Vertaling van "transition suffisamment longue était " (Frans → Engels) :

Dans son arrêt du 6 novembre 2012, la Cour a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour les juges, les procureurs et les notaires et sans que l’État membre n’eût prévu de périodes de transition suffisamment longues, était incompatible avec la législation de l’Union en matière d’égalité de traitement.
The Court's ruling of 6 November 2012 upheld the Commission's assessment according to which the mandatory retirement age for judges, prosecutors and notaries within a very short transitional period is incompatible with EU equal treatment law.

Il convient d'autoriser l'utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2003/56/CE pendant une période de transition suffisamment longue pour permettre l'adaptation du système Traces au nouveau modèle de certificat et pour assurer la continuité de la transmission de données électroniques par la Nouvelle-Zélande, ainsi que pour éviter toute perturbation des échanges.
To allow for the adjustment to the new certificate model in TRACES and to ensure the continuation of the electronic data transmission by New Zealand as well as to avoid any disruption of trade, the use of health certificates issued in accordance with Decision 2003/56/EC should be authorised during an appropriately long transitional period.

Si une période de transition suffisamment longue s'impose incontestablement, l'existence d'un double régime pendant une période indéterminée serait inacceptable aux yeux du Parlement étant donné que l'article 207, paragraphe 1, du traité FUE précise que la politique d'investissement relève de la compétence de l'Union.
While a sufficiently long transition is surely needed, an open-ended duality in the EU investment policy should be unacceptable for Parliament, given that Article 207(1) of the TFEU clearly states that investment policy is the competence of the Union.

En outre, les règles proposées dans le cadre de chaque option tiennent compte de l'adaptation du marché et prévoient donc une période de transition suffisamment longue pour permettre une évolution sans heurts vers la nouvelle législation et pour minimiser le coût de cette transition.
In addition, the proposed rules within each option would allow for market adaptation and therefore a sufficient transitional period is foreseen to help have a smooth transition to the new legislation and minimise economic burden.

21. estime que le recours accru aux nouvelles technologies à bord des navires de pêche doit se faire d'une manière graduelle, en prévoyant des dérogations pour les plus petits navires et en établissant des périodes de transition suffisamment longues pour permettre au secteur de s'y adapter;
21. Considers that the use of new technologies on board fishing vessels should be increased gradually, with exemptions to be made in the case of the smallest vessels and with sufficiently long transition periods to be established in order to enable the sector to adapt;

Il est nécessaire de prévoir une période de transition suffisamment longue pour que les opérateurs du secteur puissent s'adapter au nouvel environnement réglementaire.
A transitional period needs to be laid down so as to alllow sufficient time for those operating in the sector to adapt to the new regulatory environment.

Des périodes de transition suffisamment longues seront accordées; elles pourraient même être supérieures à dix ans en fonction des besoins de développement des ACP.
Sufficient transition periods will be granted which may extend beyond ten years depending on the development needs of the ACP.

Certains industriels estiment que les périodes de transition ne sont ni suffisamment nombreuses, ni suffisamment longues.
Some industrialists feel that the transition periods requested are not sufficiently numerous or lengthy.