Vertaling van "transféré aux municipalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]
Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Bornholm (municipalité régionale)
Bornholm (regional municipality)

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

Bucarest — Ilfov [ municipalité de Bucarest ]
Bucharest — Ilfov [ Bucarest ]

commune | municipalité
local authority

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

Loi sur le redressement des paiements aux municipalités et aux conseils scolaires
Municipal and School Board Payments Adjustment Act

transférer des agrégats | transférer des granulats
move aggregate | transferring aggregate | moving aggregate | transfer aggregate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds, notamment les Fonds structurels et d'investissement; préconise d'explorer des synergies entre ces fonds et Horizon 2020; demande instamment que soient associés les partenaires et investisseurs privés, sans quoi l'EFSI ne pourra donner les résultats escomptés, et met en exergue son potentiel de création d'emplois; demande également que l'EFSI fasse l'objet d'un contrôle démocratique au niveau de l'Union; est d'avis que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devraient être compensés par des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes;
21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of such public investment, and therefore takes the view that synergies between the EFSI and other funds, especially the European Structural and Investment Funds (ESIF), should be used; calls for synergies to be explored between ESIF and Horizon 2020; urges the crucial involvement of private partners and private investors in order to make the EFSI a success and highlights its job creation potential; calls, at the same time, for EU-level democratic control of the EFSI; takes the view that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility should result in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes;

J'ai siégé à la Fédération canadienne des municipalités et, lorsque j'étais conseillère municipale, nous avons organisé une grande campagne pour persuader le gouvernement libéral précédent, puis le gouvernement conservateur, de transférer aux municipalités les recettes de la taxe sur l'essence.
I was on the Federation of Canadian Municipalities, and when I was a city councillor we mounted a very big campaign to persuade the former Liberal government and then the Conservative government to make sure that the gas tax would be transferred to municipalities.

Pour ce qui concerne le premier rapport, le rapport DS1, Danske Securities a été chargée d’évaluer si oui ou non la municipalité devait vendre son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession sur le marché ou le transférer à NEAS.
For the first report, DS1, Danske Securities was commissioned to assess whether or not the municipality should sell its entitlement to concession power in the market or transfer it to NEAS.

Nous avons réagi et je vais en donner un exemple à la Chambre. D'ici 2009, l'argent qui sera transféré aux municipalités grâce au fonds de transfert de la taxe sur l'essence aura augmenté de près de 50 p. 100. La députée le sait.
By 2009 the amount of money that will be transferred to municipalities from the gas tax transfer fund will be up almost 50%.

Cela signifiera 5 milliards de dollars transférés aux municipalités dans l'ensemble du Canada, dont pratiquement 500 à 600 millions de dollars aux municipalités du Québec.
This will transfer $5 billion to municipalities throughout Canada, including some $500 million to $600 million to municipalities in Quebec.

Lors de la réunion tenue entre les autorités norvégiennes et l'Autorité le 19 mai 2005, les autorités norvégiennes ont indiqué, que conformément aux circulaires applicables au moment de la création d'Entra, des droits de timbre auraient été très probablement dus dans le cas d'une réorganisation où le droit de propriété d'un bâtiment a été transféré d'une municipalité vers une société à responsabilité limitée détenue par cette municipalité.
At the meeting between the Norwegian Authorities and the Authority on 19 May 2005, the Norwegian Authorities indicated that it was most likely that under the circulars applicable at the time of the establishment of Entra, stamp duty would have incurred in connection to a reorganisation in which the ownership of a building was transferred from a municipality to a limited liability company owned by that municipality.

L’une des conséquences que nous devons éviter - et ce sera ma deuxième remarque - est quelque chose qui suscite peut-être un certain enthousiasme dans quelques pays, à savoir le retour de la gestion des déchets dans les attributions des municipalités, qui, pour ce faire, exploitent leurs propres installations au maximum et évitent de transférer leurs déchets.
To do so would be wrong. One consequence of it that we must prevent – and this is my second point – is something for which there may be some enthusiasm in some countries, namely waste management becoming, again, something for municipalities to deal with, thereby using their own plant to the utmost and preventing waste from being shipped.

Il cherchait manifestement à transférer aux municipalités, aux provinces et aux territoires la responsabilité à l'égard des aéroports.
It was a transparent attempt to transfer responsibility for airports to municipalities, provinces and territories.

Donc les ressources sont en place, mais le gouvernement provincial n'est pas disposé à accorder à la question de l'immigration toute l'importance qu'elle mérite. Et pourtant, des représentants du gouvernement provincial viennent nous voir constamment pour nous dire: Envoyez-nous l'argent, ne passez pas par les municipalités, quoi que vous fassiez.Ils disent: adressez-vous à nous parce que, aux termes de l'union sociale, le gouvernement fédéral est tenu de remettre l'argent aux provinces, qui ensuite peuvent le transférer aux municipalités pour la prestation de certains services.
So the resources may very well be there, but where you don't have a provincial government that is prepared to take immigration as seriously as they should and yet they keep talking to us saying, send us the money, don't talk to the municipalities, that's the last thing we want you to do.They say, talk to us because the social union says give the province the money and then we may give it to the municipalities to deliver some of the services.