Traduction de «transférées des gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lentille de contact bifocale à image alternative [ lentille de contact bifocale transférée | lentille de contact bifocale à vision alternative | lentille de contact bifocale à vision transférée ]
alternating image bifocal contact lens [ translating bifocal contact lens | alternating vision bifocal contact lens | translating vision bifocal contact lens ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

terre transférée au fédéral [ terre provinciale transférée au fédéral ]
provincial crown reserve

bloc de technologie [ techniques en bloc | technologie dont le transfert se fait en bloc | technologie empaquetée | technologie transférée en bloc | technologie globalement transférée | technologies toutes faites ]
packaged technology

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

intention transférée
transferred intent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

16. réitère son appel à la VP/HR pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte de l'évolution de la situation dans le pays et en vue de mettre sur pied une mission PSDC adéquatement coordonnée, pour agir en concertation avec le gouvernement d'union nationale, les Nations unies et les partenaires régionaux; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre de l'accord politique libyen, devrait donner la priorité à la réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance inclusive;
16. Reiterates its call on the VP/HR to review the mandate of the EU Border Assistance Mission (EUBAM) in Libya, which is currently on hold and stationed in Tunisia, in order to take account of the changing situation in the country and with a view to designing a properly coordinated CSDP mission to operate in conjunction with the Government of National Accord, the UN and regional partners; takes the view that a CSDP mission should be aimed at supporting the implementation of the Libyan Political Agreement, should give priority to Security Sector Reform (SSR) and Disarmament, Demobilisation and Reintegration (DDR), and should respond to other urgent needs relating to inclusive governance;

En outre, l'Union européenne négocie actuellement avec le gouvernement des États-Unis un accord-cadre international sur la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel transférées entre l'UE et les États-Unis aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, y compris terroristes, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière.
In addition, the European Union is negotiating with the United States government an international framework agreement (“Data Protection Umbrella Agreement”) in order to ensure a high level of protection of personal data transferred between the EU and the US for the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences, including terrorism.

un mécanisme pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA dès son entrée en vigueur, en particulier pour détecter le détournement des armes conventionnelles transférées, ainsi que pour aider les gouvernements à apprécier le risque de détournement avant d’exporter des armes conventionnelles, en particulier le risque de détournement à l’intérieur du pays acquéreur ou de réexportation dans des conditions non souhaitées.
a mechanism to assist in monitoring the implementation of the ATT upon its entry into force, specifically to detect the diversion of transferred conventional weapons as well as to assist Governments in appraising the risk of diversion prior to the export of conventional arms, specifically the risk of diversion within the buyer country or re-export under undesirable conditions.

La propriété des vastes domaines privés situés dans les montagnes et les zones boisées doit par ailleurs être transférée au gouvernement, et les forêts comme les commissions forestières devraient être restructurées et améliorées.
Ownership of large private estates in mountains and forests should also pass to the government and the forests and the forestry commissions should be restructured and improved.

Au bout de 20 ans, toutes les obligations transférées au gouvernement de la Nation Crie seront de nouveau transférées au gouvernement fédéral.
After the 20 years are over, all the obligations that have been transferred to the Cree Nation government will be transferred back to the federal government.

Ces fonds, qui permettraient également d’acheminer l’aide des autres donateurs, pourraient comprendre un soutien institutionnel afin de s’assurer que la capacité de mettre en œuvre les APE soit là: compétitivité du secteur privé, de l’accès aux sources de financement à la réadaptation des équipements et à l’amélioration du respect des normes SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires). Il convient également d’aider financièrement les pays confrontés à un défi fiscal en raison de la réduction des barrières douanières, les recettes étant transférées des gouvernements aux consommateurs.
These funds, which would also be available to channel the support of other donors, could include institutional support to ensure that the capacity to implement the EPAs is there: private sector competitiveness – from access to finance to industrial retooling, to improving SPS standards; and helping out financially in those countries which face a fiscal challenge with the lowering of tariff barriers as revenues are shifted from governments to consumers.

D'un côté, le député du Bloc québécois dit que toutes les responsabilités devraient être transférées au gouvernement du Québec, mais lorsque le gouvernement fédéral accorde plus de responsabilités au gouvernement provincial, il lui reproche de se soustraire à ses responsabilités.
The member from the Bloc party is advocating that all responsibilities should be passed on to the Quebec provincial government. Then when we do give more responsibilities to the provincial government we hear complaints that we are abdicating our responsibility from the federal level.

M. Mauril Bélanger: Donc, si j'ai bien compris, monsieur le président, là où il y aurait contestation de la propriété du fond marin—et cela se produit dans deux cas actuellement—, la solution, pour que le gouvernement canadien aille de l'avant, serait qu'une entente intervienne entre le gouvernement canadien et le gouvernement de la province concernée, entente selon laquelle la propriété du fond marin serait transférée au gouvernement canadien.
Mr. Mauril Bélanger: If I have this right, Mr. Chairman, in cases where the ownership of the seabed would be challenged—and this is happening in two cases—in order for the federal government to move forward, it would have to come to an agreement with the provincial government concerned, pursuant to which ownership of the seabed would be transferred to the federal government.

Cependant, le gouvernement propose des modifications tellement substantielles dans ce projet de loi que plusieurs témoins ont soutenu devant le comité des Communes qu'avec l'utilisation qu'il se propose de faire des fonds de l'assurance-chômage, le gouvernement outrepasse le pouvoir constitutionnel qui lui avait été accordé lorsque la compétence sur l'assurance-chômage a été transférée au gouvernement fédéral en 1940.
However, the government is proposing such qualitative changes in this bill that several witnesses before the Commons committee argued that, in its proposed use of the UI fund, the government is exceeding the constitutional authority that it was granted when jurisdiction over unemployment insurance was transferred to the federal government in 1940.