Traduction de «transférant toute personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country

Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autorisation préalable est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les articles énumérés à l'annexe II, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou dans tout autre État, si de tels articles sont destinés à être utilisés en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental.
A prior authorisation shall be required for the sale, supply, transfer or export, directly or indirectly, of items as listed in Annex II, whether or not originating in the Union, to any natural or legal person, entity or body in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf or in any other State, if such items are for use in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf.

1. Une autorisation préalable est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les technologies énumérées à l'annexe II, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou dans tout autre pays, si de tels équipements ou de telles technologies sont destinés à être utilisés en Russie.
1. A prior authorisation shall be required for the sale, supply, transfer or export, directly or indirectly, of technologies as listed in Annex II, whether or not originating in the Union, to any natural or legal person, entity or body in Russia or in any other country, if such equipment or technology is for use in Russia.

1. Une autorisation préalable est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les articles énumérés à l'annexe II, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou dans tout autre État, si de tels articles sont destinés à être utilisés en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental.
1. A prior authorisation shall be required for the sale, supply, transfer or export, directly or indirectly, of items as listed in Annex II, whether or not originating in the Union, to any natural or legal person, entity or body in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf or in any other State, if such items are for use in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf.

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.
1. It shall be prohibited to sell, supply, transfer or export, directly or indirectly, dual-use goods and technology, whether or not originating in the Union, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if those items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des équipements ou des technologies essentiels énumérés aux annexes VI et VIA, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iranien, ou aux fins d'une utilisation en Iran.
1. It shall be prohibited to sell, supply, transfer or export key equipment or technology listed in Annexes VI and VIA, directly or indirectly, to any Iranian person, entity or body, or for use in Iran.

de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, énuméré à l’annexe I, provenant ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
to sell, supply, transfer or export, directly or indirectly, equipment which might be used for internal repression as listed in Annex I, whether or not originating in the Union, to any person, entity or body in, or for use in, Côte d’Ivoire;

b)en cas d'importation dans la Communauté ou de transit par la Communauté de déchets qui ne proviennent pas d'un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence du pays d'expédition qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets ou qui a fait transférer des déchets, qu'il s'agisse de:
(b)in the case of import into, or transit through, the Community of waste that does not originate in a Member State, any of the following natural or legal persons under the jurisdiction of the country of dispatch who intends to carry out a shipment of waste or intends to have, or who has had, a shipment of waste carried out, being either: