Traduction de «transférés d’une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfèrement temporaire | transfèrement temporaire de personnes détenues
temporary transfer | temporary transfer of a person in custody | temporary transfer of prisoners

montant transféré d'une personne à charge
amount transferred from a dependant

introduire en mémoire centrale [ transférer d'une mémoire auxiliaire ]
swap in [ swap-in ]

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

fonction de transfer d'erreur
error transfer function

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention on the Transfer of Sentenced Persons

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière
spinal cord injured patient | spine injured patient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la présence d’une personne détenue est nécessaire à des fins de témoignage, le pays requis peut transférer temporairement cette personne dans le pays requérant.
If the presence of a person in custody is requested for testimony, the requested country may temporarily transfer that person to the requesting country.

3. Si le transfèrement de la personne dans le délai prévu au paragraphe 2 est rendu impossible par des circonstances imprévisibles, les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution se mettent immédiatement en contact et conviennent d'une nouvelle date de transfèrement.
3. If the transfer of the person within the period laid down in paragraph 2 is prevented by unforeseeable circumstances, the competent authorities of the issuing and executing States shall immediately contact each other and agree on a new transfer date.

Je pense que nous sommes parvenus à ce que les critères de transfèrement soient mieux déterminés, à ce que le principe de non bis in idem et le principe de spécialité soient renforcés et à ce que les victimes puissent faire valoir leurs droits, ces dernières devant être informées de toute la procédure, y compris de l’ordonnance de transfèrement de la personne condamnée.
I believe that what has been achieved is that the transfer criteria have been determined better, the principle of non bis in idem and the principle of specialty have been strengthened and the rights have been supported of victims, who must be informed about the whole procedure, including the order to transfer the sentenced person.

3. Si le transfèrement de la personne dans le délai prévu au paragraphe 1 est rendu impossible par des circonstances imprévues, les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution se mettent immédiatement en contact.
3. If the transfer of the person within the period laid down in paragraph 1 is prevented by unforeseen circumstances, the competent authorities of the issuing and executing States shall immediately contact each other.

1 bis. Les victimes du crime sont également informées de l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert de l'exécution de la peine aussi bien que du résultat de la procédure, y inclus de l'ordre de transfèrement de la personne condamnée de l'État d'émission vers l'État d'exécution.
1a. The victims of the crime shall also be informed of the existence of an application for recognition and transfer of the enforcement of the sentence, and of the outcome of the procedure, including the order to transfer the sentenced person from the issuing State to the executing State.

3. En outre, chaque État membre peut envisager d’adopter les mesures nécessaires pour permettre, dans les conditions décrites aux paragraphes 1 et 2, la confiscation de tout ou partie des biens acquis par les associés de la personne concernée, ainsi que des biens transférés à une personne morale sur laquelle la personne concernée exerce, seule ou par l’intermédiaire de ses associés, une influence déterminante.
3. Each Member State may also consider adopting the necessary measures to enable it to confiscate, in accordance with the conditions set out in paragraphs 1 and 2, either wholly or in part, property acquired by the closest relations of the person concerned and property transferred to a legal person in respect of which the person concerned — acting either alone or in conjunction with his closest relations — has a controlling influence.

3. En cas de transfèrement temporaire, la personne doit pouvoir retourner dans l'État membre d'exécution pour assister aux audiences la concernant, dans le cadre de la procédure de remise.
3. In the case of temporary transfer, the person must be able to return to the executing Member State to attend hearings concerning him or her as part of the surrender procedure.

Il estime que la procédure formelle d'extradition devrait être supprimée entre les États membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et remplacée par un simple transfèrement de ces personnes, conformément à l'article 6 du traité.
It considers that the formal extradition procedure should be abolished among the Member States as far as persons are concerned who are fleeing from justice after having been finally sentenced, and replaced by a simple transfer of such persons, in compliance with Article 6 TEU.