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Acceptation bénéficiaire
Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Acceptation à concurrence de l'actif net
Beneficio inventarii
Exécuter les transferts entre sous-inventaires
Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
Succession bénéficiaire
Succession sous bénéfice d'inventaire
Transférer les sous-inventaires

Traduction de «transférer les sous-inventaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transférer les sous-inventaires [ exécuter les transferts entre sous-inventaires ]

transfer between subinventories


acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory


beneficio inventarii | succession bénéficiaire | succession sous bénéfice d'inventaire

estate accepted without liability to debts beyond the assets descended


succession acceptée sous bénéfice d'inventaire

unencumbered estate


Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening


Rapport d'inventaire des micro-ordinateurs transférés dans les Régions

Micro Computer Inventory Transfer Report


Écran Définir les articles - Région Options de sous-inventaires et de casiers

Define Items Screen - Subinventory/Locator Options Region
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer ou de fournir des services de courtage liés à l'importation, à l'exportation ou au transfert de biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI, lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis de Syrie en violation du droit syrien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figuran ...[+++]

1. It shall be prohibited to import, export, transfer, or provide brokering services related to the import, export or transfer of, Syrian cultural property goods and other goods of archaeological, historical, cultural, rare scientific or religious importance, including those listed in Annex XI, where there are reasonable grounds to suspect that the goods have been removed from Syria without the consent of their legitimate owner or have been removed in breach of Syrian law or international law, in particular if the goods form an integral part of either the public collections listed in the inventories ...[+++]


34. suggère que la Commission fasse un inventaire exhaustif et comparatif des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et des lois nationales favorisant la restructuration sous forme coopérative, notamment la reprise d'entreprises, le régime juridique concernant les faillites, les mécanismes financiers, les organismes d'aide aux entreprises et la création de regroupements de coopératives; insiste sur l'importance d'associer les coopératives à un tel inventaire afin d'établir les priorités; invite, à cette fin, la Commission à envisager la création d'une base de données rassemblant systématiquement des exemples et des info ...[+++]

34. Calls on the Commission to draw up a comprehensive survey comparing the best practices implemented in the Member States and the national laws which promote the conversion of businesses into cooperatives, in particular provisions concerning takeovers, bankruptcies, financing arrangements, business support bodies and the setting up of clusters of cooperatives; stresses the importance of involving cooperatives in such a survey in order to set the priorities; calls, to that end, on the Commission to consider developing a database that systematically collects cases and information on restructuring into cooperatives, with a view to circu ...[+++]


3. Les responsables des navires existants immatriculés sous le pavillon d'un pays tiers et sollicitant une immatriculation sous le pavillon d'un État membre veillent à ce qu'un inventaire des matières dangereuses soit conservé à bord.

3. Existing ships registered under the flag of a third country and applying to be registered under the flag of a Member State shall ensure that an inventory of hazardous materials is kept on board.


21. note qu'en raison de l'importance accrue au niveau mondial et régional de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie, les États-Unis d'Amérique et l'UE pourraient progressivement transférer leur attention, leur effort politique et leurs ressources vers la région Pacifique et considérer la dimension nord-atlantique et la coopération mutuelle comme étant moins stratégiques; note également que l'Asie devrait jouer un rôle plus important dans l'agenda politique de l'Union européenne et des États membres de l'Union européenne; demande un renforcement de la coordination des politiques des États-Unis et de l'UE vis-à-vis de la Ch ...[+++]

21. Notes that, given the increasing global and regional relevance of China, India and other emerging countries in Asia, both the United States of America and the EU may progressively shift their primary attention, political investment and resources to the Pacific and perceive the North Atlantic dimension and mutual cooperation as less strategic; further notes that Asia should play a more important role on the foreign agenda of the European Union and EU Member States; calls for more coordination of the US and EU policies towards China, India and other emerging countries in Asia in order to avoid a decoupling of such policies; strongly ...[+++]


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au moins deux OPCVM ou compartiments d’investissement d'OPCVM, dénommés «OPCVM absorbés», transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à un OPCVM qu’ils constituent, ou à un compartiment d’investissement de celui-ci, dénommé «OPCVM absorbeur», moyennant l’attribution, à leurs porteurs de parts, de parts de l’OPCVM absorbeur et, éventuellement, d’un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de ces parts,

two or more UCITS or investment compartments thereof, the ‘merging UCITS’, on being dissolved without going into liquidation, transfer all of their assets and liabilities to a UCITS which they form or an investment compartment thereof, the ‘receiving UCITS’, in exchange for the issue to their unit-holders of units of the receiving UCITS and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the net asset value of those units;


un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d’investissement d'OPCVM, dénommés «OPCVM absorbé», transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à un autre OPCVM existant ou à un compartiment d’investissement de celui-ci, dénommé «OPCVM absorbeur», moyennant l’attribution, à leurs porteurs de parts, de parts de l’OPCVM absorbeur et, éventuellement, d’un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de ces parts,

one or more UCITS or investment compartments thereof, the ‘merging UCITS’, on being dissolved without going into liquidation, transfer all of their assets and liabilities to another existing UCITS or an investment compartment thereof, the ‘receiving UCITS’, in exchange for the issue to their unit-holders of units of the receiving UCITS and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the net asset value of those units;


(d) L'intégration de composants dans un produit ne garantit pas automatiquement l'impossibilité de transférer l'un de ces composant ultérieurement en tant que tel. Les États membres s'abstiennent dès lors d'imposer des restrictions à l'exportation pour ces sous-systèmes ou composants uniquement lorsque le destinataire atteste que les sous-systèmes ou composants concernés par la licence de transfert sont intégrés dans ses propres produits d'une manière qui les empêche d'être transférés ou même exportés vers un pays tiers ultérieurement ...[+++]

(d) The integration of components into a product does not automatically guarantee that such a component cannot be transferred as such in a later stage Therefore, the Member States should refrain from imposing any export limitations only if the recipient of transfers declares that the sub-systems or components subject to a transfer licence are integrated into its own products in such a way that prevents them to be transferred or even exported to a third country at a later stage as such (Amendments to article 4, paragraph 6).


– de permettre aux États membres qui le souhaitent de transférer les montants non utilisés relevant des articles 68 et 68 bis sous le second pilier et, en ce cas, de les utiliser sans recourir à un cofinancement, au titre d'un renforcement de leurs programmes de développement rural, de façon à compenser la réduction des montants transférés sous le second pilier, par suite de l'abaissement de la taxe de modulation qu'il est proposé de mettre en place comme solution alternative à la proposition de la Commission;

- to allow the possibility (for Member States which so desire) to transfer unused amounts relating to Articles 68 and 68a to the second pillar, in which case the Member States would be able to use those amounts (without resorting to co-financing) in order to strengthen their rural-development programmes, thereby compensating for the reduction in transfers to the second pillar which stems from the reduction in the modulation rate proposed as an alternative to the Commission proposal;


à un plan d'action couvrant au moins l'inventaire et l'analyse des bonnes pratiques transférables ainsi que les informations à ce sujet, la gestion du réseau, l'organisation de l'échange d'expériences et de savoir-faire, l'élaboration de programmes de formation destinés aux groupes d'action locale en voie de constitution et l'assistance technique pour la coopération interterritoriale et transnationale.

for an action plan containing at least the identification and analysis of good transferable practices and the provision of information about them, network management, the organisation of exchanges of experience and know-how, the preparation of training programmes for local action groups in the process of formation and technical assistance for inter-territorial and transnational cooperation.


Les inventaires des rejets et les plans d'action nationaux sont considérés comme des instruments essentiels pour réduire de manière continue et économiquement avantageuse les rejets de POP sous forme de sous-produits.

Both the release inventories and the National Action Plans are regarded as essential tools for the cost-effective and continuing reduction of the release of by-product POPs.




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transférer les sous-inventaires ->

Date index: 2024-09-05
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