Vertaling van "transférées et traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terre transférée au fédéral [ terre provinciale transférée au fédéral ]
provincial crown reserve

lentille de contact bifocale à image alternative [ lentille de contact bifocale transférée | lentille de contact bifocale à vision alternative | lentille de contact bifocale à vision transférée ]
alternating image bifocal contact lens [ translating bifocal contact lens | alternating vision bifocal contact lens | translating vision bifocal contact lens ]

bloc de technologie [ techniques en bloc | technologie dont le transfert se fait en bloc | technologie empaquetée | technologie transférée en bloc | technologie globalement transférée | technologies toutes faites ]
packaged technology

base traitée | base traitée au ciment
cement-treated base | cement-treated soil

paille traitée chimiquement | paille traitée par une base soude ou amoniaque
alkali-treated straw

hypertension artérielle traitée
On treatment for hypertension

maladie de Dupuytren traitée par section de l'aponévrose palmaire
Duputytren's contracture divided

eau usée stabilisée | eau usée traitée | eau usée épurée | eau usée ayant subi une stabilisation | eaux usées traitées | eaux usées épurées
treated waste water

la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community

intention transférée
transferred intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une adoption rapide de la réforme de la protection des données dans l'UE: le cadre législatif solide proposé en janvier 2012 par la Commission européenne (IP/12/46), qui comporte des règles claires, applicables également lorsque les données sont transférées et traitées à l'étranger, est plus que jamais nécessaire.
A swift adoption of the EU's data protection reform: the strong legislative framework, as proposed by the European Commission in January 2012 (IP/12/46), with clear rules that are enforceable also in situations when data is transferred and processed abroad is, more than ever, a necessity.

Une fois adopté, cet accord UE-États-Unis portera sur les données à caractère personnel transférées et traitées aux fins de prévenir et de détecter les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Once adopted, the EU-US agreement will cover personal data transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

R. considérant que les règles et les conditions régissant actuellement le transfert des données à caractère personnel des citoyens de l'Union vers des pays tiers ont donné lieu à des approches et des pratiques divergeant d'un État membre à l'autre; qu'il est impératif que les droits des personnes concernées soient pleinement respectés dans les pays tiers vers lesquels les données à caractère personnel sont transférées et traitées,
R. whereas current rules and conditions governing the transfer of personal data from EU to third countries have lead to different approaches and practices in various Member States; whereas it is imperative that data subjects' rights are fully enforced in third countries where personal data are transferred and processed,

R. considérant que les règles et les conditions régissant actuellement le transfert des données à caractère personnel des citoyens de l'Union vers des pays tiers ont donné lieu à des approches et des pratiques divergeant d'un État membre à l'autre; qu'il est impératif que les droits des personnes concernées soient pleinement respectés dans les pays tiers vers lesquels les données à caractère personnel sont transférées et traitées,
R. whereas current rules and conditions governing the transfer of personal data from EU to third countries have lead to different approaches and practices in various Member States; whereas it is imperative that data subjects’ rights are fully enforced in third countries where personal data are transferred and processed,

que les données sont transférées et traitées uniquement aux fins de la lutte contre le terrorisme, tel qu'il est défini à l'article 1 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme , et se rapportent à des individus ou organisations terroristes que l'Union reconnaît aussi comme tels;
that data are transferred and processed only for the purposes of fighting terrorism, as defined in Article 1 of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism , and that they relate to individuals or terrorist organisations recognised as such also by the EU;

a) que les données sont transférées et traitées uniquement aux fins de la lutte contre le terrorisme, tel qu'il est défini à l'article 1 de la décision cadre du Conseil 2002/475/JAI, et se rapportent à des terroristes ou à des organisations terroristes que l'UE reconnaît aussi comme tels;
(a) that data are only transferred and processed to fight terrorism, as defined in the Council Framework Decision 2002/475/JHA, Article 1, and related to individual or terrorist organisations recognised as such also by the EU;

À la suite de la décision prise ce jour par les ministres de la justice, la Commission dispose désormais d’un mandat lui permettant de négocier un accord‑cadre relatif aux données à caractère personnel transférées aux autorités compétentes de l’UE et des États-Unis et traitées par celles‑ci.
Following today’s decision by Justice Ministers, the Commission now has a mandate to negotiate an umbrella agreement for personal data transferred to and processed by competent authorities in the EU and the US.

d'adopter et d'appliquer la législation en suspens pour favoriser le retour des réfugiés; d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre notamment la législation sur le fonds pour le retour des réfugiés en BiH; d'achever la mise sous contrôle de la BiH des organismes de défense des droits de l'homme; de veiller à ce que les affaires non résolues par la Chambre des droits de l'homme soient traitées et que les responsabilités de la Chambre soient transférées à la Cour constitutionnelle; de garantir un financement adéquat de la Cour; de faire en sorte que la pleine responsabilité sur le plan national soit assumée par le médiateur central et aller de l'avant dans la fusion des charges des médiateurs aux niveaux central et des entités;
Ensuring effective human rights provision by adopting and bring into force any outstanding legislation supporting refugee returns, in particular by introducing, adopting and implementing legislation on the BiH Refugee Return Fund. Complete the transfer of the human rights bodies to BiH control. Ensure that unresolved cases of the Human Rights Chamber are dealt with and that the Chamber's responsibilities are transferred to the Constitutional Court. Provide adequate funding for the Court. Assume full national responsibility for the State Ombudsman and make progress in the merger of State and Entity Ombudsmen

Une fois adopté, cet accord portera sur la protection des données à caractère personnel transférées ou traitées aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Once adopted, the EU-US agreement will cover personal data transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.