Vertaling van "transit communautaire demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure du transit communautaire externe | régime du transit communautaire externe
external community transit | external Community transit procedure | external Union transit | external Union transit procedure

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

transit de l'Union [ régime du transit de l'Union | transit communautaire | transit commun et de l'Union ]
Union transit [ Common and Union transit | Community transit | Union transit procedure ]

transit baryté demandé
Barium follow thro requested

régime du transit communautaire | régime du transit de l'Union
Community transit | Community transit procedure | Union transit | Union transit procedure | CT [Abbr.]

transit communautaire
community transit procedure

transit communautaire
community transit

plan de transition communautaire
community transition plan

Centre collaborateur de l'OMS pour la recherche et la prévention à base communautaire en matière de maladies cardio-vasculaires chez les populations en transition sanitaire
Collaborating Center for Population-based Cardiovascular Research and Prevention in Populations in Health Transition

demande d'extradition et de transit
request for extradition and transit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

9. est reconnaissant à la Chambre des Lords de s'être intéressée à la vulnérabilité du régime de transit communautaire face à la fraude, bien que la Cour des comptes européenne n'ait pas particulièrement axé ses travaux sur le Royaume-Uni; accueille favorablement la recommandation de la Chambre des Lords afin que "le gouvernement coopère avec d'autres États membres en vue de s'assurer que les modifications du régime de transit communautaire proposées par la Cour des comptes européenne bénéficient d'un degré de priorité élevé afin de s'attaquer à la chaîne de l'offre pour ce type de (...) fraude"; invite les autres États membres à coopérer avec le gouvernement britannique afin de rendre le régime de transit communautaire enfin sûr; demande à la Commission de coordonner cette coopération;
9. Is grateful that the House of Lords addressed the vulnerability of the Community transit system to fraud, although the Court of Auditors had not focused on the UK in particular; warmly welcomes the House of Lords' recommendation "that Government works with other Member States to ensure that the Court of Auditors' proposed changes to the Community Transit system are prioritised in order to attack the supply chain for this variant of (...) fraud"; calls on the other Member States to cooperate with the UK Government in order finally to make the Community Transit System fraud proof; calls on the Commission to coordinate this cooperation;

9. est reconnaissant à la Chambre des Lords de s'être intéressée à la vulnérabilité du régime de transit communautaire face à la fraude, bien que la Cour des comptes européenne n'ait pas particulièrement axé ses travaux sur le Royaume-Uni; accueille favorablement la recommandation de la Chambre des Lords afin que "le gouvernement coopère avec d'autres États membres en vue de s'assurer que les modifications du régime de transit communautaire proposées par la Cour des comptes européennes bénéficient d'un degré de priorité élevé afin de s'attaquer à la chaîne de l'offre pour ce type de (...) fraude»; invite les autres États membres à coopérer avec le gouvernement britannique afin de rendre le régime de transit communautaire enfin sûr; demande à la Commission de coordonner cette coopération;
9. Is grateful that the House of Lords addressed the vulnerability of the Community transit system to fraud, although the European Court of Auditors had not focused on the UK in particular; warmly welcomes the House of Lords' recommendation "that Government works with other Member States to ensure that the European Court of Auditors' proposed changes to the Community Transit system are prioritised in order to attack the supply chain for this variant of (...) fraud"; calls on the other Member States to cooperate with the UK Government in order finally to make the Community Transit System fraud proof; calls on the Commission to coordinate this cooperation;

Il ne peut être demandé à un soumissionnaire d’obtenir d’un État membre un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit État membre d’appliquer, conformément au droit international ou communautaire pertinent, ses critères nationaux en matière d’autorisation des exportations, transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la décision d’autorisation.
A tenderer may not be required to obtain a commitment from a Member State that would prejudice that Member State’s freedom to apply, in accordance with relevant international or Community law, its national export, transfer or transit licensing criteria in the circumstances prevailing at the time of such a licensing decision.

117. se félicite du succès de l'audition qui fut organisée sur la base des recommandations formulées par la première commission provisoire en 1997; rappelle que la création de cette commission temporaire avait été dictée par certains objectifs - la réalisation du marché intérieur, la nécessité d'un dédouanement rapide et efficace et la mise en place d'un système de transit efficace pour garantir le versement correct de la TVA et des droits de douane - et que, suite aux conclusions de la commission d'enquête, le Parlement et le Conseil avaient demandé à la Commission de procéder à une révision du système de transit communautaire et de mettre en place un nouveau système de transit informatisé ("NSTI");
117. Welcomes the success of the hearing held to follow up the recommendations made by the first temporary committee in 1997; recalls that the background to the setting-up of the temporary committee was the introduction of the internal market and the need for rapid and effective customs clearance and an effective transit system to ensure the correct payment of VAT and customs duties, and that Parliament and the Council, as a result of the work of the committee of inquiry, called on the Commission to review the Community's transit system and implement the New Computerised Transit System (NCTS);

5. se félicite des initiatives annoncées dans le programme de travail pour 1997-1998: création d'une cellule communautaire de renseignement et de prospection et d'une base de données centrale dans le domaine des douanes; constate que ces propositions répondent à la recommandation nΊ 3 de la commission d'enquête sur le régime de transit communautaire; demande que des initiatives semblables soient prises en ce qui concerne le volet dépenses du budget dans le programme de travail 1998 de la Commission;
1. Welcomes the initiatives announced in the 1997 Work Programme to establish a "Community intelligence and forward planning cell" and a centralised intelligence database in the customs field; notes that these proposals respond to recommendation 3 of the Committee of Inquiry into the Community Transit System; asks that similar initiatives be taken in respect of the expenditure side of the budget in the Commission's 1998 Work Programme;

Ces mécanismes peuvent avoir pour objet : l'échange et la compilation d'informations (en utilisant également des outils d'échanges automatisés), l'analyse des données statistiques, des systèmes d'alerte, la connaissance rapide des décisions et de la jurisprudence nationale et communautaire, l'échange des bonnes pratiques, les études de cas allant jusqu'au « sentencing [3] », la formation permanente des personnels traitant les demandes, l'évaluation commune de la situation dans les pays d'origine ou de transit et des situations spécifiques de persécution ou entraînant un besoin de protection internationale.
The functions of these mechanisms could be: compiling and exchanging information (using computerised tools), analysing statistics, early warning systems, rapid information on national and Community administrative and judicial decisions, the exchange of good practice, and case-studies extending to "sentencing", [3] the ongoing training of staff processing requests, common evaluation of the situation in countries of origin and transit and specific situations of persecution or otherwise generating a need for international protection.

2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'opération de transit dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit/du transit communautaire s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1.
The undersigned undertakes to pay upon the first application in writing by the competent authorities of the States referred to in paragraph 1 and without being able to defer payment beyond a period of 30 days from the date of application the sums requested unless he or she or any other person concerned establishes before the expiry of that period, to the satisfaction of the competent authorities, that the transit operation under the Convention on a Common Transit Procedure/Community transit was conducted without any infringement or irregularity within the meaning of paragraph 1.

2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'opération de transit s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1 dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire.
The undersigned undertakes to pay upon the first application in writing by the competent authorities of the States referred to in paragraph 1 and without being able to defer payment beyond a period of 30 days from the date of application the sums requested up to the limit of the abovementioned maximum amount, unless he or she or any other person concerned establishes before the expiry of that period, to the satisfaction of the competent authorities, that the transit operation under the Convention on a Common Transit Procedure/Community transit was conducted without any infringement or irregularity within the meaning of paragraph 1.