Traduction de «transition consensuelle n'avait » (Français → Anglais) :

Ces mesures appropriées ont été prorogées par la décision 2011/324/UE (5) jusqu'au 6 décembre 2011, considérant que, suite à un délai de douze mois, aucune feuille de route portant sur un processus de transition consensuelle n'avait été signée par les parties malgaches, ni entérinée par la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC), l'Union africaine et la Communauté internationale.
These appropriate measures were extended until 6 December 2011 by Decision 2011/324/EU (5) since, after twelve months, no road map for a consensus-based transition had been signed by the Malagasy parties or endorsed by the Southern African Development Community (SADC), the African Union or the international community.

En outre, bien que l'exploitant se soit engagé dans l'accord contraignant à cesser les importations de fibres de chrysotile et de diaphragmes contenant de la chrysotile d'ici la fin de 2017, il a ensuite annoncé que ces importations avaient déjà cessé, car il avait acquis suffisamment de fibres de chrysotile pour assurer la transition vers le matériau de remplacement.
Moreover, although under the binding agreement the operator undertook to stop importing chrysotile fibres and diaphragms containing chrysotile by the end of 2017, it subsequently confirmed that imports have already ceased as it has acquired sufficient chrysotile fibres to manage the transition to an alternative material.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.

Nous vous exhortons, ainsi que tous les partenaires politiques malgaches, à poursuivre avec la plus grande persévérance vos efforts pour mettre en œuvre la feuille de route le plus rapidement possible, afin de permettre à l'Union européenne d'accompagner le processus de transition consensuel et neutre pour la sortie de crise à Madagascar.
We urge you and all Malagasy political stakeholders to persevere in your efforts to implement the roadmap as soon as possible so that the EU can support the consensus-based, neutral transition process to help Madagascar emerge from the crisis.

Aucune région en transition ne recevra un montant inférieur à celui qu'elle aurait reçu si elle avait été une région plus développée.
No transition region shall receive less than what it would have received if it had been a more developed region.

Cette feuille de route expose les engagements que les signataires ont convenu de prendre pour mener à bien le processus de transition neutre, inclusif et consensuel qui devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes, permettant le retour à l'ordre constitutionnel.
This roadmap outlines the commitments entered into by the signatories with a view to a neutral, inclusive and consensus-based transition process leading to the holding of transparent, free and credible elections and the return to constitutional order.

Pour préparer cette visite, la Commission avait envoyé des lettres aux autorités lituaniennes et russes avec un questionnaire portant sur les différents aspects de la mise en œuvre du système de transit.
As a preparatory step, the Commission had sent letters to the Lithuanian and Russian authorities with a questionnaire on different aspects of the implementation of the transit regime.

En matière d'aide aux pays d'origine et de transit, la Commission entend présenter avant la fin de l'année une proposition de base juridique pour la mise en oeuvre du nouvel instrument budgétaire relatif à la coopération avec ces pays qui avait été initié suite à la Résolution du Parlement européen de mars 2000.
Regarding aid to countries of origin and transit, the Commission is planning to present a proposal before the end of the year for a legal basis for implementing the new budgetary instrument for cooperation with third countries, set up on the basis of the Resolution of the European Parliament of March 2000.

[22] Le "système de transit", un nouveau régime douanier créé et géré par la Commission, avait un volume financier de 15 millions d'euros dans sa première phase (système pilote) et coûtera 15 millions d'euros supplémentaires dans sa deuxième phase.
[22] The "Transit system", a new Customs system launched and managed by the Commission, had a financial volume of EUR 15 million in its first phase (pilot system) and will cost an additional EUR 15 million in its second phase.