Vertaling van "transitoire de quotas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

message retourné transitoirement | message renvoyé transitoirement | avis de non-livraison transitoire | avis de non-distribution transitoire
transient bounce

réponse transitoire | réponse en transitoires | réponse aux transitoires | réponse en régime transitoire
transient response

parasurtenseur | suppresseur de surtension | suppresseur de transitoires | limiteur de surtension | limiteur de transitoires | écrêteur de surtension | écrêteur de transitoires | écrêteur | éliminateur de surtension | éliminateur de transitoires
surge suppressor | surge absorber | surge arrester | surge arrestor | surge protector | transient voltage suppressor | TVS | transient suppressor | transient absorber | transorb | transient arrester | transient arrestor | transient protector

enregistreur de phénomènes transitoires | enregistreur de signaux transitoires | enregistreur de transitoires
transient recorder

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

arragement de transition, transitoire | arrangement transitoire
transitional arrangement

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

expérience climatique transitoire (1) | simulation climatique transitoire (2)
transient climate experiment (1) | transient simulation (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les quotas gratuits alloués à titre transitoire doivent être octroyés conformément à l'article 10 quater de la directive relative au SEQE et à la décision de la Commission relative à des orientations sur la méthode d'allocation transitoire des quotas d'émission gratuits à des installations en ce qui concerne la production d'électricité, conformément à l'article 10 quater, paragraphe 3, de la directive relative au SEQE (14), ainsi que dans le respect de la communication de la Commission concernant l'application facultative de l'article 10 quater de la directive relative au SEQE (15);
the transitional free allowance is granted pursuant to Article 10c of the ETS Directive and in accordance with the Commission Decision on guidance on the methodology to transitionally allocate free allowances to installations for electricity production pursuant to Article 10c(3) of the ETS Directive (14) and the Commission Communication on the optional application of Article 10c of the ETS Directive (15);

Cette dérogation au principe de mise aux enchères de l'intégralité des quotas par l'autorisation de l'allocation transitoire de quotas gratuits comporte une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, du fait que les États de l'EEE renoncent à des recettes en allouant des quotas gratuits et accordent un avantage sélectif à des producteurs d'électricité.
That derogation from the principle of full auctioning through the provision of transitional free allowances involves State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, because EEA States forego revenues by granting free allowances and give a selective advantage to power generators.

En conséquence, les mesures concernées par les présentes lignes directrices ne peuvent être autorisées que pour les coûts supportés à partir du 1er janvier 2013, exception faite des aides liées à l’option d'allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité (dans certains États de l'AELE), qui peuvent englober, à certaines conditions, des investissements réalisés depuis le 25 juin 2009 dans le cadre du plan national.
Consequently, the measures covered by these Guidelines may only be authorised for costs incurred on or after 1 January 2013, except for the aid involved in optional transitional free allocation for the modernisation of electricity generation (in some EFTA States), which may comprise, under certain conditions, investments undertaken as from 25 June 2009 included in the National Plan.

La directive relative au SEQE prévoit les mesures particulières temporaires suivantes pour certaines entreprises: des aides visant à compenser les hausses des prix de l'électricité résultant de l'inclusion des coûts des émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE de l'UE (communément désignés par l'expression «coûts des émissions indirectes»), des aides à l'investissement en faveur des centrales électriques à haut rendement, y compris des nouvelles centrales qui sont prêtes pour le captage et le stockage géologique du CO2 dans des conditions de sécurité pour l’environnement (centrales aptes au CSC), une option d'allocation transitoire de quotas gratuits dans le secteur de l'électricité dans certains États de l'AELE (5) et l'exclusion de certaines petites installations du SEQE de l'UE lorsque les réductions des émissions de gaz à effet de serre peuvent être obtenues en dehors du cadre du SEQE de l'UE à un coût administratif plus faible.
The ETS Directive provides for the following special and temporary measures for certain undertakings: aid to compensate for increases in electricity prices resulting from the inclusion of the costs of greenhouse gas emissions due to the EU ETS (commonly referred to as ‘indirect emission costs’), investment aid to highly efficient power plants, including new power plants that are ready for the environmentally safe capture and geological storage of CO2 (CCS-ready), optional transitional free allowances in the electricity sector in some EFTA States (5) and the exclusion of certain small installations from the EU ETS if the greenhouse gas emission reductions can be achieved outside the framework of the EU ETS at lower administrative cost.

L’allocation transitoire de quotas à titre gratuit constitue une dérogation importante à la règle générale énoncée dans la législation révisée relative au SEQE selon laquelle les centrales électriques ne devraient pas bénéficier gratuitement de quotas.
The temporary free allocation of allowances represents a major derogation from the general rule laid down in the revised EU ETS legislation that there should be no free allocation for power plants.

La Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie ont présenté une demande d’allocation gratuite transitoire de quotas.
Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Lithuania, Poland and Romania submitted applications for temporary free allocation.

En septembre 2011, huit de ces États membres avaient présenté une demande d’allocation gratuite transitoire de quotas d’émission.
In September 2011 eight of these Member States submitted applications for temporary free allocations.

Pour cette raison, le Parlement européen et le Conseil ont subordonné l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit au respect de plusieurs conditions:
For this reason, the European Parliament and Council made temporary free allocation subject to several conditions:

Échange de quotas d'émission: adoption de règles relatives à l'allocation transitoire de quotas à titre gratuit dans le secteur de l'électricité
Emissions trading: rules on transitional free allocation of allowances to the power sector adopted

considérant que pour assurer le respect des seuils de garantie, il est nécessaire d'instaurer, pour une période limitée, un régime de quota de transformation; qu'il appartient aux États membres de distribuer, à titre transitoire et dans la limite de seuils de garantie fixés, les quotas de transformation entre les entreprises intéressées, les règles communautaires instaurées à cet effet visant à assurer une attribution équitable, sur la base des quantités transformées dans le passé, sans toutefois tenir compte des productions anormales constatées; que les mesures nécessaires seront prises afin de permettre ultérieurement la distribution des quotas aux producteurs, dans des conditions satisfaisantes; que les États membres disposant des données nécessaires pourront distribuer les quotas aux producteurs sur la base des résultats obtenus par le passé;
Whereas, to ensure that the guarantee thresholds are observed, a processing quota system must be instituted for a limited period; whereas for a transitional period the Member States must allocate, within the guarantee thresholds, processing quotas to the firms concerned, the Community rules laid down for the purpose being applied to ensure fair allocation on the basis of quantities processed in the past, but disregarding any abnormal production levels; whereas the necessary measures will be taken to permit the quotas to be allocated to the producers subsequently, under satisfactory conditions; whereas Member States possessing the necessary data to allocate quotas to producers on the basis of past performance, should be authorized to do so;