Vertaling van "transférée aux délégations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE
Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation aux jeux [ délégation envoyée aux jeux ]
games mission

intention par transposition | intention transférée
transferred intent

la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community

délégation de pouvoirs aux personnes autorisées à signer [ délégation des pouvoirs de signature ]
delegation of signing authorities

Répertoire des délégations canadiennes à l'étranger destiné aux gens d'affaires
Business Directory of Canadian Trade Representation Abroad

s'occuper de délégations commerciales
host trade delegations | look after trade deputations | host trade deputations | look after trade delegations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le processus d'adaptation des programmes étant aujourd'hui pratiquement achevé et la responsabilité de la mise en œuvre ayant été transférée aux délégations, l'exécution des programmes a repris à un rythme plus soutenu.
However, with the adaptations to the programmes almost completed and responsibility for implementation handed over to the Delegations, the execution of the programmes has recovered.

À l’instar de la rapporteure, je déplore qu’il ait été mis fin aux activités de l’Agence européenne pour la reconstruction, qui opère de façon efficace, et que la gestion des fonds ait été transférée aux délégations; je demande instamment à la Commission de présenter un rapport détaillant le nombre d’agents que les délégations ont recrutés pour assumer les tâches de l’Agence et j’en appelle à la Commission pour qu’elle fournisse des informations détaillées et complètes concernant l’éventuel octroi d’une assistance budgétaire à partir des crédits transférés de l’Agence aux délégations.
Like the rapporteur, I deplore the fact that the efficiently functioning European Agency for Reconstruction has been wound up and the management of the funding has been transferred to the delegations; I demand that the Commission submit a report detailing how many staff the delegations have taken on to cope with the Agency’s tasks; and I call on the Commission to supply comprehensive and complete information on whether budget support has been provided from the funds transferred from the Agency to the delegations.

5. déplore qu'il ait été mis fin aux activités de cette Agence, qui opérait de façon efficace, et que la gestion des fonds ait été transférée aux délégations; demande que la Commission présente un rapport précisant le nombre d'agents qui ont été recrutés dans les délégations pour assumer les tâches de l'Agence; demande à la Commission de fournir des informations détaillées et complètes concernant l'éventuel octroi d'une assistance budgétaire à partir des crédits transférés de l'Agence aux délégations;
5. Deplores the fact that the efficiently functioning Agency has been wound up and the management of the funding has been transferred to the delegations; demands that the Commission submit a report detailing how many staff the delegations have taken on to cope with the Agency's tasks; calls on the Commission to supply comprehensive and complete information on whether budget support has been provided from the funds transferred from the Agency to the delegations;

5. déplore qu'il ait été mis fin aux activités de cette agence, qui opérait de façon efficace, et que la gestion des fonds ait été transférée aux délégations; demande que la Commission présente un rapport précisant le nombre d'agents qui ont été recrutés dans les délégations pour assumer les tâches de l'Agence; demande à la Commission de fournir des informations détaillées et complètes concernant l'éventuel octroi d'une assistance budgétaire à partir des crédits transférés de l'Agence aux délégations;
5. Deplores the fact that the efficiently functioning Agency has been wound up and the management of the funding has been transferred to the delegations; demands that the Commission submit a report detailing how many staff the delegations have taken on to cope with the Agency’s tasks; calls on the Commission to supply comprehensive and complete information on whether budget support has been provided from the funds transferred from the Agency to the delegations;

Afin de consolider et de promouvoir le processus de réforme dans la région, il est nécessaire de veiller à ce que les connaissances accumulées et l'expertise technique acquise pendant l'existence de l'Agence soient transférées aux délégations.
In order to consolidate and further the reform process in the region, it is necessary to ensure that the accumulated knowledge and technical expertise gained during the Agency's existence is transferred to the Delegations.

En même temps, j’ai appelé la Commission à veiller à ce que les connaissances accumulées et les compétences techniques acquises pendant les sept années de fonctionnement de l’Agence soient transférées aux délégations.
At the same time, I have called on the Commission to ensure that all the valuable knowledge and technical expertise which the Agency has accumulated during the seven years of its operation is transferred to the delegations.

M. FISCHLER a contesté l'interprétation que fait la délégation danoise du règlement (CE) n° 1782/2003 et a cité quatre possibilités de traiter de tels cas afin de décourager ces pratiques, à savoir le plafond existant de 5000 euros par hectare, l'application de la clause de "profit exceptionnel", en vertu de laquelle un État membre peut réduire jusqu'à 90% les aides qui seront accordées à un agriculteur ayant vendu une exploitation qui a été transférée avant le 1 mai 2004, la taxation des aides à 50% durant les trois premières années qui suivent le transfert des terres et, enfin, la plainte qu'un État membre peut déposer, en vertu de l'article 29 du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsqu'un agriculteur a créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de paiements.
Commissioner FISCHLER contested the interpretation of Regulation (EC) No 1782/2003 by the Danish delegation, and pointed out four possibilities for addressing such cases in order to deter such practices, including the existing ceiling of EUR 5 000 per hectare, the implementation of the "Windfall profit" clause where a Member State can reduce by up to 90% the forthcoming aids granted to a farmer who sold a holding which has been transferred before 1 May 2004, the 50% taxation of aids during the first three years after the transfer of land and finally the legal complaints to be undertaken by a Member States, as laid down in Article 29 of Regulation (EC) No 1782/2003, when a farmer has artificially created the conditions for receiving payments.

De plus, jusqu'à la date de cessation de ses activités, les programmes en cours restants seront transférés à la Commission et la gestion de l'aide communautaire sera progressivement transférée aux délégations de la Commission.
Moreover, up to the date on which its activities will be suspended, ongoing programmes will be transferred to the Commission and the management of Community aid will gradually be transferred to the Commission delegations.

La responsabilité de la gestion de l'aide extérieure est actuellement transférée de la Commission vers les délégations dans les pays partenaires.
Responsibility for the management of external assistance is being transferred to Commission delegations in partner countries.