work of the monitoring committee referred to in Article 41 and provide it with the information it requires to carry out its tasks, in particular data relating to the progress of the operational programme in achieving its objectives, financial data and data relating to indicators and milestones;

1. Lorsque, en vertu du droit de l’État membre qui transmet les données, des restrictions de traitement spécifiques s’appliquent dans des circonstances précises à l’échange de données entre les autorités compétentes au sein de cet État membre, l’autorité qui transmet les données informe le destinataire de telles restrictions.
1. Where, under the law of the transmitting Member State, specific processing restrictions apply in specific circumstances to data exchanges between competent authorities within that Member State, the transmitting authority shall inform the recipient of such restrictions.

1. L’autorité qui transmet les données peut, au moment de la transmission ou de la mise à disposition des données, dans le cadre du droit national et conformément aux articles 4 et 5, indiquer les délais de conservation des données, le destinataire étant lui aussi tenu d’effacer ou de verrouiller les données ou de vérifier si elles sont ou non encore nécessaires lorsque ces délais sont écoulés.
1. Upon transmission or making available of the data, the transmitting authority may in line with the national law and in accordance with Articles 4 and 5, indicate the time limits for the retention of data, upon the expiry of which the recipient must erase or block the data or review whether or not they are still needed.