Traduction de «transférée au paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lentille de contact bifocale à image alternative [ lentille de contact bifocale transférée | lentille de contact bifocale à vision alternative | lentille de contact bifocale à vision transférée ]
alternating image bifocal contact lens [ translating bifocal contact lens | alternating vision bifocal contact lens | translating vision bifocal contact lens ]

terre transférée au fédéral [ terre provinciale transférée au fédéral ]
provincial crown reserve

bloc de technologie [ techniques en bloc | technologie dont le transfert se fait en bloc | technologie empaquetée | technologie transférée en bloc | technologie globalement transférée | technologies toutes faites ]
packaged technology

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si la personne ou l’entité procède au transfert ou au paiement interdits par le paragraphe (1) après avoir reçu signification de l’ordonnance, elle peut être contrainte à verser au créancier judiciaire une somme égale à la valeur des valeurs mobilières transférées ou au montant du paiement, ou toute partie de celle-ci requise pour acquitter la dette constatée par le jugement.
(2) If, after service of an order under rule 458, a person or entity on whom it was served makes a transfer or payment prohibited by subsection (1), the person or entity shall be liable to pay to the judgment creditor an amount equal to the value of the security transferred or the amount of the payment made, as the case may be, or as much of it as is sufficient to satisfy the judgment debt.

Le revenu d'investissement accumulé sur la subvention n'est pas séparé du reste des revenus d'investissement. Ou bien cet argent est intégré au paiement d'aide aux études ou, si l'enfant décide de ne pas faire d'études, il peut faire partie de la somme transférée à un REER ou être rendu, sous réserve d'un certain nombre de conditions, au cotisant.
The investment income associated with the grant remains with the other investment income and therefore either goes with education assistance payments or, lacking a child going on to higher education, can become part of the amount that is transferred to an RRSP or ultimately can go back, subject to a number of conditions, to the individual subscriber.

Les rapports Fyke et Mazankowski recommandent qu’au moins une partie de la responsabilité pour le paiement des services médicaux soit transférée aux régions (.)[83].
Both the Fyke and Mazankowski reports recommend that at least part of the responsibility for the payment of physician services should move to the regions (.).[83]

2. Si une exploitation est transférée en totalité par un bénéficiaire à un autre après l’introduction d’une demande d’aide, de soutien ou de paiement et avant que toutes les conditions d’octroi de l’aide ou du soutien n’aient été remplies, aucune aide ni aucun soutien ne sont accordés au cédant pour l’exploitation transférée.
2. Where a holding is transferred in its entirety from one beneficiary to another beneficiary following the submission of an aid application, application for support or payment claim and before all the conditions for granting the aid or support have been fulfilled, no aid or support shall be granted to the transferor in respect of the transferred holding.

La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises doit être évaluée conformément au paragraphe 30 plutôt qu’à la juste valeur.) Sont des exemples de formes de contrepartie potentielles la trésorerie, d’autres actifs, une entreprise ou une filiale de l’acquéreur, une contrepartie éventuelle, des instruments de capitaux propres ordinaires ou préférentiels, des options, des warrants et les intérêts des sociétaires dans des entités mutuelles.
The consideration transferred in a business combination shall be measured at fair value, which shall be calculated as the sum of the acquisition-date fair values of the assets transferred by the acquirer, the liabilities incurred by the acquirer to former owners of the acquiree and the equity interests issued by the acquirer (However, any portion of the acquirer’s share-based payment awards exchanged for awards held by the acquiree’s employees that is included in consideration transferred in the business combination shall be measured in accordance with paragraph 30 rather than at fair value.) Examples of potential forms of consideration include cash, other assets, a business or a subsidiary of the acquirer, contingent consideration, ordinary or preference equity instruments, options, warrants and member interests of mutual entities.

Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.
It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.

À l’issue la période transitoire, c’est-à-dire à partir de 2010, l’aide au tabac sera entièrement dissociée de la production. La moitié sera transférée au paiement unique aux exploitations, l’autre moitié affectée à des programmes de restructuration dans le cadre de la politique de développement rural.
For 2005 the current tobacco regime including the aids fixed for 2004 will apply. In 2006, the reform will start with the transfer of all or part of the current tobacco premium into entitlements for the single payment.

1. Lorsqu'un contrat de vente conclu ou modifié au plus tard à la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application stipule que tout ou partie de l'exploitation est vendue, en totalité ou en partie, avec les droits au paiement à établir conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003 en fonction des unités de production et des hectares de l'exploitation ou de la partie de l'exploitation transférée, le contrat de vente est assimilé à un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 dudit règlement moyennant le respect des conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
1. Where a sales contract concluded or modified by the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application at the latest stipulates that all the holding or part of the holding is sold, in full or in part, together with the payment entitlements to be established in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, in respect of the hectares of the holding or part of the holding transferred, the sales contract shall be considered as a transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of that Regulation subject to the conditions provided for in paragraph 2, 3 and 4 of this Article.

Afin de faciliter le calcul de la valeur unitaire des droits au paiement, il convient de prévoir des règles claires relatives à l'arrondissement des chiffres ainsi que la possibilité de diviser les droits au paiement existants dans les cas où la taille de la parcelle qui est déclarée ou transférée avec les droits ne représente qu'une fraction d'hectare.
In order to facilitate the calculation of the unit value of the payment entitlements, it should be provided for clear rules on the round up of figures and for the possibility to split existing payment entitlements in case the size of the parcel which is declared or transferred with the entitlement only amounts to a fraction of hectares.

Cela dit, et il s’agit d’un aspect technique de grande importance, les sommes transférées à Ressources naturelles Canada et à Environnement Canada pour effectuer ces paiements provenaient du crédit pour éventualités du Conseil du Trésor pour l’exercice en cours. En conséquence, il ne peut être question ici d’un crédit pluriannuel.
That being said, and this is a technical point but one of key importance, the money transferred to Natural Resources Canada and Environment Canada to make these payments was taken from the treasury board contingencies vote for this year, so there is no question of a multi-year appropriation in the case before us.