Traduction de «transférant lesdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]
involuntary transfer

crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable
transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

transférer des agrégats | transférer des granulats
move aggregate | transferring aggregate | moving aggregate | transfer aggregate

bouton Transférer | Transférer
Forward button | Forward

Transférer les données sur la comptabilité des coûts [ Transférer les détails des données de comptabilité des coûts ]
Download Detailed Cost Accounting Information

laissez-passer de transport en commun transférable | carte d'abonnement transférable
transferable transit pass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) choisissent, le ou avant le 31 mars 1962, de faire transférer lesdites sommes à la caisse de retraite.
(b) elect on or before March 31st, 1962, to have such amounts transferred to the Retirement Fund.

le brevet délivré conformément à la demande doit être délivré au nom de Sa Majesté, à moins que le ministre compétent, conformément à l’article 8 de la Loi, ne renonce aux droits canadiens ou à tous les droits concernant l’invention dévolue à Sa Majesté ou encore, n’abandonne ou ne transfère lesdits droits.
the patent issued pursuant to the application shall be issued in the name of Her Majesty unless the appropriate Minister, pursuant to section 8 of the Act, waives, abandons or transfers the Canadian or all rights in respect of the invention vested in Her Majesty.

25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des tiers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient, étant donné que les échanges contractuels peuvent se caractériser par un déséquilibre de pouvoir entre les parties, insiste à ce sujet sur l'importance de la liberté contractuelle;
25. Acknowledges the necessity for authors and performers to be provided with legal protection for their creative and artistic work; recognises that the dissemination of culture and knowledge is in the public interest; recognises the role of producers and publishers in bringing works to the market, and the need for fair and appropriate remuneration for all categories of rightholders; calls for improvements to the contractual position of authors and performers in relation to other rightholders and intermediaries, notably by considering a reasonable period for the use of rights transferred by authors to third parties, after which those rights would lapse, as contractual exchanges may be marked by an imbalance of power; stresses in this connection the importance of contractual freedom;

2. L’arrêté du conseil portant la date du quatorzième jour de février mil huit cent soixante et onze, affectant et transférant au gouvernement de la province de l’Ontario les terrains ci-dessus décrits, et les lettres patentes portant la date du quinzième jour de janvier mil neuf cent huit, déclarant que lesdits terrains ont été transférés, doivent être et sont réputés être une affection desdits terrains à l’usage de la législature provinciale de la province de l’Ontario, aux termes de l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867; et ces terrains à compter de la date dudit arrêté du conseil sont déclarés avoir appartenu et appartenir maintenant à la province de l’Ontario.
2. The order in council dated the fourteenth day of February, one thousand eight hundred and seventy-one, appropriating and transferring to the government of the province of Ontario the lands above described and letters patent dated the fifteenth day of January, one thousand nine hundred and eight, declaring the said lands to have been transferred, shall be and be deemed to be an appropriation of the said lands for the use of the provincial legislature of the province of Ontario, within the meaning of “The British North America Act, 1867,” and such lands, from and after the date of such order in council, are declared to have been and are now the property of the province of Ontario.

2. Toutes les concessions de terres visées par lettres patentes sont par les présentes confirmées, sauf dans la mesure où ces concessions sont censées transférer des minéraux aux cessionnaires. Lesdits minéraux sont par les présentes reconnus comme étant la propriété de la province.
2. All grants of patented lands are hereby confirmed except in so far as such grants purport to transfer to the grantees any minerals and said minerals are hereby acknowledged to be the property of the Province.

1. Dans le cas d'un navire de pays tiers qui doit être transféré sous le pavillon d'un État membre, ce navire est soumis, au cours de son transfert, à une inspection de l'État membre qui le reçoit, afin d'établir que l'état effectif de ses équipements marins correspond aux certificats de sécurité dont il est porteur et que lesdits équipements sont soit conformes aux dispositions de la présente directive et porteurs du marquage «barre à roue», soit équivalents, à la satisfaction de l'administration de l'État membre concerné, aux équipements marins certifiés conformément à la présente directive à compter du
1. In the case of a non-EU ship which is to be transferred to the flag of a Member State, that ship shall, during transfer, be subject to inspection by the receiving Member State to verify that the actual condition of its marine equipment corresponds to its safety certificates and either complies with this Directive and bears the wheel mark or is equivalent, to the satisfaction of that Member State's administration, to marine equipment certified in accordance with this Directive as of .

3. Les autorités compétentes et les collèges visés au paragraphe 1 veillent à ce que tout dossier et document de travail existants soient transférés à l'AEMF [un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement]. Lesdites autorités et lesdits collèges apportent en outre toute l'assistance souhaitée et fournissent les conseils nécessaires à l'AEMF afin de faciliter le transfert et la reprise effectifs et efficaces de l'activité de surveillance et des actions de contrôle d'application dans le domaine des agences de notation de crédit.
3. The competent authorities and colleges referred to in paragraph 1 shall ensure that any existing records and working papers shall be transferred to ESMA [one month after the entry into force of this Regulation].Those competent authorities and colleges shall also render all necessary assistance and advice to ESMA to facilitate effective and efficient transfer and taking up of supervisory and enforcement activity in the field of credit rating agencies.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l’autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être transmises ultérieurement que dans des cas particuliers et bien documentés et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 bis, et ne peuvent être transmises aux autorités compétentes que si l'État membre ayant transmis les données concernées à l’autorité compétente qui entend ensuite les transférer, ou les ayant mises à la disposition de celle-ci, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, these data may be further transmitted only in particular individual and well-documented cases and subject to the preconditions laid down in Article 8a, and may be transmitted to any party other than competent authorities only if the Member State that has transmitted or made available the data concerned to the competent authority that intends to further transfer them has given its prior consent to their further transmission.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l’autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne sont ultérieurement transmises que dans les cas particuliers et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 ter et, à des parties privées, que si l'État membre ayant transmis les données concernées à l’autorité compétente qui entend ensuite les transférer, ou les ayant mises à la disposition de celle-ci, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, these data may be further transmitted only in particular cases and subject to the preconditions laid down in Article 8b, and to private parties only if the Member State that has transmitted or made available the data concerned to the competent authority that intends to further transfer them has given its prior consent to their further transmission.