La Commission propose donc que la pleine compétence soit accordée à la Cour sur les matières du Titre IV. Conformément au traité d'Amsterdam, le Conseil aurait dû prendre une décision en vue d'adapter les dérogations après une période de transition de cinq ans, qui est déjà écoulée.
The Commission is accordingly proposing that the Court of Justice be given full jurisdiction in matters covered by Title IV. Under the Amsterdam Treaty, the Council should have taken a decision to adapt the derogations after a five-year transitional period, which has already expired.