Traduction de «transférer des civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protection des documents Renseignements médicaux du CMDN sur les patients transférés aux hôpitaux civils de la région d'Ottawa
Care, Control and Custody NDMC Medical Data Accompanying Patients to Ottawa Area Civilian Hospitals

Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Développement des ressources humaines l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur l'assurance du service civil et au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à
Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of Human Resources Development, the Powers, Duties and Functions under the Civil Service Insurance Act and to the Department of Human Resources Development the Control and Supervision of that

Décret transférant du ministère de la Santé au ministère des Transports la responsabilité à l'égard de la Division de la médecine aéronautique civile
Order Transferring from the Department of Health to the Department of Transport the Control and Supervision of the Civil Aviation Medicine Division

crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable
transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit

équipement de travaux de génie civil
Civil engineer equipment work

guerre civile
Civil war

procédure civile
Civil law proceedings

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection
injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection

laissez-passer de transport en commun transférable | carte d'abonnement transférable
transferable transit pass

bouton Transférer | Transférer
Forward button | Forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1993, le traité de Maastricht (ou traité sur l’Union européenne) a intégré la coopération judiciaire civile dans son titre VI. Le traité d’Amsterdam a transféré le domaine de la coopération judiciaire civile dans le titre IV du traité instituant la Communauté européenne (article 65).
In 1993, the Maastricht Treaty included judicial cooperation in civil matters in its Title VI. The Amsterdam Treaty transferred judicial cooperation in civil matters to Title IV of the EC Treaty (Article 65), thus ´communitising` it and including it in the area of freedom, security and justice (AFSJ).

3. Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement sans terres qu'après avoir activé, au sens de l'article 34, au moins 80 % de ses droits au paiement pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits au paiement qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.
3. Except in the case of force majeure or exceptional circumstances, a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has activated, within the meaning of Article 34, at least 80 % of his payment entitlements during at least one calendar year or after he has surrendered voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.

5. Les entreprises d'investissement informent le client ou client potentiel de la position de l'entreprise eu égard à la plainte déposée ainsi que des options dont il dispose, et notamment du fait que le client ou client potentiel peut transférer la plainte à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges, au sens de l'article 4, point h), de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ou peut intenter une action au civil.
5. Investment firms shall communicate the firm's position on the complaint to clients or potential clients and inform the clients or potential clients about their options, including that they may be able to refer the complaint to an alternative dispute resolution entity, as defined in Article 4(h) of Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council on consumer ADR or that the client may be able to take civil action.

(3) Lorsqu’une personne visée au paragraphe (1) a choisi ou choisit, en vertu du paragraphe 3(1) de la loi intitulée The Civil Service (Transferred Employees) Act, 1956 of Newfoundland ou en vertu du paragraphe 3(1) de la loi intitulée The Civil Service Transferred Employees Act, 1978 of Newfoundland, de recevoir la pension prévue à l’alinéa b) dudit paragraphe, il lui est payé, au titre de son service auprès du gouvernement de Terre-Neuve et en plus de tout autre montant auquel elle a droit en vertu de la Loi, une fraction de la pension qui se rapporte au temps passé au service de Terre-Neuve et qui lui aurait été payable si elle avait pris sa retraite à l’âge de 60 ans, cette fraction devant être déterminée ainsi qu’il suit :
(3) Where a person referred to in subsection (1) elected or elects under subsection 3(1) of The Civil Service (Transferred Employees) Act, 1956 of Newfoundland or subsection 3(1) of The Civil Service Transferred Employees Act, 1978 of Newfoundland to receive the pension specified in paragraph (b) of that subsection, there shall be paid to him, in respect of his service with the Government of Newfoundland and, in addition to any other payment to which he is entitled under the Act, a fraction of the pension related to his Newfoundland service that would have been payable to him had he retired upon reaching 60 years of age, such fraction to be determined as follows:

Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 40, paragraphe 4, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement, sans terres, qu'après avoir utilisé, au sens de l'article 44, au moins 80 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.
Except in case of force majeure or exceptional circumstances as referred to in Article 40(4), a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has used, within the meaning of Article 44, at least 80 % of his payment entitlements during at least one calendar year or, after he has given up voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.

En effet, le paragraphe 34 (relatif aux matières civiles) tend à l'abolition des procédures intermédiaires et le paragraphe 35 (relatif aux extraditions) demande le remplacement de l'extradition par un simple transfèrement de personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive.
Indeed, paragraph 34 (regarding civil matters) seeks to abolish intermediate procedures and paragraph 35 (relating to extradition) asks to replace extradition by a simple transfer of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced.

Le Comité examine le TR/2003-215 — Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à l'Agence des services frontaliers du Canada; le TR/2004-135 — Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de certains secteurs au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada et transférant certaines attributions de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
The committee considered SI/2003-215 — Order Transferring Certain Portions from the Department of Citizenship and Immigration to the Canada Border Services Agency; SI/2004-135 — Order Transferring to the Department of Citizenship and Immigration the Control and Supervision of Certain Portions within the Canada Border Services Agency and Transferring from the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to the Minister of Citizenship and Immigration Certain Powers, Duties and Functions.

Le transfèrement ne peut avoir lieu qu’avec le consentement du délinquant, de l’entité étrangère et du Canada (par. 8(1)). Il appartient au Ministre – selon le libellé actuel, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – de décider s’il consent ou non au transfèrement au Canada d’un délinquant canadien ou au transfèrement à l’extérieur du Canada d’un délinquant étranger (art. 2 et 10).
It is the Minister, currently defined as the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, who decides whether to consent to the transfer into Canada of a Canadian offender or the transfer out of Canada of a “foreign offender” (sections 2 and 10).

TR/2003-215 — DÉCRET TRANSFÉRANT CERTAINS SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION À L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA TR/2004-135 — DÉCRET TRANSFÉRANT AU MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE CERTAINS SECTEURS AU SEIN DE L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA ET TRANSFÉRANT CERTAINES ATTRIBUTIONS DE LA VICE- PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE À LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION M. Billingsley : Monsieur le président, M. Himelfarb a précisé que le deuxième décret a renversé l'effet du premier décret en rétablissant l'exigence prévue au paragraphe 77(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à savoir que les signatures de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du solliciteur général sont nécessaires pour le dépôt d'un certificat à la Cour fédérale.
SI/2003-215 — ORDER TRANSFERRING CERTAIN PORTIONS FROM THE DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION TO THE CANADA BORDER SERVICES AGENCY SI/2004-135 — ORDER TRANSFERRING TO THE DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION THE CONTROL AND SUPERVISION OF CERTAIN PORTIONS WITHIN THE CANADA BORDER SERVICES AGENCY AND TRANSFERRING FROM THE DEPUTY PRIME MINISTER AND MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS TO THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION CERTAIN POWERS, DUTIES AND FUNCTIONS Mr. Billingsley: Mr. Chairman, Mr. Himelfarb has clarified that the second order mentioned reversed the effect of the first order so as to restore the situation envisioned in section 77(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, whereby the signatures of both the Minister of Citizenship and Immigration and the Solicitor General are required on a security certificate before it can be referred to the Federal Court.

Le transfèrement ne peut avoir lieu qu’avec le consentement du délinquant, de l’entité étrangère et du Canada (par. 8(1)). Il appartient au Ministre – selon le libellé actuel, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (art. 2) – de décider s’il consent ou non au transfèrement au Canada d’un délinquant canadien ou au transfèrement à l’extérieur du Canada d’un délinquant étranger.
It is the Minister, currently defined as the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (section 2), who decides whether to consent to the transfer into Canada of a Canadian offender or the transfer out of Canada of a foreign offender.