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Vertaling van "transfrontalières soit elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopat ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.

Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises doivent avoir l'assurance d'affronter leurs concurrents sur un pied d'égalité (c'est-à-dire sur un marché non faussé par les effets des aides d'État), qu'elles pourront conclure des alliances stratégiques transfrontalières et effectuer des fusions transfrontalières en toute confiance, et enfin qu'il existe des structures juridiques appropriées qui permettront à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d'opér ...[+++]

Firms need to be confident that they can compete on a level playing field (e.g. free from the distortionary effects of state aids), that they will be able to make cross-border strategic alliances and mergers in confidence, and that appropriate legal structures exist to allow all businesses, whatever their size, to operate effectively across the enlarged EU.


Pour qu’il soit possible de transférer de l’électricité de l’endroit où elle est disponible vers celui où elle est le plus nécessaire et d’ajuster les portefeuilles en conséquence, il convient que les acteurs du marché disposent d’informations sur les indisponibilités programmées et fortuites des infrastructures de transport transfrontalières existantes et sur les plans de développement des infrastructures.

In order to be able to move power from where it is available to where it is most needed and adjust portfolios accordingly, the market should be provided with information about planned and unplanned unavailability of existing cross-border transmission infrastructure and plans about infrastructure developments.


une transmission de fonds telle qu'elle est définie à l'article 4, point 13), de la directive 2007/64/CE, qu'elle soit nationale ou transfrontalière.

a money remittance as defined in point (13) of Article 4 of Directive 2007/64/EC, whether national or cross border.


Le gouvernement fédéral reconnaît la nécessité d'effectuer une évaluation régionale cumulative, mais plutôt que ce soit la ministre fédérale qui demande une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ce qu'elle est tout à fait en droit de faire lorsqu'il s'agit d'une question transfrontalière.Au contraire, Environnement Canada, dans un rapport publié récemment, essaie de convaincre ...[+++]

The federal government has recognized the need to do a cumulative regional assessment, but instead of the federal minister calling an environmental assessment under the Canadian Environmental Assessment Act, which she has every right to do when there are transboundary concerns.Instead we have Environment Canada, in a recently released report, trying to convince the Alberta Energy and Utilities Board to hold a public hearing on the cumulative environmental effects of the oil sands.


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Toutefois, je tiens à dire que pour que la loi de protection soit crédible, il faut qu'elle s'applique à toutes les espèces en péril au Canada, y compris aux espèces transfrontalières, qui sont manifestement de compétence fédérale et qui représentent 80 p. 100 des espèces inscrites par le COSEPAC.

However, I will say that for SARA to be credible, it must apply to all species at risk across Canada. SARA must apply to transboundary species. These species clearly fall under federal jurisdiction and comprise 80 per cent of species that are listed by COSEWIC.


13. demande instamment que le caractère approprié de la compensation transfrontalière soit reconnu, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière doit se limiter aux relations des filiales avec la société mère ou si elle peut également permettre la compensation des pertes de la société mère par ses filiales, et de réaliser une évaluation précise des répercu ...[+++]

13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that it should be decided whether cross-border loss relief is limited to subsidiaries vis-à-vis the parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;


1. Aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent des données à caractère personnel, tant sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d'autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu'elles présenten ...[+++]

1. For the prevention of criminal offences and in maintaining public order and security for major events with a cross-border dimension, in particular for sporting events or European Council meetings, Member States shall, both upon request and of their own accord, supply one another with personal data if any final convictions or other circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences at the events or pose a threat to public order and security, in so far as the supply of such data is permitted under the supplying Member State's national law.


2. Elle vise, dans les affaires transfrontalières, toute procédure en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction.

2. It shall apply, in cross-border disputes, to civil and commercial matters whatever the nature of the court or tribunal.


Deuxièmement, nous aimerions qu'il soit obligatoire de protéger les habitats essentiels sur toutes les terres, où qu'elles soient situées au Canada, pour les espèces figurant sur la liste fédérale, à savoir, les espèces aquatiques, les oiseaux migrateurs visés par la loi du même nom, et les espèces transfrontalières, et sur toutes les terres domaniales pour toutes les autres espèces figurant sur la liste.

Secondly, we would like to see mandatory protection of critical habitat on all lands in Canada for listed federal species—namely, aquatic species, migratory birds under the act, and transboundary species—and on federal lands for all other listed species.


Premièrement, pour ce qui est des espèces fédérales, nous aimerions que le projet de loi soit modifié pour viser expressément les espèces transfrontalières, ce qui garantirait que toutes les espèces fédérales, et non pas seulement certaines d'entre elles, sont protégées.

Firstly, as to federal species, we would like to see the bill amended to specifically address transboundary species, thereby ensuring that all federal species, not just some of them, are protected.




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Date index: 2025-02-25
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