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Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne

Vertaling van "transgressions des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


Nous ne sommes pas propriétaires de la Terre, nous n’avons pas le droit de nous considérer comme les maîtres du continent et même les États de droit que nous sommes n'ont pas le droit de transgresser les droits de l’intégrité de la personne.

We do not own the earth, we do not have the right to consider ourselves masters of the continent and even legally constituted states like ours are not entitled to contravene the right to the integrity of the person.


– (EN) Monsieur le Président, je ne parviens pas à voir où est la hâte à résoudre la question du Kosovo, le contournement de l’ONU et la transgression du droit international.

– Mr President, I fail to see the rush to resolve the Kosovo issue, circumventing the UN and ignoring current international law.


Il semble que nous soyons plus efficaces pour débusquer et prendre des mesures à l’encontre de nos propres pêcheurs transgressant le droit européen que pour combattre le problème beaucoup plus important de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

We seem to be very efficient in tracking and taking action against our own fishermen for any transgression of European law, while we seem at the same time to have been rather less efficient at dealing with the much bigger problem of illegal, unreported and unregulated fishing.


Je tiens à rappeler que jusqu’il y a quelques années, les amendes imposées étaient celles appliquées pour transgression du droit des douanes et que la fraude était l’un des délits prévus par le droit national.

I would like to recall that until a few years ago the fines imposed were those applying to infringement of the customs legislation and also that smuggling was one of the crimes envisaged by the national law.


Le Parlement a réclamé une politique d'exportation sévère en matière d'armements, qui empêche les transferts d'armes à destination des personnes qui transgressent les droits de l'homme et il a insisté auprès des États membres en préconisant l'adoption d'un programme d'actions globales et concrètes lors de la conférence des Nations unies du mois de juillet 2001 sur le commerce illicite des armes légères, et ce dans tous ces aspects, première initiative globale de relever ce défi humanitaire.

Parliament called for a strict EU arms export policy that prevents transfers of weapons to human rights abusers, and urged the Member States to advocate the adoption of a comprehensive and effective action programme at the July 2001 'UN Conference on the illicit trade in small arms and light weapons in all its aspects' which was the first global initiative to tackle this humanitarian challenge.




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transgressions des droits ->

Date index: 2025-08-23
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