Traduction de «transfrontière des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

marchandises transfrontalières [ biens transfrontaliers | produits transfrontaliers | marchandises transfrontière | marchandises transfrontières | biens transfrontières | produits transfrontières ]
cross-border goods [ crossborder goods | transborder goods | cross-border products | crossborder products | transborder products ]

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est
SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leur flux transfrontières
Protocol concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides | Protocol to the 1979 Convention on long-range transboundary air pollution concerning the control of emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes | NOx Protocol [Abbr.]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole d'Helsinki | Protocole d'Helsinki sur la réduction des émissions de SO2
Helsinki Protocol | Protocol on the Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at least 30 per cent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nouvelles réformes du droit des sociétés pourraient aider à supprimer les barrières à l'établissement et à l'exploitation transfrontières des entreprises.
Further reforms to company law may be helpful in overcoming barriers to cross-border establishment and operation of companies.

Il conviendra de lutter contre les barrières à l’activité transfrontière des entreprises, en établissant un cadre réglementaire approprié et en assurant une mise en œuvre plus uniforme des cadres réglementaires existants.
Barriers to cross-border enterprise activity would need to be addressed by establishing an appropriate regulatory framework and ensuring more uniform implementation of the existing regulatory frameworks.

Malgré plusieurs directives sur le droit des sociétés[35], d’importants obstacles s'opposent encore à la mobilité et aux restructurations transfrontières des entreprises.
Despite several directives on company law[35], businesses still face important obstacles to their cross-border mobility and restructurings.

Les règles actuelles en matière de TVA applicables aux échanges transfrontières entre entreprises dans les États membres de l'Union remontent à 1993, juste après la création du marché unique.
The current VAT rules for cross-border trade between businesses in EU Member States date back to 1993, just after the creation of the Single Market.

Les règles actuelles en matière de TVA applicables aux échanges transfrontières entre entreprises dans les États membres de l'Union remontent à 1993.
The current VAT rules for cross-border trade between businesses in EU Member States date back to 1993.

15. “accord préalable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, qui détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable.
15'. advance pricing arrangement' means any agreement, communication or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit, given by, or on behalf of, the government or the tax authority of one or more Member States, including any territorial or administrative subdivision thereof, to any person that determines in advance of cross-border transactions between associated enterprises, an appropriate set of criteria for the determination of the transfer pricing for those transactions or determines the attribution of profits to a permanent establishment.

“accord préalable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, qui détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable.
'advance pricing arrangement' means any agreement, communication or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit, given by, or on behalf of, the government or the tax authority of one or more Member States, including any territorial or administrative subdivision thereof, to any person that determines in advance of cross-border transactions between associated enterprises, an appropriate set of criteria for the determination of the transfer pricing for those transactions or determines the attribution of profits to a permanent establishment.

17. invite la Commission à présenter des propositions et des mesures pour renforcer le marché intérieur de l'Union européenne, entre autres: une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des biens et services; la mise en œuvre de la directive sur les services, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du paquet sur les marchés publics; une analyse, une évaluation et, enfin, une proposition législative concernant les plates-formes numériques sur le marché unique; l'achèvement du marché unique numérique, y compris des propositions législatives sur les contrats transfrontières entre entreprises et consommateurs et l'économie du partage; l'application effective des droits des consommateurs, y compris une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse; presse la Commission de développer systématiquement la dimension extérieure du marché unique dans le cadre des politiques commerciales de l'Union européenne, afin de renforcer la compétitivité de l'Union et la protection des consommateurs tout en évitant la concurrence déloyale découlant de biens et de produits qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité et aux normes sociales et environnementales de l'Union européenne;
17. Calls on the Commission to put forward proposals and measures to reinforce the EU internal market, inter alia: a new internal market strategy for goods and services; the implementation of the Services Directive, the Recognition of Professional Qualifications Directive and the Public Procurement package; analysis, assessment and eventually, a legislative proposal in relation to digital platforms in the single market; the completion of the digital single market, including legislative proposals on cross-border B2C contracts and the sharing economy; enforcement of consumer rights, including a review of the Unfair Commercial Practices Directive and the Misleading Advertisement Directive; urges the Commission to consistently develop the external dimension of the single market within the UE trade policies, with a view to enhancing EU competitiveness and consumer protection while avoiding unfair competition from goods and products that do not comply with EU safety, environmental and social standards;

15. rappelle que, dans le contexte du commerce électronique transfrontière, les entreprises, et plus particulièrement les PME, doivent pouvoir répondre aux besoins et aux attentes de consommateurs avec des services de transport plus simples, plus rapides, moins chers, transparents, fiables et efficaces; souligne que des solutions de livraison qui ne répondent pas aux attentes des consommateurs ont une incidence directe sur la marque, l'image et la compétitivité d'une entreprise;
15. Emphasises that business and SMEs in particular need to be able to respond to the needs and expectations of consumers with simpler, faster, more affordable, transparent, reliable and efficient shipping services in the context of cross-border e-commerce; stresses that delivery solutions that do not meet consumer expectations have a direct impact on a business’s brand name, image and competitiveness;