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Etat membre qui transmet les données
Partie qui transmet l'encre
Profession liée aux services sociaux.
Service aux jeunes handicapés
Service bancaire pour entreprises
Service de conseil aux entreprises
Service de conseil en gestion
Service-conseil au personnel de direction
Service-conseil aux cadres
Service-conseil aux dirigeants
Services bancaires aux entreprises
Services bancaires aux grandes entreprises
Services bancaires d'investissement
Services bancaires de gros
Services de banque d'affaires
Services de conseil aux entreprises
Services de conseil en gestion
Services-conseils à l'entreprise

Traduction de «transmet aux services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...

as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...


Etat membre qui transmet les données

communicating Member State | Member State which transmits (its) data.




services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros

corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking


Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé

Factors influencing health status and contact with health services




profession liée aux services sociaux.

Welfare occupation


Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction

Persons encountering health services in circumstances related to reproduction


services de conseil aux entreprises | service de conseil aux entreprises | services de conseil en gestion | service de conseil en gestion | services-conseils à l'entreprise

business advisory services | business advisory service


service-conseil aux dirigeants | service-conseil aux cadres | service-conseil au personnel de direction

executive service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(20) Pour qu'Europol puisse améliorer la précision des analyses de la criminalité qu'il transmet aux services répressifs des États membres, il devrait recourir aux nouvelles technologies pour traiter les données.

(20) To improve Europol’s effectiveness in providing accurate crime analyses to the Member States’ law enforcement authorities, it should use new technologies to process data.


4. Les États membres prévoient que l'autorité compétente qui transmet les données n'applique pas aux destinataires dans les autres États membres ou aux services, organes et organismes établis en vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des conditions en vertu du paragraphe 3 différentes de celles applicables aux transferts de données similaires à l'intérieur de l'État membre dont relève l'autorité compétente qui transmet les données.

4. Member States shall provide for the transmitting competent authority not to apply conditions pursuant to paragraph 3 to recipients in other Member States or to agencies, offices and bodies established pursuant to Chapters 4 and 5 of Title V of the TFEU other than those applicable to similar transmissions of data within the Member State of the transmitting competent authority.


(20) Pour qu'Europol puisse améliorer la précision des analyses de la criminalité qu'il transmet aux services répressifs des États membres, il devrait recourir aux nouvelles technologies pour traiter les données.

(20) To improve Europol’s effectiveness in providing accurate crime analyses to the Member States’ law enforcement authorities, it should use new technologies to process data.


«prestataire de services de paiement intermédiaire», un prestataire de services de paiement qui n'est pas le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire et qui reçoit et transmet un transfert de fonds pour le compte du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ou d'un autre prestataire de services de paiement intermédiaire;

‘intermediary payment service provider’ means a payment service provider that is not the payment service provider of the payer or of the payee and that receives and transmits a transfer of funds on behalf of the payment service provider of the payer or of the payee or of another intermediary payment service provider;


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«prestataire de services de paiement intermédiaire», un prestataire de services de paiement qui n'est pas le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire et qui reçoit et transmet un transfert de fonds pour le compte du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ou d'un autre prestataire de services de paiement intermédiaire.

‘intermediary payment service provider’ means a payment service provider that is not the payment service provider of the payer or of the payee and that receives and transmits a transfer of funds on behalf of the payment service provider of the payer or of the payee or of another intermediary payment service provider.


2. Il transmet aux services spécialisés les offres et les demandes d’emploi directement adressées à la Commission et est informé des suites qui leur ont été données.

2. It shall communicate to the specialist services vacancies and applications for employment sent directly to the Commission, and shall be informed of the action taken thereon.


2. Il transmet aux services spécialisés les offres et les demandes d’emploi directement adressées à la Commission et est informé des suites qui leur ont été données.

2. It shall communicate to the specialist services vacancies and applications for employment sent directly to the Commission, and shall be informed of the action taken thereon.


25) "agent lié": toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'une seule et unique entreprise d'investissement pour le compte de laquelle elle agit, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d'investissement et/ou de services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers et/ou fournit à des clients ou à des clients potentiels de ...[+++]

25) "Tied agent" means a natural or legal person who, under the full and unconditional responsibility of only one investment firm on whose behalf it acts, promotes investment and/or ancillary services to clients or prospective clients, receives and transmits instructions or orders from the client in respect of investment services or financial instruments, places financial instruments and/or provides advice to clients or prospective clients in respect of those financial instruments or services.


En cas de non-respect des principes énoncés dans le présent code, une plainte peut être déposée directement auprès du secrétariat général(1) de la Commission européenne, qui la transmet au service compétent.

Complaints may be lodged concerning a possible breach of the principles set out in this Code directly with the Secretariat-General(1) of the European Commission, which shall forward it to the relevant department.


2. Il transmet aux services spécialisés les offres et les demandes d'emploi directement adressées à la Commission et est informé des suites qui leur ont été données.

2. It shall communicate to the specialist services vacancies and applications for employment sent directly to the Commission, and shall be informed of the action taken thereon.


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