Traduction de «transférer la charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise en charge des engagements transférés
to underwrite the assets transferred

reprendre à sa charge le risque transféré
re-assume transferred risk

montant transféré d'une personne à charge
amount transferred from a dependant

crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable
transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit

transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]
involuntary transfer

charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds
charge on land

équilibrage de charge | équilibrage des charges | équilibrage de charges | répartition de charge | répartition des charges | répartition de charges | équilibrage des lignes | balancement de charge | balancement des charges
load balancing

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

capacité de charge | capacité de charge maximale | limite de charge | capacité nominale | capacité nominale maximale | charge nominale | charge nominale maximale | limite de charge nominale | charge maximale calculée par pneumatique
tire load capacity | load rating | maximum load rating | load capacity | maximum load capacity | maximum load-carrying capacity | tire rating | load range | tire load rating | load carrying capacity | load-carrying capacity | maximum design tyre load

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déclarer l’inexistence, ou à titre subsidiaire, l’annulation partielle de l’article 4.1 de la décision relative à l’interdiction de «transférer la charge de récupération à d’autres personnes», dans la mesure où ceci emporte une prise de position sur l’interdiction ou la prétendue nullité des clauses contractuelles de répétition contre des tiers pour les montants que les investisseurs doivent rembourser à l’État espagnol, et
declare inoperative, or in the alternative, annul in part Article 4.1 of the decision relating to the prohibition of ‘transfer[ring] the burden of recovery on other subjects’, in so far as it entails a ruling on the prohibition or supposed invalidity of the contractual terms allowing recourse against third parties in respect of the amounts that the investors are required to reimburse to Spain; and

Les aides de ce type sont particulièrement susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur: elles transfèrent la charge d’une adaptation structurelle vers d’autres et désavantagent les acteurs du marché plus rentables et plus innovants qui ne bénéficient pas de telles aides.
Such aid has a high potential to distort competition in the Single Market: It shifts the burden of structural adjustment to others and puts the more efficient and innovative players who receive no such aid at a disadvantage.

constater l’inexistence ou, alternativement, annuler partiellement l’article 4, paragraphe 1, de la décision concernant l’interdiction de «transférer la charge de la récupération à d’autres personnes», dans la mesure où il s’agit d’une déclaration d’interdiction ou de prétendue nullité des clauses contractuelles de répétition exercée contre les tiers concernant les montants que les investisseurs doivent rembourser à l’État espagnol, et
declare non-existent or, in the alternative, annul in part Article 4(1) of the decision relating to the prohibition on ‘transfer[ring] the burden of recovery on other subjects’, inasmuch as this amounts to a decision on the prohibition or presumed invalidity of the contractual clauses on recovery from third parties of the amounts the investors have to repay to the Spanish State; and

en transférant la charge de la preuve à la personne qui détient un bien culturel (en cas de demande d’indemnité).
Placing the burden of proof on the possessor (if compensation is sought).

Les États membres seront par exemple invités à examiner comment ils pourraient transférer la charge fiscale pesant sur le travail aux sources de dégradation de l'environnement.
For example, Member States will be invited to look at how they could shift the burden of taxation onto the causes of environmental damage and away from labour.

Ce deuxième décret avait pour objet d'apporter des précisions au premier et de transférer la charge du patrimoine construit de Patrimoine canadien au ministère de l'Environnement.
It was required in order to clarify the earlier Order-in-Council and to transfer the built heritage function from Canadian Heritage to Environment Canada.

2. Le redevable de l'information peut en transférer la charge sur un tiers, sans que ce transfert diminue pour autant sa responsabilité en la matière.
2. The parties responsible for providing information may transfer the task to a third party, but such transfer shall in no way reduce the responsibility of the said party.

(3) Poursuivre les efforts actuels de réforme destinés à transférer la charge fiscale du travail vers d'autres bases de taxation ;
(3)Continue current reform efforts designed to shift away the tax burden from labour to other tax bases;

Ce que les députés du Parti réformiste proposent, lorsqu'ils parlent de réduction d'impôts, c'est seulement transférer la charge fiscale aux provinces.
Try a little bit of English instruction. What the Reform Party members are suggesting in their tax cuts is to simply shift the tax burden on to the provinces.

Un autre sujet toutefois m'a amené à témoigner devant vous sur le thème de l'enseignement postsecondaire: je crois que le gouvernement devrait remettre en vigueur les achats de blocs d'activités d'éducation et de formation, et les financer en entier, plutôt que de transférer les charges supplémentaires aux provinces, comme c'est le cas actuellement si les cours sont dispensés par le système public.
But the main area I'm interested in, in terms of appearing before you for post-secondary education, is that the government should re-examine the purchasing of education and training activities and fully fund them, rather than offloading the cost of them to the provinces, as it would do if they were delivered by the public system.