Vertaling van "transition qui expire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expiration de la période de transition
expiry of the transitional period

l'exPiration de la période de transition constitue le terme extrême pour...
the expiry of the transitional period shall constitute the latest date by which...

l'expiration de la période de transition
the expiry of the transitional period

expiration des staries [ expiration du délai de staries | expiration du délai de planche ]
expiry of laytime

échoir | venir à expiration | expirer
expire

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

expiration brusque [ expiration bruyante | poussée expiratoire explosive ]
belchic blast

expiration forcée | expiration poussée
huffing

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]
Expiry Review

expiration | expiration
expiration | breathing out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette période de transition a expiré le 31 décembre 2009.
This transitional period expired on 31 December 2009.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence de 7 000 EUR par titre de garantie isolée et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l'opération de transit considérée, le régime a pris fin.
The undersigned undertakes to pay upon the first application in writing by the competent authorities of the countries referred to in paragraph 1 and without being able to defer payment beyond a period of 30 days from the date of application the sums requested, up to EUR 7 000 per individual guarantee voucher, unless he or she or any other person concerned establishes before the expiry of that period, to the satisfaction of the competent authorities, that the operation has ended.

Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse, avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l'opération de transit considérée le régime a pris fin.
The undersigned undertakes to pay upon the first application in writing by the competent authorities of the countries referred to in paragraph 1 and without being able to defer payment beyond a period of 30 days from the date of application the sums requested up to the limit of the abovementioned maximum amount, unless he or she or any other person concerned establishes before the expiry of that period, to the satisfaction of the competent authorities, that the operation has ended.

Pendant une période de transition qui expire le 31 mars 2011, les oiseaux de compagnie pour lesquels le certificat vétérinaire et la déclaration du propriétaire ont été délivrés en application de la décision 2007/25/CE, avant les modifications apportées par la présente décision, peuvent continuer d’être introduits dans l’Union.
For a transitional period until 31 March 2011, pet birds for which the veterinary certificate and declaration of the owner have been issued in accordance with Decision 2007/25/EC, before the amendments made by this Decision, may continue to be introduced into the Union.

L’Espagne, la Finlande et le Royaume-Uni peuvent collecter les variables structurelles se rapportant à un seul trimestre pendant une période de transition expirant fin 2007».
Spain, Finland and the United Kingdom may survey the structural variables with reference to a single quarter during a transition period until the end of 2007’.

[10] Étant donné que malgré l’expiration de la période de transition le 1er mai 2004, le Conseil ne s’est toujours pas conformé à l’obligation qui lui incombe d'adapter les dispositions de l'article 68 du traité CE, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, parallèlement à la présente communication, une communication consacrée à cette question.
[10] Given that, despite the expiration of the transitory period on 1 May 2004, the Council has not yet taken up work to fulfil its obligation to adapt the provisions of Article 68 EC, the Commission addresses to the European Parliament and the Council, in parallel to the present communication, a specific Communication on that subject.

Toutefois, les ayants droit de l'auteur doivent pleinement pouvoir bénéficier du droit de suite après sa mort, du moins après l'expiration de la période de transition susvisée.
However, those entitled under the author must be able to benefit fully from the resale right after his death, at least following the expiry of the transitional period referred to above.

2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'opération de transit s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1 dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire.
The undersigned undertakes to pay upon the first application in writing by the competent authorities of the States referred to in paragraph 1 and without being able to defer payment beyond a period of 30 days from the date of application the sums requested up to the limit of the abovementioned maximum amount, unless he or she or any other person concerned establishes before the expiry of that period, to the satisfaction of the competent authorities, that the transit operation under the Convention on a Common Transit Procedure/Community transit was conducted without any infringement or irregularity within the meaning of paragraph 1.