Traduction de «transitoires seront arrêtées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BNP Paribas est un groupe bancaire international établi en France. Il fournit des services similaires dans un certain nombre d'États membres, mais sa présence est très limitée en Belgique. Avant l'opération envisagée, il confiait généralement l'activité d'affacturage à FCF au titre des dispositions transitoires arrêtées après l'éclatement de Fortis. Les actifs que FCF détient aux Pays‑Bas ne sont pas concernés par l'opération envisagée et seront dissociés afin de rester entre les mains d'ABN Amro Bank, leur propriétaire actuel.
BNP Paribas, an international banking group headquartered in France, provides similar services in a number of member states , but has a negligible presence in Belgium where, prior to the transaction, it would generally refer that line of business to FCF under the terms of transitional arrangements agreed after the break-up of FortisThe Dutch assets of FCF are not part of the intended transaction and will be carved out to remain with their current owner, ABN Amro bank.

Les priorités générales arrêtées dans le CCA seront mises en œuvre par le biais de deux "programmes opérationnels". Il s'agit en premier lieu du programme pour la paix et la réconciliation (programme PEACE II), programme commun pour l'Irlande du Nord et les comtés frontaliers de l'Irlande; dans le cadre de ce dernier, l'Irlande du Nord s'est vue octroyer une aide de 425 millions d'euros pour la période 2000-2004. En second lieu, il s'agit du programme transitoire de l'objectif 1 dont la dotation, jusqu'en 2006, s'élève à 890,5 millions d'euros.
The broad priorities set out in the CSF will be put into effect through two more detailed 'operational programmes': the programme for Peace and Reconciliation (PEACE II) which is a joint programme for Northern Ireland and the Border Region of Ireland (for which Northern Ireland has been allocated € 425 million over the period 2000-2004) and the transitional Objective 1 programme (which has been allocated € 890.5 million until 2006).

Toutefois dans le cas où la mise en application des dispositions de la présente directive à la date prévue se heurterait à des difficultés sensibles, des mesures transitoires seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 ; elles seront appliquées jusqu'au 31 décembre 1973 au plus tard (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.
However, where there is serious difficulty in implementing this Directive on the date laid down, provisional measures shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 7 ; they shall apply until 31 December 1973 at the latest.