Vertaling van "transfrontalières de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]
cross-border price discrimination

radiodiffusion transfrontalière [ télédiffusion transfrontalière ]
border broadcasting

Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]
World Conference on Transborder Data Flows Policies

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme Phare CBC | programme Phare de coopération transfrontalière
Phare CBC programme | Phare cross-border cooperation programme | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière
Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coopération territoriale favorisera un développement équilibré du territoire.Se fondant sur l'expérience reconnue de l'initiative INTERREG III, la Commission propose de créer un nouvel objectif de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale qui bénéficierait de 4 % des crédits de la future politique régionale.Toutes les régions de niveau NUTS III situées le long des frontières internes et externes, terrestres et maritimes, pourront coopérer avec leur(s) voisine(s), notamment dans les domaines clés de l'agenda de Lisbonne et de Göteborg.La Commission souhaite créer deux nouveaux instruments juridiques de coopération : la "collectivité régionale transfrontalière" aux frontières internes ainsi qu'un "nouvel instrument de voisinage" aux frontières extérieures de l'Union.
Territorial cooperation will promote the balanced development of the territory.Based on the acknowledged experience of the INTERREG III Initiative, the Commission is proposing a new Objective for cross-border, transnational and interregional cooperation which will receive 4 % of the funding for the future regional policy.All the NUTS III regions on internal and external frontiers, whether on land or sea, will be able to cooperate with their neighbours, particularly on the key topics of the Lisbon and Göteborg agenda.The Commission wants to set up two new legal instruments for cooperation: the "cross-border regional collectivity" on internal frontiers and a "new neighbourhood instrument" on the Union's external frontiers.

Ce n’est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu’il y a lieu d’autoriser l’octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s’opère principalement sur les fonds propres de l’établissement de paiement, ainsi que sur d’autres fonds provenant des marchés de capitaux, et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.
Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution’s own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.

3. observe que le volume des prises transfrontalières de crédit à la consommation est inférieur à 2 % du total du marché du crédit et qu'environ 20 % de ces prises de crédit ont lieu en ligne;
3. Acknowledges that cross-border consumer credit accounts for less than 2% of the total credit market and that roughly 20% of the loans in question are taken out online;

F. considérant que, selon les statistiques, la prise transfrontalière de crédits à la consommation n'a pas augmenté depuis l'entrée en vigueur de la directive, ce qui pourrait s'expliquer par divers facteurs, par exemple linguistiques, mais également par les problèmes considérables que connaît le secteur financier et l'absence d'information suffisante des consommateurs sur les possibilités de crédit à la consommation transfrontalier et sur les droits dont les consommateurs jouissent lors de la conclusion de tels contrats;
F. Whereas statistics show that the take-up of cross-border consumer credit has not increased since the Directive entered into force, although this could be explained by various factors, such as language, but also by the massive problems affecting the financial sector and by the lack of sufficient consumer information about the opportunities of cross-border consumer credit and the rights of consumers when concluding such contracts;

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.
Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection.

K. considérant que d'importantes entraves sur le marché ont jusqu'ici fait obstacle au développement des offres transfrontalières de crédit hypothécaire, lesquelles représentent actuellement moins de 1% de l'ensemble du marché hypothécaire de l'UE,
K. whereas considerable market barriers have so far hindered the increase of cross-border mortgage credit offers, so far amounting to less than 1% of the overall EU mortgage market,

Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme et pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, mais non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.
Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding twelve months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, but not the funds held on behalf of clients for payment services.

Afin d’assurer une pleine et entière participation au programme des bénéficiaires potentiels des pays partenaires, afin d’appliquer le même mode de gestion pour des acteurs établis dans les États membres de l’Union européenne et dans les pays partenaires, et dans la mesure où les crédits relatifs à la coopération transfrontalière IEVP sont gérés dans le cadre de la politique extérieure de l’Union européenne, les procédures contractuelles applicables aux actions extérieures financées par la Commission européenne doivent être utilisées pour l’ensemble des projets financés dans le cadre de la coopération transfrontalière instituée par le règlement (CE) no 1638/2006.
In order to ensure full and complete participation in the programme by potential beneficiaries in partner countries and to apply the same management arrangements for those established in a Member State of the European Union as for those established in a partner country, and given that appropriations for ENPI cross-border cooperation are managed as part of the European Union's foreign policy, the contractual procedures applicable to external actions financed by the European Commission must be used for all projects financed as part of the cross-border cooperation established by Regulation (EC) No 1638/2006.