Traduction de «transférer sera correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agira notamment de garantir que la personne à transférer sera correctement logée et verra sa demande traitée dans les délais prévus et conformément aux normes fixées par le droit de l'Union (directive relative aux conditions d'accueil et directive relative aux procédures d'asile).
This cooperation includes ensuring that the person to be transferred will be suitably accommodated and that his or her request will be processed in a timely manner and in accordance with the standards set by EU law (Reception Conditions Directive and the Procedures Directive).