Vertaling van "transférables sans restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf restrictions résultant par ailleurs de la législation ou de la réglementation nationales, les données techniques et les biens non couverts par les restrictions énoncées dans le présent paragraphe sont transférés sans restriction.
Technical data and goods not covered by the restrictions set forth in this paragraph shall be transferred without restriction, except as otherwise restricted by national laws or regulations.

35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
34. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

Comme je l'ai rappelé à notre collègue tout à l'heure, l'accord de 2007 qui a été négocié par le gouvernement nous accorde un accès entier et sans restriction aux établissements de détention où sont mis les prisonniers transférés par les Forces canadiennes.
As I reminded his colleague, the 2007 agreement that this government negotiated grants us full and unrestricted access to detention facilities where detainees are transferred by Canadian Forces.

Cet accord supplémentaire nous a fourni un accès sans restriction et en privé à toute personne transférée par les Forces canadiennes aux autorités afghanes; a reconnu à la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan et au Comité international de la Croix-Rouge le même accès sans restriction. Précisé que le gouvernement afghan enquêterait sur toute allégation d'abus et de mauvais traitement et traînerait les contrevenants en justice, conformément au droit international et aux normes juridiques applicables à l'échelle internationale; et a stipulé que les détenus transférés par les Canadiens ne seraient incarcérés que dans un nombre limité d'établissements, ce qui faciliterait l'accès et la surveillance.
The supplementary arrangement provided us with unrestricted and private access to any person transferred by the Canadian Forces to Afghan authorities; acknowledged that the Afghanistan Independent Human Rights Commission and the International Committee of the Red Cross have the same unrestricted access; made clear that the Afghan government would investigate all allegations of abuse and mistreatment and prosecute offenders in accordance with national law and internationally applicable legal standards; and provided that Canadian-transferred detainees would only be held in a limited number of facilities, thereby facilitating access and monitoring.

Les certificats d’enregistrement ne seront plus exigés pour le transfert, la vente ou le don d’une arme à feu, mais la personne transférant une arme sans restriction devra obtenir l’autorisation du contrôleur des armes à feu qui vérifiera si le destinataire a le droit de posséder une telle arme.
Although registration certificates would no longer be involved when transferring, selling or giving away a firearm, a person transferring a non-restricted firearm to an individual would be required to seek an authorization from the chief firearms officer who will verify that the recipient is entitled to possess the firearm.

Je dois vous dire que je ne sais pas en quoi la sécurité nationale serait menacée si vous nous expliquiez, sans donner de noms, combien de prisonniers ont été capturés par nos Forces, combien ont été transférés aux autorités afghanes et combien ont pu être transférés aux forces de pays tiers. Ces restrictions sont-elles imposées à la discrétion du ministre ou d'une autre personne au ministère ou est-ce une exigence d'une loi quelconque?
I must tell you from my personal perspective that I don't know how the country's security could be jeopardized by telling us, without naming names, how many prisoners our forces have taken, how many have been transferred to the Afghan government, and how many have gone to third countries.

Plus particulièrement, les quotas octroyés à des installations sises dans un État membre et appartenant à un même exploitant peuvent être transférés sans restriction à l'intérieur de la compagnie.
In particular, allowances allocated to installations in one Member State which are owned by the same company may be transferred without restrictions within the company.

dans la Communauté, sans restrictions autres que celles contenues dans la présente directive ou adoptées en application de celle-ci. Plus particulièrement, les quotas destinés à des installations appartenant à une seule et même entreprise et sises dans des États membres différents doivent pouvoir être transférés sans restriction à l'intérieur de l'entreprise.
In particular, emission allowances granted to installations controlled by the same companies but situated in different Member States shall be transferable within those companies without restrictions.

Plus particulièrement, les quotas destinés à des installations sises dans un État membre et appartenant à un même exploitant doivent pouvoir être transférés sans restriction à l'intérieur de la compagnie.
In particular, allowances allocated to installations in one Member State, which are owned by the same company shall be allowed to be transferred without restrictions within the company.