Vertaling van "transféré ou cédé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle
the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

assurance temporaire mise en gage [ police d'assurance temporaire mise en gage | police d'assurance temporaire cédée en garantie | assurance temporaire cédée en garantie ]
collateral term insurance

prêt d'études canadien cédé [ PEC cédé ]
assigned Canada Student Loan [ assigned CSL ]

crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable
transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit

prime cédée au réassureur
outward reinsurance premium

droit cédé ou concédé
right disposed of or granted

bien cédé à bail | propriété à bail
leasehold

réassurance cédée
reinsurance ceded

actifs cédés
assigned assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsqu’un contribuable transfère ou cède, avant la fin d’une année d’imposition, à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance son droit sur une somme (sauf la partie d’une pension de retraite cédée en application de l’article 65.1 du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition comparable d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi) qui serait, en l’absence du transfert ou de la cession, incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, la partie de la somme qui se rapporte à la période de l’année tout au long de laquelle il réside au Canada est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, sauf si le revenu provient d’un bien qu’il a également transféré ou cédé.
(4) Where a taxpayer has, at any time before the end of a taxation year, transferred or assigned to a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length the right to an amount (other than any portion of a retirement pension assigned by the taxpayer under section 65.1 of the Canada Pension Plan or a comparable provision of a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act) that would, if the right had not been so transferred or assigned, be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year, the part of the amount that relates to the period in the year throughout which the taxpayer is resident in Canada shall be included in computing the taxpayer’s income for the year unless the income is from property and the taxpayer has also transferred or assigned the property.

e) sous réserve de l’article 46, soit le fait que le droit ou intérêt d’un membre dans la coopérative peut être transféré ou cédé, soit le fait qu’il ne peut pas l’être, ainsi que toute condition ou restriction applicable;
(e) whether the interest or right of a member in the cooperative may, subject to section 46, be transferred or assigned, and any conditions or restrictions that apply to such a transfer or assignment;

4. Pour l’application de l’alinéa 2a), la personne qui a transféré ou cédé le droit visé à cet alinéa est réputée avoir reçu le montant du remboursement, de la compensation ou de tout autre paiement au moment du transfert ou de la cession.
4. For the purposes of paragraph 2(a), if a person has transferred or assigned a right referred to in that paragraph, that person is considered to have received the amount of the reimbursement, compensation or other payment at the time of the transfer or assignment.

m) d’exiger que tout membre, administrateur, dirigeant ou agent de l’association paie, remette, transfère ou cède au liquidateur, immédiatement ou dans le délai fixé par le tribunal, les documents, registres, montants d’argent et biens qu’il a en sa possession et auxquels l’association a droit;
(m) an order requiring any member, director, officer, employee or agent of the association to pay, deliver, convey, surrender or transfer forthwith, or within such time as the court directs, to the liquidator all documents, records, moneys and property that are in his hands and to which the association is entitled;

Le paiement de ces sommes devrait être réservé au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré ou cédé leurs droits au producteur de phonogrammes en échange d’un paiement unique.
Payment of those sums should be reserved solely for the benefit of performers whose performances are fixed in a phonogram and who have transferred or assigned their rights to the phonogram producer in return for a one-off payment.

«2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé “contrat de transfert ou de cession”).
‘2a. If, 50 years after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract by which the performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter a “contract on transfer or assignment”).

Pour garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui ont transféré ou cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de cette prolongation de la durée de protection, diverses mesures d’accompagnement devraient être mises en place.
In order to ensure that performers who have transferred or assigned their exclusive rights to phonogram producers actually benefit from the term extension, a series of accompanying measures should be introduced.

Les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme devraient dès lors expirer, afin d’éviter la survenance d’une situation où ces droits coexisteraient avec ceux que possède l’artiste interprète ou exécutant sur la fixation de l’exécution, alors que lesdits droits de l’artiste interprète ou exécutant ne sont plus transférés ou cédés au producteur de phonogrammes.
The rights of the phonogram producer in the phonogram should therefore expire, in order to avoid a situation in which these rights would coexist with those of the performer in the fixation of the performance while the latter rights are no longer transferred or assigned to the phonogram producer.

Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L’auteur, l’artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d’un film conserve le droit d’être payé un montant équitable au titre de sa location.
Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film, he retains the right to be paid an equitable amount for its rental. This right cannot be waived.

Si un programme est transféré ou cédé, la loi provinciale aura préséance.
If a program is transferred or devolved, the provincial legislation would take over.