Traduction de «transfèrement soient traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord vise à poursuivre ce que nous avons toujours fait, soit défendre les droits de la personne et veiller à ce que les prisonniers transférés soient traités comme il faut.
This agreement is in place to do exactly what we have always done, which is to stand up for human rights and ensure that prisoners who are transferred are treated properly.

Le traité d'Amsterdam (titre IV du traité et article 63 en particulier) a transféré cette compétence du troisième au premier pilier de l'UE (bien que toutes les procédures relevant du premier pilier ne soient pas encore applicables).
The Amsterdam Treaty (Title IV of the Treaty and Article 63 in particular) transferred competence from the EU's third to its first pillar (albeit all of the first pillar procedures are not yet applicable).

De façon générale, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait de veiller à ce que les délinquants canadiens qui font une demande de transfèrement soient traités de façon juste et équitable tout en étant tenus responsables s'ils commettent une infraction criminelle à l'étranger.
All in all, the legislation before us today would help to ensure that Canadian offenders who request a transfer are treated fairly and equitably while not being allowed to escape accountability if an offence is committed abroad.

22. appelle de ses vœux la fin de la politique étrangère parallèle mise en œuvre par les représentants spéciaux et insiste pour qu'en termes de rémunérations, ceux-ci ne soient pas traités plus favorablement que les ambassadeurs de l'Union européenne en poste; rappelle que les représentants spéciaux de l'Union sont classés au sommet de l'échelle des rémunérations, c'est-à-dire au niveau des directeurs généraux, sans toutefois en avoir les responsabilités; demande que les postes de représentants spéciaux soient pleinement intégrés dans la structure du SEAE; recommande que le budget des représentants spéciaux de l'Union soit transféré dans le budget du SEAE;
22. Calls for an end to the parallel foreign policy pursued through the EUSRs and, in terms of pay, insists that EUSRs should not be treated more favourably than Union ambassadors in post; points out that EUSRs are placed in the highest salary grade, in other words at director-general level, but do not bear the same responsibility as directors-general; calls for EUSR positions to be fully integrated into the EEAS structure; recommends the transfer of the EUSR budget into the EEAS budget;

24. indique qu'il est important que les consommateurs puissent changer de fournisseur et transférer facilement leur numéro sur un marché dynamique, que leurs contrats soient transparents et que leur soient fournies des informations ayant trait aux modifications de leurs contrats; regrette que, pour la transférabilité, les objectifs ne soient pas atteints et invite la Commission et l'ORECE à prendre des mesures pour y remédier;
24. Notes the importance of switching, ease of number portability in a dynamic market, contract transparency and provision of information to consumers regarding contract changes; regrets the fact that portability targets are not being met, and calls for action by the Commission and BEREC;

8. indique qu'il est important que les consommateurs puissent changer de fournisseur et transférer facilement leur numéro sur un marché dynamique, que leurs contrats soient transparents et qu'ils aient accès aux informations ayant trait aux modifications de leurs contrats; regrette que les objectifs de transférabilité ne soient pas atteints et invite la Commission et l'ORECE à prendre des mesures pour y remédier;
8. Notes the importance of switching and ease of number portability in a dynamic market, contract transparency and information to consumers regarding contract changes; regrets that portability targets are not being met, and calls for action by the Commission and BEREC;

En même temps, la loi modifiée permettrait de tenir les délinquants responsables de leurs actes tant au Canada qu'à l'étranger et de faire en sorte qu'ils soient traités de façon juste et équitable lorsqu'ils présentent une demande de transfèrement.
At the same time, the amended legislation would ensure that offenders remain accountable for their actions, both in Canada and abroad, and continue to be treated fairly and equitably when they are making a request to be transferred.

En tant que représentants des citoyens et sachant la sensibilité de ce sujet, qui touche aux droits fondamentaux, nous exigeons toutefois des garanties fortes en préalable à toute conclusion d’accord avec les États-Unis sur SWIFT: que les données soient transférées uniquement pour combattre le terrorisme, qu’un mécanisme de réciprocité oblige les États-Unis à transférer des informations financières pertinentes sur demande des autorités européennes, que cet accord intérimaire soit limité à un maximum de 12 mois, qu’un nouvel accord soit négocié ultérieurement, une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, avec une pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux.
However, as representatives of the citizens, and being aware of the sensitive nature of this subject, which affects fundamental rights, we require strong guarantees prior to the signing of any agreement with the United States on SWIFT. These guarantees are: that data be transferred only in order to combat terrorism; that a reciprocal mechanism oblige the United States to transfer relevant financial information at the request of the European authorities; that the validity of this interim agreement be restricted to 12 months at most; and that a new agreement be negotiated later on, once the Treaty of Lisbon has entered into force, with the full participation of the European Parliament and of the national parliaments.

S'ils sont en visite dans un autre pays et qu'ils n'y respectent pas la loi, au sens où ils choisissent de commettre un crime, le projet de loi les soustrait aux pénalités habituelles dans ce pays en permettant qu'ils soient transférés au Canada, qu'ils relèvent du système judiciaire canadien et qu'ils soient traités comme nous traitons les gens qui enfreignent la loi.
If they are visiting other countries and they have no respect for the law, in the sense that they choose to commit a crime there, then the bill would get them off the hook with the penalties that might prevail in that country by allowing them to be returned to Canada and be subject to the Canadian judicial system and the way we treat people who break the laws.

S'il existe une valeur importante après le régime universel d'assurance-maladie, c'est bien la péréquation, qui consiste à transférer de l'argent entre les provinces, de façon que tous les Canadiens soient traités équitablement.
If there is a significant value after universal medical health insurance, it is equalization. Equalization is the transfer of moneys among provinces so that all Canadians are treated equitably.