Traduction de «transfrontalières quels autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres données, quel qu'en soit le mode ou le support
other particulars irrespective of form or medium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.

23. condamne toutes les formes d'extrémisme politique et/ou religieux et estime qu'une coopération transfrontalière avec les autres pays des Balkans occidentaux et les États membres de l'Union est nécessaire; se félicite des modifications apportées au code pénal qui définissent plus précisément les délits et les peines encourues par les personnes liées à l'extrémisme politique et/ou religieux; réaffirme avec force la nécessité d'une stratégie commune proactive en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, compte tenu de la menace terroriste internationale actuelle; rappelle que la politique publique doit lutter contre toutes les formes d'extrémisme et que la stigmatisation d'un groupe religieux, quel qu'il soit, doit être soigneusement évitée dans ce contexte;
23. Condemns all forms of political and/or religious extremism and sees a need for cross-border cooperation with other Western Balkan countries and EU Member States; welcomes the changes to the Criminal Code which further define both offence and penalties for persons participating in political and/or religious extremism; strongly reiterates the need for a common proactive strategy for foreign, security and defence policy, having in view the current international terrorist threat; recalls that public policy should combat all forms of extremism, and that stigmatisation of any one religious group in this context should be carefully avoided;

24. condamne toutes les formes d'extrémisme politique et/ou religieux et estime qu'une coopération transfrontalière avec les autres pays des Balkans occidentaux et les États membres de l'Union est nécessaire; se félicite des modifications apportées au code pénal qui définissent plus précisément les délits et les peines encourues par les personnes liées à l'extrémisme politique et/ou religieux; réaffirme avec force la nécessité d'une stratégie commune proactive en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, compte tenu de la menace terroriste internationale actuelle; rappelle que la politique publique doit lutter contre toutes les formes d'extrémisme et que la stigmatisation d'un groupe religieux, quel qu'il soit, doit être soigneusement évitée dans ce contexte;
24. Condemns all forms of political and/or religious extremism and sees a need for cross-border cooperation with other Western Balkan countries and EU Member States; welcomes the changes to the Criminal Code which further define both offence and penalties for persons participating in political and/or religious extremism; strongly reiterates the need for a common proactive strategy for foreign, security and defence policy, having in view the current international terrorist threat; recalls that public policy should combat all forms of extremism, and that stigmatisation of any one religious group in this context should be carefully avoided;

Lorsque l'on réglemente les transactions commerciales transfrontalières, ce que l'on tâche de faire en réalité c'est de déterminer qui devrait réglementer quel domaine et comment les diverses instances—c'est-à-dire les différents États mais aussi d'autres instances—devraient reconnaître leur légitimité mutuelle et s'accorder une certaine marge de manoeuvre.
In regulating commercial transactions that cross borders, what you're really trying to do is sort out who should regulate in what domain and how different sources of authority—including different states, but also other sources of authority—should recognize each other's legitimacy and give each other some room to manoeuvre.

H. considérant qu'il est nécessaire qu'Europol évalue, sur la base d'informations correctes fournies par les États membres, dans quelle mesure certains groupes criminels organisés opèrent par-delà les frontières intérieures et extérieures de l'Union et quels sont les crimes particulièrement graves revêtant une dimension transfrontalière, énumérés à l'article 83 du traité FUE, qu'ils commettent, en s'axant chaque fois sur un domaine spécifique différent, et que cette évaluation soit examinée minutieusement par le Parlement européen, les parlements nationaux et les autres acteurs pertinents pour mieux cibler et assurer la valeur ajoutée de l'action de l'Union ainsi que la collaboration entre la police et les autorités judiciaires entre les États membres, avec les pays tiers et les organisations internationales;
H. whereas it is necessary for Europol, based on proper information provided by the Member States, to evaluate the extent to which certain organised crime groups operate across the EU's internal and external borders and which particularly serious crimes with a cross border dimension as listed in article 83 TFEU they commit focusing on a different specific domain every time, and for this evaluation to be closely scrutinised by the European Parliament, national parliaments and other relevant actors to better target, and ensure the added value of, EU action and collaboration between police and judicial authorities among Member States, with third countries and international organisations;

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...
(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...

Celles-ci pourraient-elles susciter des obstacles à la mise en œuvre de dispositions transfrontalières? Quels autres éléments pourraient compromettre la concrétisation de toutes les potentialités de la directive?
Which other elements might jeopardise the attainment of the full potential of the Directive?

Quels efforts ont été faits ou sont actuellement en cours pour améliorer les relations avec Haïti et la République dominicaine au sujet des questions de main-d'oeuvre transfrontalière, d'emplois et d'autres choses?
What efforts have been made or are being made to improve relationships with Haiti and the Dominican Republic vis-à-vis the cross-border labour issues, employment issues, and other things?