Traduction de «transfèrement des délinquants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers)
An Act to amend the Transfer of Offenders Act (removal of foreign offenders)

Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

délinquance
delinquency

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

délinquance juvénile
juvenile delinquency

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

jeune délinquant | mineur délinquant
child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender

Comportement délinquant
Delinquent behavior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-5 permettrait également au ministre de tenir compte de plusieurs autres facteurs très importants au moment d'évaluer la demande de transfèrement du délinquant, dont le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société, et le fait que, à son avis, le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles.
Bill C-5 would also allow the minister to take into account several other very important considerations when assessing an offender's request for transfer. These are: whether the offender has accepted responsibility for the offence for which he or she has been convicted, including acknowledging the harm done to victims and to the community; and, whether the offender is likely to continue to engage in criminal activity after the transfer.

- L'école comme lieu d'expression du comportement délinquant: la violence scolaire constitue une forme particulière de délinquance des mineurs qui permet à ces derniers soit d'exprimer des hostilités engendrées d'emblée dans l'environnement scolaire, soit de transférer dans cet environnement des problèmes qui se produisent ou au niveau de la famille ou du quartier à une plus vaste échelle ou encore de la communauté.
- The school as a place of expression of delinquent behaviour: violence at school is a particular form of juvenile delinquency used either to express antagonism created at the outset in the school environment or to transfer to that environment family problems or problems associated with the broader neighbourhood.

Le Règlement sur le transfèrement des délinquants précise les facteurs qui doivent être pris en compte avant d'approuver ou de refuser le transfèrement d'un délinquant, et notamment le fait qu'un délinquant a quitté le Canada avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de résidence permanente, ou encore le fait que le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada.
In deciding to approve or disapprove the transfer of an offender, the transfer of offenders regulations currently set out considerations that must be taken into account, for example, whether the offender left Canada with the intent of abandoning Canada as his or her place of permanent residence or whether the offender had social or family ties in Canada.

Je pense qu’il est raisonnable que des délinquants puissent être transférés vers les pays avec lesquels ils ont les liens les plus forts pour pouvoir y purger leur peine.
I think it reasonable for it to be possible for criminals to be transferred to the countries with which they have the strongest connections and for them then to serve their sentences there.

Il a pour objet de permettre aux délinquants de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux. Il abroge et remplace la Loi sur le transfèrement des délinquants(2), énonce les principes qui régissent le transfèrement international des délinquants et autorise le Canada à conclure des ententes administratives concernant le transfèrement international des délinquants.
It repeals and replaces the Transfer of Offenders Act,(2) sets out the principles that govern the international transfer of offenders, and authorizes Canada to enter into administrative agreements for the international transfer of offenders.

Il abroge et remplace la Loi sur le transfèrement des délinquants(1), énonce les principes qui régissent le transfèrement international des délinquants et autorise le Canada à conclure des ententes administratives concernant le transfèrement international des délinquants.
It repeals and replaces the Transfer of Offenders Act,(1) sets out the principles that govern the international transfer of offenders, and authorizes Canada to enter into administrative agreements for the international transfer of offenders.

L’article 6 modifie une disposition qui autorise la SCC à communiquer des renseignements déterminés aux victimes(31). Lorsque l’intérêt de la victime justifie nettement une violation du droit à la vie privée du délinquant, la victime peut maintenant aussi connaître les raisons du transfèrement du délinquant dans un autre pénitencier et le nouvel emplacement, les raisons du transfèrement dans un établissement à sécurité minimale et le nouvel emplacement (et ceci, dans la mesure du possible, avant le transfèrement), et les programmes auxquels le délinquant participe et qui visent à répondre à ses besoins et à contribuer à sa réinsertion sociale(32).
Clause 6 amends a provision allowing disclosure of particular information to victims by the CSC (31) Where the victim’s interest clearly outweighs the offender’s right to privacy, the victim may now also know the reasons for the offender’s transfer to another penitentiary and the new location, the reasons for a transfer to a minimum security institution and the new location (and this, where possible, before the transfer), and the programs in which the offender has participated to address his or her needs and contribute to his or her successful integration into the community (32)