11. considère que la distinction entre dépenses obligatoires et dépens
es non obligatoires devrait être supprimée et que la législation relative à
la PAC devrait être transférée dans le champ d'application de la procédure de codécision; invite la Commission à faire les propositions nécessaires dans les plus brefs délais, de manière à ce que ces changements puissent
être effectués lors de la prochaine conférence intergouvernementale; estime, de plus, que la sous-rubrique 1b devrait
être ...[+++] étendue et que la classification des dépenses de la sous-rubrique 1a devrait être revue; 11. Considers that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure should be removed and that CAP legislation should be brought under the codecision procedure; calls on the Commission to make the necessary proposals as soon as possible so that these changes can be made at the next Intergovernmental Conference; believes furthermore that subheading 1b should be extended and the classification of expenditure in subheading 1a should be reviewed;