Vertaling van "transfrontière que nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

marchandises transfrontalières [ biens transfrontaliers | produits transfrontaliers | marchandises transfrontière | marchandises transfrontières | biens transfrontières | produits transfrontières ]
cross-border goods [ crossborder goods | transborder goods | cross-border products | crossborder products | transborder products ]

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est
SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole d'Helsinki | Protocole d'Helsinki sur la réduction des émissions de SO2
Helsinki Protocol | Protocol on the Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at least 30 per cent

Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leur flux transfrontières
Protocol concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides | Protocol to the 1979 Convention on long-range transboundary air pollution concerning the control of emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes | NOx Protocol [Abbr.]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

économie nationale
national economy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. est d'avis qu'une harmonisation plus grande du cadre juridique régissant la vente en ligne entre un professionnel et un consommateur de contenu numérique et de biens matériels, qu'elle soit transfrontière ou nationale, tout en maintenant la cohérence des règles applicables en ligne et hors ligne, tout en évitant un nivellement par le bas de la réglementation, en réduisant les écarts en matière législative et en se fondant sur la législation existante en matière de protection des consommateurs, constitue une approche pratique et proportionnée; insiste sur le fait que cela devrait être fait d'une manière technologiquement neutre et ne pas imposer de coûts déraisonnables pour les entreprises;
15. Believes that further harmonisation of the legal framework governing business-to-consumer online sales of digital content and tangible goods, irrespective of whether they are cross-border or domestic transactions, while maintaining the coherence of online and offline rules, avoiding a race to the regulatory bottom, closing legislative gaps and building upon existing consumer legislation, constitutes a practical and proportionate approach; emphasises that this should be done in a technology-neutral manner and not impose unreasonable costs for business;

L'établissement d'un contrat européen standard comprenant les "principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente" pour les ventes en ligne transfrontières et nationales n'est pas conforme à l'élaboration de la législation dérivée de l'Union, qui est en principe constituée des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis (article 288 du traité FUE).
A European Standard Contract entailing “the main rights and obligations of the parties of a sales contract” for cross-border and domestic online sales does not comply with the making of EU secondary law – in principle constituted by regulations, directives, decisions, recommendations and opinions (Article 288 of the TFEU).

Non seulement l’effet dissuasif s’en trouve limité, mais cela empêche bien souvent le recours à des outils potentiellement importants pour les investigations transfrontières ou nationales, ainsi que pour la coopération juridique entre les États membres, notamment le mandat d’arrêt européen.
This does not only limit their deterrent effect but often precludes the use of potentially important tools for cross-border or national investigations as well as for judicial cooperation between Member States, notably the European Arrest Warrant.

En effet, il estime que les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert peuvent avoir une dimension transfrontière même s'ils se rapportent à des opérations purement nationales, notamment dans le cas des opérations en cascade, lorsque la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert concerne les premières opérations nationales, sans tenir compte des opérations (transfrontières) suivantes.
Indeed, he considers that advance tax rulings and price arrangements may have a cross-border dimension even though they relate to purely national transactions, notably in the case of cascade transactions where the advance tax ruling or price arrangement concerns the first national transactions, without consideration of the next (cross-border) transactions.

Si une entreprise rencontre des difficultés financières, il faut qu’il soit aussi facile d’obtenir une aide transfrontière que nationale.
If a company is in trouble financially, it should be just as easy to get help cross-border as domestically.

Ce problème a une dimension aussi bien transfrontières que nationale, et appelle une action de l'UE.
This is both a cross-border and a domestic problem that calls for EU action.

· En ce qui concerne le volet institutionnel: les dispositions régissant l'accréditation transfrontière devraient être simplifiées tout en assurant dans le même temps qu'une concurrence transfrontière accrue n'aboutit pas à un abaissement des normes d'accréditation; les organisations nationales de protection des consommateurs doivent être associées à la coopération entre les autorités nationales compétentes; les autorités douanières qui sont en première ligne de défense pour ce qui concerne les importations, doivent être renforcées et équipées grâce à des ressources suffisantes.
§ Concerning the institutional side: the rules of cross-border accreditation should be simplified, while at the same time ensuring that increased cross-border competition does not result in lower accreditation standards; national consumer protection organizations should be involved in the cooperation among competent national authorities; customs authorities, which are the first line of defence with imports, have to be reinforced and equipped with adequate resources.

[126] Les CEC belge, tchèque, portugais et britannique ont signalé des difficultés au stade du contrôle ou de la répression dans des affaires transfrontières (en indiquant que soit la coopération entre autorités nationales devrait être améliorée, soit des affaires transfrontières n’étaient pas traitées correctement par les juridictions nationales).
[126] ECCs in Belgium, the Czech Republic, Portugal and the UK signalled enforcement problems in cross-border cases (either suggesting that cooperation between national authorities should be improved or indicating that cross-border cases are not handled properly by national courts).

Lorsqu'une partie ou non-partie importatrice exige, conformément à son cadre réglementaire national, la notification d'importations d'OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, ou lorsqu'une partie ou non-partie importatrice a indiqué, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du protocole, qu'une décision préalable au premier mouvement transfrontière de ces OGM est requise, l'exportateur adresse une notification par écrit à l'autorité nationale compétente de la partie ou non-partie importatrice avant le premier mouvement transfrontière intentionnel de l'OGM.
Where a Party or non-Party of import requires, under its domestic regulatory framework, the notification of imports of GMOs intended for direct use as food, feed or for processing, or where a Party or non-Party of import has indicated in accordance with Article 11(6) of the Protocol that a decision prior to the first transboundary movement of such a GMO is required, the exporter shall provide notification, in writing, to the competent national authority of the Party or non-Party of import prior to the first intentional transboundary movement of the GMO.

1. Les parties prennent, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour maîtriser et/ou réduire leurs émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières afin que ceux-ci, le 31 décembre 1994 au plus tard, ne soient pas supérieurs à leurs émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou aux flux transfrontières de ces émissions pendant l'année civile 1987 ou toute année antérieure à spécifier lors de la signature du protocole ou de l'adhésion à celui-ci à condition que, en outre, en ce qui concerne une partie quelconque spécifiant toute année antérieure, ses flux transfrontières nationaux ou ses émissions nationales d'oxydes d'azote pendant la période du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1996 ne dépassent pas, en moyenne annuelle, ses flux transfrontières ou ses émissions nationales pendant l'année civile 1987.
1. The Parties shall, as soon as possible and as a first step, take effective measures to control and/or reduce their national annual emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes so that these, at the latest by 31 December 1994, do not exceed their national annual emissions of nitrogen oxides or transboundary fluxes of such emissions for the calendar year 1987 or any previous year to be specified upon signature of, or accession to, the Protocol, provided that in addition, with respect to any party specifying such a previous year, its national average annual transboundary fluxes or national average annual emissions of nitrogen oxides for the period from 1 January 1987 to 1 January 1996 do not exceed its transboundary fluxes or national emissions for the calendar year 1987.