Vertaling van "transit constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'exPiration de la période de transition constitue le terme extrême pour...
the expiry of the transitional period shall constitute the latest date by which...

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

constituer | constituer en société
to incorporate

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la mise en place, en vertu de l'accord d'association, d'un groupe de travail doté d’un mandat comprenant les visas, l'immigration clandestine et la migration de transit constitue une avancée significative, confirmée par le plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui contient un chapitre détaillé consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité.
Accordingly, the establishment of a working group under the Association Agreement with a mandate which includes visas, illegal immigration and transit migration represents a significant advance which is confirmed by the European Neighbourhood Policy Action Plan which contains a comprehensive JLS chapter.

Le fait que les initiatives partant de la base puissent constituer un outil puissant pour surmonter les problèmes sociaux liés à la décarbonisation et à la transition écologique n’est pas une réalité communément admise.
It is not widely realised that bottom-up initiatives can be a powerful tool to overcome the social problems of decarbonisation and the ecological transition.

Compte tenu de l’engagement pris en faveur de la transition vers une économie sobre en carbone, de la marche continue vers la numérisation et de la complexité qui caractérise une conduite responsable des entreprises le long des chaînes d’approvisionnement internationales, la collaboration entre de multiples parties prenantes constitue un aspect fondamental.
Given the commitment to transition to a low carbon economy, the continued march towards digitalisation and the complexity of responsible business conduct in international supply chains, multi-stakeholder collaboration is key.

A. considérant que le recouvrement de leurs avoirs par les pays du printemps arabe en transition constitue un impératif moral et un enjeu éminemment politique dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud; considérant qu'il s'agit également d'un enjeu économique important pour les voisins méridionaux de l'Union concernés, ces avoirs, s'il sont restitués et employés avec transparence et efficacité, étant susceptibles de contribuer à la reprise de leur économie; considérant que le recouvrement des avoirs a un effet préventif, en adressant un message ferme contre l'impunité des personnes mêlées aux affaires de corruption, et qu'il constitue donc un facteur essentiel de l'établissement de la démocratie et de l'état de droit dans les pays du printemps arabe en transition; considérant que le recouvrement des avoirs a également l'effet important de s'attaquer au problème endémique du blanchiment d'argent et de renforcer la stabilité du système financier international;
A. whereas asset recovery by Arab Spring countries in transition is a moral imperative and is a highly political issue in the EU’s relations with its southern neighbourhood; whereas it is also an important economic issue for the southern neighbours concerned owing to the potential for these assets, when returned and used in a transparent and effective manner, to contribute to their economic recovery; whereas asset recovery has a significant preventive effect, as it sends a strong message against the impunity of those involved in corruption, and is therefore a major factor contributing to the establishment of democracy and the rule of law in Arab Spring transition countries; whereas asset recovery also has the important effect of addressing the endemic problem of money laundering, and of strengthening the stability of the international financial system;

1. souligne que la restitution des avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes aux pays du printemps arabe en transition, constitue, au delà de son importance économique, un impératif moral et juridique ainsi qu'une question politique hautement sensible, du fait de ses implications quant à la restauration de la justice et de l'obligation de rendre des comptes, dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que pour l'engagement et la crédibilité politiques de l'Union européenne, et forme dès lors une dimension clé du partenariat de l'Union avec son voisinage méridional, notamment avec l'Égypte, la Libye et la Tunisie;
1. Stresses that the return of misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes to Arab Spring countries in transition is, beyond its economic significance, a moral and legal imperative and a highly political issue owing to its implications in terms of justice and accountability being restored in the spirit of democracy and the rule of law, as well as of the EU’s political commitment and credibility, and therefore constitute a key dimension of the Union’s partnership with its southern neighbourhood, with special regard to Egypt, Libya and Tunisia;

B. considérant que le recouvrement de leurs avoirs par les pays du printemps arabe en transition constitue un impératif moral et juridique et un enjeu éminemment politique dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud; considérant qu'il s'agit également d'un enjeu économique important pour les voisins méridionaux de l'Union concernés, ces avoirs, s'ils sont restitués et employés avec transparence et efficacité, étant susceptibles de contribuer à la reprise de leur économie; considérant que le recouvrement des avoirs envoie un message ferme contre l'impunité des personnes mêlées aux affaires de corruption et de blanchiment d'argent;
B. whereas asset recovery by Arab Spring countries in transition is a moral and legal imperative and a highly political issue in the EU’s relations with its southern neighbourhood; whereas it is also an important economic issue for the southern neighbours concerned, given the potential for these assets, when returned and used in a transparent and effective manner, to contribute to their economic recovery; whereas asset recovery sends a strong message against the impunity of those involved in corruption and money laundering;

ayant décidé de demander à la Commission européenne de constituer l’Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée en consortium pour une infrastructure de recherche (ERIC EATRIS) à l’issue de la phase de transition d’EATRIS,
Deciding to request the European Commission to establish the European Advanced Translational Research Infrastructure in Medicine European Research Infrastructure Consortium (EATRIS ERIC) — as an outcome of the Transition Phase of EATRIS.

constituants d’interopérabilité non certifiés: composants qui correspondent à un constituant d’interopérabilité figurant au chapitre 5 mais ne font pas l’objet d’un certificat de conformité et sont fabriqués avant l’expiration de la période de transition visée au point 6.3.
Non-certified ICs: Components which correspond to an IC in Chapter 5 but are not holding a certificate of conformity and which are produced before the expiry of the transitional period referred to in Section 6.3.

Les périodes de transition constituent un point très délicat.
Transitional periods: this is an extremely sensitive point.

Enfin, l'amendement 15, qui vise à supprimer l'article 10 - concernant les périodes de transition - constitue également un thème crucial.
Finally Amendment No 15 which seeks to delete Article 10 – on transitional periods – is equally a major issue.