Traduction de «transition au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire
undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

préposé aux billets à la gare de transit [ préposée aux billets à la gare de transit | vendeur de billets à la gare de transit | vendeuse de billets à la gare de transit | agent de billets à la gare de transit | agente de billets à la gare de transit | billettiste à la gare de transit ]
transit station ticket agent

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

économie en transition [ économie de transition | pays en transition ]
transition economy [ country in transition | economy in transition ]

élément de transition tel que le fer [ élément de la quatrième période de transition | élément de transition analogue au fer | métal de transition analogue au fer | élément de transition de la quatrième période | métal de transition de la quatrième période ]
ferride [ ferride element ]

surveillant de foyer de transition [ surveillante de foyer de transition | surveillant de maison de transition | surveillante de maison de transition ]
halfway house supervisor

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

agent de transit maritime | agent maritime | agent maritime/agente maritime | employée de transit maritime
liner agent | owners charterers agent | boarding clerk | shipping agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Ontario prive déjà les détenus des prestations du Régime provincial de revenu annuel garanti, du crédit de taxe de vente de l'Ontario, de la prestation ontarienne de transition au titre à la taxe de vente et du crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario.
The Province of Ontario already prohibits inmates from receiving the Ontario Guaranteed Annual Income System benefit, the Ontario Sales Tax Credit, Ontario Sales Tax Transition Benefit and the Northern Ontario Energy Credit.

Je fais partie de l'équipe de transition à titre de représentante des travailleurs sociaux de Terre-Neuve et du Labrador et nous sommes chargés de revoir le programme de soutien du revenu pour Terre-Neuve et le Labrador.
I'm also the representative of the Newfoundland and Labrador social workers on the transition team that is redesigning the income support program for Newfoundland and Labrador, so we've been looking at a lot of these issues.

(1.1) Le ministre ne fait aucun paiement au Bureau de transition au titre du paragraphe (1) avant que la Cour suprême du Canada ait rendu sa décision dans l'affaire du Renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières — dont fait état le décret C.P. 2010-667 du 26 mai 2010 — et qu'il en ait tenu compte pour déterminer s'il fait ou non des paiements au Bureau de transition.
(1.1) The Minister shall not make any payment to the Transition Office under subsection (1) until the Supreme Court of Canada has rendered a decision in the Matter of a Reference by Governor in Council concerning the proposed Canadian Securities Act, as set out in Order in Council P.C. 2010-667, date May 26, 2010, and the Minister has taken that decision into account in determining whether he or she should make any payments to the Transition Office.

i) "État requérant", l’État (la Géorgie ou l’un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de l’article 7 ou une demande de transit au titre de l’article 14 du présent accord.
(i) "Requesting State" shall mean the State (Georgia or one of the Member States) submitting a readmission application pursuant to Article 7 or a transit application pursuant to Article 14 of this Agreement.

j) "État requis", l’État (la Géorgie ou l’un des États membres) qui est destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’article 7 ou d’une demande de transit au titre de l’article 14 du présent accord.
(j) "Requested State" shall mean the State (Georgia or one of the Member States) to which a readmission application pursuant to Article 7 or a transit application pursuant to Article 14 of this Agreement is addressed.

«État requérant»: l’État (le Pakistan ou l’un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre des articles 2 et 3 ou une demande de transit au titre de l’article 12 du présent accord.
‘Requesting State’ shall mean the State (Pakistan or one of the Member States), which submits a readmission application pursuant to Articles 2 and 3 or a transit application pursuant to Article 12.

La province de l'Ontario, retire déjà aux détenus le revenu annuel garanti provincial, le crédit de la taxe de vente de l'Ontario, la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente et le crédit pour les coûts d'énergie.
The Province of Ontario already prohibits inmates from receiving the provincial guaranteed annual income, the Ontario sales tax credit, Ontario sales tax transition benefit, and the northern Ontario energy credit.

k) "État requis": l’État (la Moldova ou l’un des États membres) qui est destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’article 7 ou d’une demande de transit au titre de l’article 14 du présent accord.
(k) "Requested State" shall mean the State (Moldova or one of the Member States) to which a readmission application pursuant to Article 7 or a transit application pursuant to Article 14 of this Agreement is addressed.

j) "État requérant": l’État (la Moldova ou l’un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de l’article 7 ou une demande de transit au titre de l’article 14 du présent accord.
(j) "Requesting State" shall mean the State (Moldova or one of the Member States) submitting a readmission application pursuant to Article 7 or a transit application pursuant to Article 14 of this Agreement.

Parmi les éléments les plus importants des dépenses législatives, qui totalisent 5,5 milliards de dollars, on retrouve : 1,5 milliard de dollars pour mettre en marche le Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques; 1,2 milliard de dollars pour la péréquation fiscale; 794,6 millions de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux; 614 millions de dollars pour les paiements de transition au titre de l'éducation postsecondaire et de la formation; 612 millions de dollars pour mettre en œuvre la garantie relative au temps d'attente pour les patients; 401 millions de dollars en indemnités pour coûts de production visant à aider les producteurs agricoles; 300 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à assurer l'immunisation contre le virus du papillome humain et 250 millions de dollars pour la création de places en garderie.
Of the statutory amount of $5.5 billion, some of the most important items are: $1.5 billion to implement the clean air and climate change trust fund; $1.2 billion for fiscal equalization; $794.6 million in support of the Canada Social Transfer; $614 million for transitional payments related to post-secondary education and training; $612 million to implement the patient wait times guarantee; $401 million for the cost of production benefit to assist agricultural producers; $300 million to assist provinces and territories with the cost of the human papillomavirus immunization; and $250 million for child care spaces.