Vertaling van "transition établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

explosion à bord d'un avion motorisé pendant le transit
Explosion on powered aircraft while in transit

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, passager d'un autre avion motorisé blessé
Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, occupant of other powered aircraft injured

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois adopté, le règlement sera directement applicable – sans devoir être transposé en droit national – au terme d’une période de transition établie pour permettre aux entreprises et aux autorités publiques de se préparer aux nouvelles règles.
Once adopted, it will be directly applicable, without the need for transposition into national law, after a transitional period allowing companies and public authorities to prepare for the new rules.

En ce qui concerne les exportations de l'Union, votre rapporteur estime que la période de transition établie pour le Kosovo à l'égard de réductions tarifaires progressives pour les produits industriels, agricoles, agricoles transformés et de la pêche, ainsi que pour les vins et boissons spiritueuses, est indispensable à la bonne mise en place d'une zone de libre-échange sur la période de dix ans prévue, puisque l'excédent commercial de l'Union avec le Kosovo est considérable et a légèrement augmenté ces dernières années.
With regard to the EU's exports your rapporteur considers the transitional periods for Kosovo with regard to gradual tariff reductions for industrial, agricultural, processed agricultural and fishery products and wine and spirit drinks to be indispensable for the smooth establishment of the free trade area over the planned period of 10 years, given that the EU's trade surplus with Kosovo is considerable and has slightly increased in the past years.

Pour les vols effectués dans des régions où une altitude de transition est établie, la position de l'aéronef dans le plan vertical, sous réserve des dispositions du point 5) ci-dessous, est exprimée par l'altitude si l'aéronef se trouve à l'altitude de transition ou au-dessous, et par le niveau de vol si l'aéronef se trouve au niveau de transition ou au-dessus.
For flights in areas where a transition altitude is established, the vertical position of the aircraft shall, except as provided for in (5) below, be expressed in terms of altitudes at or below the transition altitude and in terms of flight levels at or above the transition level.

9. Par dérogation au paragraphe 8 du présent article, lorsque des États membres qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, décident de conserver leurs droits actuels appliquent le paragraphe 2 du présent article, la transition de la valeur unitaire initiale des droits au paiement établie conformément au à l'article 26, paragraphe 5, à leur valeur unitaire finale en 2019 établie conformément au paragraphe 3 ou aux paragraphes 4 à 7 du présent article, s'effectue, le cas échéant, en mettant en œuvre les étapes décidées au niveau national conformément à l'article 63, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.
9. By way of derogation from paragraph 8 of this Article, where Member States which, in accordance with Article 21(3), decide to keep their existing entitlements apply paragraph 2 of this Article, the transition from the initial unit value of payment entitlements as established in accordance with Article 26(5) to their final unit value in 2019 as established in accordance with paragraph 3 or paragraphs 4 to 7 of this Article shall, where applicable, be made by applying the steps decided nationally in accordance with Article 63(3) of Regulation (EC) No 1782/2003.

3 bis. Au plus tard le 1 juillet 2016, la Commission présente un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la transition de la norme de communication d'informations appliquée en vertu de la directive 2003/48/CE à la nouvelle norme de communication d'informations établie par la directive 2014/107/UE.
3a. The Commission shall, by 1 July 2016, submit a report to the Council and to the European Parliament on the transition of moving from the reporting standard applied under Directive 2003/48/EC to the new reporting standard established by Directive 2014/107/EU.

Pour faciliter la transition vers la réglementation établie dans le présent règlement, les promoteurs devraient être autorisés à lancer et à conduire des essais cliniques conformément à la directive 2001/20/CE durant une période transitoire.
In order to facilitate the transition to the rules set out in this Regulation, sponsors should be allowed to start and conduct a clinical trial in accordance with Directive 2001/20/EC during a transitional period.

Une période de transition appropriée est établie pour les postes susceptibles de faire l'objet d'un conflit d'intérêts.
An appropriate cooling-off period for posts with a potential conflict of interest shall be defined.

5. souhaite qu'une étroite relation soit établie entre le FEM actualisé et un cadre européen de restructuration indispensable pour anticiper et gérer la transition;
5. Calls for the renewed EGF to be closely linked to a European framework for restructuring necessary in order to anticipate and manage transition;

Aux fins du présent règlement, une période de transition de quatre ans prenant fin le 31 décembre 2009 (ci-après dénommée la «période de transition») est établie.
For the purposes of this Regulation, a transitional period of four years ending on 31 December 2009 (hereinafter referred to as the transitional period) is established.

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.