Traduction de «transférer des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concession transférant un bien-fonds
grant conveying land

instrument transférant un bien-fonds
instrument conveying land

Écran Transférer les biens immobiliers
Transfers screen

transférer gratuitement à ses membres la jouissance de biens meubles
to transfer possession of movable property to its members free of charge

valeur vénale des biens transférés
market value of transferred goods

acte transférant le terrain | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière
deed of land

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) lorsque le paragraphe 73(1) s’applique au bien ainsi transféré et qu’il est raisonnable de considérer que le bien a été ainsi transféré en prévision de la cessation de la résidence du particulier au Canada, pour l’application de l’alinéa 104(4)a.3) et pour l’application du présent alinéa à une disposition effectuée par la fiducie cessionnaire après le moment donné, celle-ci est réputée, après ce moment, être une fiducie à laquelle le particulier avait transféré un bien en prévision de la cessation de sa résidence au Canada et dans les circonstances visées au paragraphe 73(1),
(i) where subsection 73(1) applied in respect of the property so transferred and it is reasonable to consider that the property was so transferred in anticipation of the individual ceasing to be resident in Canada, for the purposes of paragraph 104(4)(a.3) and the application of this paragraph to a disposition by the transferee trust after the particular time, the transferee trust is deemed after the particular time to be a trust to which the individual had transferred property in anticipation of the individual ceasing to reside in Canada and in circumstances to which subsection 73(1) applied, and

(6) Lorsque la filiale canadienne d’une banque entrante visée à l’alinéa (11)a) transfère à celle-ci, à un moment donné de la période visée à l’alinéa (11)c), un bien qui est, pour l’année d’imposition de la filiale canadienne au cours de laquelle le bien est transféré, un bien évalué à la valeur du marché de la filiale, les présomptions suivantes s’appliquent :
(6) If a Canadian affiliate of an entrant bank described in paragraph (11)(a) transfers at any time within the period described in paragraph (11)(c) to the entrant bank a property that is, for the Canadian affiliate’s taxation year in which the property is transferred, a mark-to-market property of the Canadian affiliate,

74.3 (1) Lorsqu’un particulier prête ou transfère un bien — appelé « bien prêté ou transféré » au présent article —, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une fiducie dans laquelle un autre particulier — qui, à un moment donné, est, en ce qui concerne le particulier, une personne désignée — a un droit de bénéficiaire à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :
74.3 (1) Where an individual has lent or transferred property (in this section referred to as “lent or transferred property”), either directly or indirectly, by means of a trust or by any other means whatever, to a trust in which another individual who is at any time a designated person in respect of the individual is beneficially interested at any time, the following rules apply:

Un autre critère important est la capacité de transférer ces biens. En effet, si l'on ne peut vendre ou transférer un bien, si je ne peux pas céder mon droit de propriété sur un bien à quelqu'un d'autre, peut-on dire que ce bien m'appartient vraiment et totalement en vertu de la loi?
Another important criterion is that it is transferable because if the property is not saleable or transferable, if I cannot pass my ability to own that property to another, then indeed is it really mine and do I have full jurisdiction over it?

2. Les États membres font en sorte que les mesures visées au paragraphe 1 incluent la possibilité de vendre ou de transférer des biens, si nécessaire.
2. Member States shall ensure that the measures referred to in paragraph 1 include the possibility to sell or transfer property where necessary.

La pratique courante consistant pour un suspect ou une personne poursuivie à transférer des biens à un tiers informé afin d'éviter de se les voir confisquer tend à se généraliser.
The practice by a suspected or accused person of transferring property to a knowing third party with a view to avoiding confiscation is common and increasingly widespread.

«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services.
‘sales contract’ means any contract under which the trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services.

Il convient cependant de prévoir la possibilité de différer cet avis pour empêcher le débiteur de transférer ses biens et de compromettre ainsi le recouvrement de la créance alimentaire.
It should however be possible to defer the notification to prevent the debtor from transferring his assets and thus jeopardising the recovery of the maintenance claim.

convertir ou transférer des biens qui proviennent d'une activité criminelle.
convert or transfer property derived from criminal activity.

Par la motion no 9, nous proposons qu'avant que plus de 50 p. 100 des actions du CN soient vendues, le ministre ne peut ni se faire transférer un bien du CN de plus de un million, ni faire transférer à un tiers un bien de plus de 10 millions, à moins que le projet d'une telle opération n'ait été déposé devant la Chambre par le ministre et que la Chambre, sur avis favorable du comité désigné par elle, ne l'ait approuvé.
In Motion No. 9, we propose that no transaction be made by the Minister which would transfer to him a CN asset worth one million dollars or more, or transfer to a third party a CN asset worth ten million or more, before fifty percent of the CN shares are sold and unless the minister tables the plan for such an operation in the House and the House approves of such a plan, upon favourable recommendation from the committee designated by the House.