Vertaling van "transfrontière des régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

marchandises transfrontalières [ biens transfrontaliers | produits transfrontaliers | marchandises transfrontière | marchandises transfrontières | biens transfrontières | produits transfrontières ]
cross-border goods [ crossborder goods | transborder goods | cross-border products | crossborder products | transborder products ]

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est
SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime

Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leur flux transfrontières
Protocol concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides | Protocol to the 1979 Convention on long-range transboundary air pollution concerning the control of emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes | NOx Protocol [Abbr.]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole d'Helsinki | Protocole d'Helsinki sur la réduction des émissions de SO2
Helsinki Protocol | Protocol on the Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at least 30 per cent

élimination transfrontière de déchets dangereux | élimination transfrontière
trans-border disposal of hazardous wastes | trans-border disposal

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises seront elles aussi gagnantes, dans la mesure où la Commission supprime les exigences dépassées en matière d'information, telles que l'obligation de réimprimer des brochures, et qu'elle garantit la reconnaissance transfrontière des régimes de garantie nationaux en cas d'insolvabilité.
Businesses will also benefit as the Commission is scrapping outdated information requirements such as the need to reprint brochures and making sure that national insolvency protection schemes are recognised across borders.

Pour ce qui est maintenant des répercussions de cela sur la circulation transfrontière, nous devons persuader les voyageurs, surtout ceux qui viennent des États-Unis, que le régime de sécurité aérienne au Canada est rigoureux, en dépit du fait que nous n'allons pas mettre des policiers de l'air à bord des aéronefs.
With regard to how this is going to impact on transborder traffic, I believe we have to assure the travelling public, especially those coming from the United States, that the safety regime in Canada is rigorous, notwithstanding the fact that there will not be air marshals on board these planes.

35. rappelle que la Cour de justice a condamné les entraves aux exonérations fiscales en faveur des cotisations de retraite transfrontières; souligne que les allègements fiscaux constituent la meilleure incitation à épargner à longue échéance et qu'il pourrait être nécessaire de poursuivre l'harmonisation afin de lever tous les obstacles aux contributions transfrontières aux régimes de retraite;
35. Recalls that the Court of Justice has ruled against obstacles to tax exemptions for cross-border pension contributions; emphasises that tax relief offers the best incentive for long-term savings and that further harmonisation may be needed to remove all obstacles to cross-border contributions to pension schemes;

8. souligne que le financement fondé sur la solidarité est au cœur des systèmes de soins de santé des États membres; insiste sur le fait que le renforcement des droits d'accès aux services de santé transfrontières ne doit pas mettre à mal cette solidarité et doit tenir compte de la structure et des spécificités des régimes nationaux de financement de soins de santé afin de garantir un accès durable, égal et universel à ces soins.
8. Stresses that solidarity based financing is a crucial element in Member State health-care systems; underlines that strengthening the rights to access cross-border health-care services must not undermine that solidarity and must take into account the structure and specificities of national health-care financing schemes in order to ensure sustainable, equal and universal access to health care.

Combiné à une plus grande harmonisation du traitement fiscal des cotisations de retraite dans les deux pays et à de nouvelles règles pour clarifier le traitement d’options d’achat d’actions, ce projet de loi se solderait également par une plus grande mobilité de la main-d’œuvre canadienne aux États-Unis. De plus, ces modifications permettraient, entre autres avantages, de réduire le coût du financement transfrontière et auraient un effet positif sur l’investissement, mais, avant toute chose, elles simplifieraient le régime fiscal.
With further harmonization of the tax treatment of pension contributions in the two countries and new rules to clarify the treatment of stock options, this proposed legislation would also provide more mobility for Canadians working in the U.S. Furthermore, these changes would, among other benefits, reduce the cost of cross-border financing and would have a positive effect on investment and, above all, simplify the tax system.

Enfin, la directive définit un cadre idéal pour la gestion transfrontière des régimes de pension.
Finally, the directive creates the right framework for the cross-border management of pension schemes.

Elle va améliorer le rendement des fonds et faciliter la gestion transfrontières des régimes de retraite ;
It will improve the funds' yield and will make crossborder management of pension schemes easier;

Souvent, cela ne comprend pas toutes les mesures touchant l'impôt sur le revenu étant donné les consultations que cela exige. Toutefois, dans ce budget, nous avons un certain nombre de mesures fiscales qui sont incluses dans ce premier projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-50, y compris, comme je l'ai déjà dit, le compte d'épargne libre d'impôt, les modifications au Régime enregistré d'épargne-études, la déduction pour les habitants de régions éloignées, le crédit d'impôt pour frais médicaux, le régime enregistré d'épargne-invalidité, le crédit d'impôt pour exploration minière, les gains en capital et les dons de titres échangeables, le crédit d'impôt pour dividendes, les modifications concernant le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, les modifications concernant le commerce et les placements transfrontières, les dons de médicaments et la composante provinciale de l'impôt sur les distributions des fiducies intermédiaires de placement déterminées, les FIPD.
In this particular budget, however, we do have a number of tax measures included in the first budget implementation bill, being this one, Bill C-50, including as I mentioned earlier the Tax-Free Savings Account, amendments dealing with Registered Education Savings Plans, the Northern residence deduction, the medical expense tax credit, Registered Disability Savings Plans, the mineral exploration tax credit, capital gains and donations of exchangeable securities, the dividend tax credit, amendments dealing with the scientific research and experimental development tax credit, amendments dealing with cross-border business and investment, donations of medicines and the provincial component of the tax on specified investment flow-through trusts, SIFTs.