Q. considérant que 1 467 plaintes reçues relevaient des compétences d'un membre du réseau européen des médiateurs; considérant que ce réseau est composé de médiateurs nationaux et régionaux et d'organes similaires dans l'Union européenne, l'EEE, en Suisse et dans les pays candidats; considérant que la commission des pétitions du Parlement est membre à part entière du réseau; considérant que le Médiateur a transféré 63 plaintes à cette commission;
Q. whereas 1 467 complaints received fell within the competence of a member of the European Network of Ombudsmen; whereas this network is composed of national and regional ombudsmen and similar bodies in the EU, the EEA, Switzerland and the candidate countries; whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the network; whereas the Ombudsman transferred 63 complaints to this committee;